Vertaling van "ces mesures seraient disproportionnés compte " (Frans → Engels) :

Sur la base de ce qui précède, il apparaît que les effets négatifs d'une prorogation des mesures seraient limités et ne seraient en tout état de cause pas disproportionnés au regard des effets positifs pour l'industrie de l'Union.
The above indicates that the negative effects of a continuation of measures would be limited and in any case not disproportionate to the benefits of the prolongation of measures for the Union industry.

Toutefois, les États membres ne devraient pas être tenus de prendre des mesures particulières lorsqu’il n’existe pas de risque important pour le milieu marin ou lorsque les coûts de ces mesures seraient disproportionnés compte tenu des risques encourus par le milieu marin, pour autant que toute décision de s’abstenir de mesures soit dûment justifiée.
However, Member States should not be required to take specific steps where there is no significant risk to the marine environment, or where the costs would be disproportionate taking account of the risks to the marine environment, provided that any decision not to take action is properly justified.

4. Les États membres élaborent et mettent en œuvre tous les éléments des stratégies marines mentionnés à l’article 5, paragraphe 2, mais ne sont pas tenus, sauf pour ce qui concerne l’évaluation initiale décrite à l’article 8, de prendre des mesures particulières lorsqu’il n’existe pas de risque important pour le milieu marin ou lorsque les coûts de ces mesures seraient disproportionnés compte tenu des risques pour le milieu marin, et à condition qu’il n’y ait pas de nouvelle dégradation.
4. Member States shall develop and implement all the elements of marine strategies referred to in Article 5(2), but shall not be required, except in respect of the initial assessment described in Article 8, to take specific steps where there is no significant risk to the marine environment, or where the costs would be disproportionate taking account of the risks to the marine environment, and provided that there is no further deterioration.

La personne bénéficiant d’une mesure de protection ne devrait pas être tenue de supporter des coûts liés à la reconnaissance de la décision de protection européenne qui seraient disproportionnés par rapport à un cas similaire au plan national.
The protected person should not be required to sustain costs related to the recognition of the European protection order which are disproportionate to a similar national case.

Lorsqu’on évalue si le temps, les coûts et les efforts consacrés seraient nettement disproportionnés par rapport aux avantages escomptés d’une réduction supplémentaire des risques, il convient de tenir compte des meilleures pratiques en matière de niveaux de risque compatibles avec les opérations menées.
In assessing whether the time, cost and effort would be grossly disproportionate to the benefits of further reducing the risk, regard should be had to best practice risk levels compatible with the operations being conducted.

(34) Le comité estime que, au cas où ces mesures seraient considérées comme des aides au sens de l'article 87 du traité, la Commission devrait appliquer les dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 3, points a) et c), compte tenu du caractère régional de ces aides, de leur faible impact sur les échanges et de leur contribution à la sauvegarde du patrimoine historique et artistique de Venise.
(34) The Committee believes that, should the measures be considered aid within the meaning of Article 87 of the Treaty, the Commission should exempt them under the provisions of Article 87(3)(a) and (c), as they were regional aid measures, had only a minor impact on intra-Community trade and helped to safeguard Venice's historical and artistic heritage.