Vertaling van "ces missions étaient largement perçues " (Frans → Engels) :

1. L’Accord ne s’applique pas à toute société, fiducie ou autre entité qui est un résident d’un État contractant et qui est détenue effectivement ou contrôlée, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes qui ne sont pas des résidents de cet État, si le montant de l’impôt perçu par cet État sur les revenus ou la fortune de la société, fiducie ou autre entité (après prise en compte de toute réduction ou imputation de l’impôt de quelque manière que ce soit et notamment en raison d’un remboursement, apport, crédit ou dotation effectué au bénéfice de la société, de la fiducie ou de toute autre entité, ou à toute autre personne) est largement inférieur au montant qui serait exigé par cet État si la totalité des actions du capital de la société ou des participations détenues dans la fiducie ou autre entité, selon le cas, appartenaient effectivement à une ou plusieurs personnes physiques qui étaient résidentes de cet État.
1. The Agreement shall not apply to any company, trust or other entity that is a resident of a Contracting State and is beneficially owned or controlled, directly or indirectly, by one or more persons who are not residents of that State, if the amount of the tax imposed on the income or capital of the company, trust or other entity by that State (after taking into account any reduction or offset of the amount of tax in any manner, including a refund, reimbursement, contribution, credit or allowance to the company, trust, or other entity or to any other person) is substantially lower than the amount that would be imposed by that State if all of the shares of the capital stock of the company or all of the interests in the trust or other entity, as the case may be, were beneficially owned by one or more individuals who were residents of that State.

Cela était acceptable aux yeux du public canadien parce que ces missions étaient largement perçues comme assurant de l'aide aux pays visés.
This was acceptable to the Canadian public because these missions were largely seen as providing assistance to the target countries.

B. considérant que la mission d'observation de l'élection de l'OSCE a conclu que la Biélorussie avait encore un long chemin à parcourir pour remplir les engagements qu'elle a pris envers l'OSCE, même si quelques améliorations ponctuelles ont eu lieu; que, dans l'ensemble, le processus électoral était évalué positivement, mais qu'il s'est sensiblement détérioré au cours du dépouillement, ce qui a réduit l'efficacité des mesures prises en vue d'améliorer le déroulement du scrutin; considérant que le dépouillement s'est largement déroulé de manière non transparente, généralement dans le silence, ce qui a porté atteinte à sa crédibilité; considérant que souvent, les observateurs étaient tenus à l'écart et n'avaient pas véritablement l'occasion d'assister au dépouillement; que parfois, le nombre de voix enregistré dans les résultats des procès-verbaux des bureaux de vote était différent à l'arrivée dans les commissions électorales locales;
B. whereas the OSCE election observation mission concluded that Belarus still has a considerable way to go in meeting its OSCE commitments, although some specific improvements were made; whereas the overall voting process was assessed as good but deteriorated significantly during the vote count, undermining the steps taken to improve the elections; whereas the count was largely conducted in a non-transparent manner, generally in silence, which undermined its credibility; whereas in many cases, observers were restricted and did not have a real opportunity to observe the counting; whereas in some cases the figures recorded in the results of polling station protocols were different upon arrival at the Territorial Election Commission,

Bien qu'une majorité d’Européens aient déclaré apprécier le rôle joué par la PAC, ils étaient beaucoup moins nombreux à considérer qu'elle remplit bien sa mission sur ces points; Attitude des Européens à l’égard de la réforme de la PAC: bien que moins de 50 % des Européens pensent que l'Union européenne remplit plutôt bien ses objectifs dans le domaine agricole, il est encourageant de constater qu’une grande partie de la population des États membres soutient largement les nouvelles orientations de la PAC, notamment en Irlande et en Autriche; Prix que les Européens sont prêts à payer pour des denrées alimentaires de qualité et attitude à l’égard des labels: la qualité des denrées alimentaires est une question importante pour les citoyens européens, surtout dans les pays du nord.
Although a majority of EU citizens were in favour of the role played by the CAP, considerably fewer said that it fulfils its role well in these areas; EU citizens’ attitude towards CAP reform: Although less than 50% of EU citizens think that the European Union fulfils its objectives rather well in the area of agriculture, it is encouraging to note that the new directions the CAP has taken recently are widely supported across the EU Member States, especially in Ireland and Austria; The price EU citizens are ready to pay for quality food products and their attitude towards quality food labels: quality of food products is an important issue for EU citizens, especially in northern countries.

Par conséquent, la Commission a considéré que les subventions d'investissement perçues par France 2 et France 3 ainsi que les dotations en capital reçues par France 2 entre 1988 et 1994 constituent des aides d'Etat qui pourront être accordées en vertu de missions de service public dont étaient investies France 2 et France 3.
Consequently, the Commission considered that the investment grants received by France 2 and France 3, and the capital contributions received by France 2, constitute admissible state aid on account of France 2's and France 3's public service obligations.

La mission a inspecté tous les aspects de la production de la viande de renne, y compris le contrôle des maladies et la manipulation de la viande, et a constaté que les contrôles vétérinaires et la situation sanitaire dans la région inspectée étaient largement acceptables, sous réserve de réception d'assurances satisfaisantes de la part des autorités russes, qui étaient attendues.
The mission inspected all aspects of reindeer meat production, including disease monitoring and meat handling, and found that the veterinary controls and health situation in the region inspected were largely acceptable, subject to the receipt of satisfactory assurances from the Russian authorities, which were forthcoming.