Traduction de «cause pas disproportionnés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action
joinder of causes of action

frais disproportionnés
undue expense

désavantage disproportionné
disproportionate detriment

cause de feu | cause d'incendie | cause de sinistre
fire cause | cause of fire

diagramme d'Ishikawa | diagramme causes-effet | diagramme causes et effet | diagramme cause-effet | diagramme cause et effet | diagramme en arête de poisson | diagramme en arêtes de poisson
Ishikawa diagram | cause and effect diagram | cause-and-effect diagram | causes and effects diagram | fishbone diagram

cause initiale de décès [ cause primaire de décès | cause fondamentale de décès | cause principale de décès ]
underlying cause of death [ UCD | primary cause of death | principal cause of death ]

partie remise à cause de la pluie [ match remis à cause de la pluie | rencontre remise à cause de la pluie | affrontement remis à cause de la pluie ]
rained-out game [ rained-out contest | rained-out match ]

cumul de causes d'action [ jonction de causes d'action | cumul de causes | cumul d'actions | jonction de causes | jonction d'instances ]
joinder of causes of action [ joinder of actions | joinder of causes ]

dégâts par le feu | dégâts causés par le feu | dégâts causés par l'incendie | dégâts produits par le feu | dégâts occasionnés par les incendies | dégâts imputables au feu | dégâts dus au feu | dégâts dus à l'incendie | ravages du feu | dommages causés par le feu
fire damage | damage by fire

analyse des causes [ causalité | cause et effet ]
analysis of causes [ causality | cause-effect ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur la base de ce qui précède, il apparaît que les effets négatifs d'une prorogation des mesures seraient limités et ne seraient en tout état de cause pas disproportionnés au regard des effets positifs pour l'industrie de l'Union.
The above indicates that the negative effects of a continuation of measures would be limited and in any case not disproportionate to the benefits of the prolongation of measures for the Union industry.

Si une telle publication cause un préjudice disproportionné aux personnes concernées, met en péril la stabilité des marchés financiers ou une enquête en cours, l'autorité compétente devrait publier les sanctions et les mesures de manière anonyme, en conformité avec le droit national, ou bien en retarder la publication.
If such publication causes disproportionate damage to the persons involved, jeopardises the stability of financial markets or an ongoing investigation the competent authority should publish the sanctions and measures on an anonymous basis in a manner which complies with national law or delay the publication.

Le type et la nature de l'infraction ne devraient pas être indiqués si leur publication cause un préjudice disproportionné aux parties en cause.
The type and nature of the breach should not be indicated either, if this would cause disproportionate damage to those concerned.

Dans le cas où cette publication causerait un préjudice disproportionné aux parties en cause, les autorités compétentes publient les sanctions de manière anonyme.
Where the publication would cause a disproportionate damage to the parties involved, competent authorities shall publish the sanctions on an anonymous basis.

D. considérant que, dans les jours qui ont suivi, des violences interethniques se sont propagées entre les deux communautés, impliquant un nombre disproportionné d'émeutiers de l'ethnie rakhine et d'éléments des forces de sécurité qui s'en sont pris aux Rohingya, violences qui ont fait des dizaines de morts, causé la destruction de milliers de maisons et entraîné le déplacement interne de plus de 70 000 personnes, et considérant qu'un état d'urgence a été instauré, le 10 juin 2012, dans six cantons de l'État de Rakhine;
D. whereas in the following days communal violence spread between the two communities, disproportionately involving Rakhine mobs and security forces targeting Rohingya, leaving dozens of people dead, thousands of homes destroyed and over 70 000 people internally displaced; whereas on 10 June 2012 a state of emergency was declared in six townships of Rakhine State;

2. Les États membres habilitent les autorités compétentes à communiquer au public toute mesure prise ou sanction appliquée en cas de violation des dispositions adoptées lors de la mise en œuvre de la présente directive, à moins que cette communication ne perturbe gravement les marchés financiers, ne nuise aux intérêts des investisseurs ou ne cause un préjudice disproportionné aux parties en cause.
2. Member States shall provide that the competent authorities may disclose to the public any measure or penalty that will be imposed for infringement of the provisions adopted in the implementation of this Directive, unless such disclosure would seriously jeopardise the financial markets, be detrimental to the interests of the investors or cause disproportionate damage to the parties involved.

La juridiction n’accorde pas à la partie qui a eu gain de cause le remboursement des dépens qui n’étaient pas indispensables ou qui étaient disproportionnés au regard du litige.
The court will not award costs to the winning party if they were unnecessarily incurred or disproportionate to the claim.

Cette limite n'est fixée que dans la mesure nécessaire pour éviter qu'un montant disproportionné du budget disponible relatif au régime en cause ne soit concentré sur un petit nombre d'exploitations.
Such limit shall be set only to the extent necessary to avoid a disproportionate amount of the available budget relating to the scheme in question being concentrated on a small number of farms.

considérant qu'il y a lieu de prévoir, pour les États qui ne soumettent à aucune réglementation l'accès aux activités en cause, la possibilité d'être autorisés, le cas échéant, pour une ou plusieurs activités, à exiger des ressortissants des autres États membres la preuve de leur qualification pour l'exercice de l'activité en cause dans le pays de provenance, afin notamment d'éviter dans ces États un afflux disproportionné de personnes qui n'auraient pas été à même de satisfaire aux conditions d'accès et d'exercice imposées dans le pays de provenance;
Whereas, as regards States which do not make the taking up of the activities in question subject to any rules, in order to avoid a disproportionate influx into those States of persons who are unable to satisfy the conditions laid down in respect of the taking up and pursuit of such activities in the country whence they come, provision should be made for those States to be authorised, where appropriate and in respect of one or more activities, to require nationals of other Member States to furnish proof that they are qualified to pursue the activity in question in the country whence they come;