Traduction de «ces lois étaient toujours parfaites » (Français → Anglais) :

Même si la Loi sur l’administration du pétrole ne précisait pas que le débat serait « ininterrompu », les motions dont la Chambre a été saisie en vertu de cette loi étaient toujours le premier point à l’ordre du jour sous la rubrique des ordres émanant du gouvernement et le débat n’était interrompu que par les affaires émanant des députés.
While the Petroleum Administration Act did not contain a “no interruption” provision, the motions before the House pursuant to this Act were always the first item of business under Government Orders and debate was only interrupted for Private Members’ Business.

La loi sur la pêche et le PAN-INN étaient toujours à l’état de projets et les calendriers d’adoption étaient vagues.
The fisheries bill and NPOA-IUU were still in draft with vague timelines for adoption.

1) Reconnaissance mutuelle – des produits pourtant parfaitement sûrs ne peuvent pas toujours circuler librement à l'intérieur du marché unique, en raison de lois nationales divergentes et d'un manque de coopération ou de confiance entre les autorités nationales.
1) Mutual recognition – perfectly safe products sometimes cannot move freely within the Single Market because of diverging national rules and lack of trust and cooperation between national authorities.

Lorsqu'il était question de ce programme, un député ministériel s'est demandé à haute voix pourquoi il faudrait financer un programme qui conteste nos lois, comme si ces lois étaient toujours parfaites et comme si le gouvernement du Canada, quel que soit le parti au pouvoir, ne commettait jamais d'erreur.
Someone on the government side at the time asked, “Why would we fund a program to challenge our own laws”, as if they are always perfect and the Government of Canada, whichever party is in power, never makes mistakes.

O. considérant que la problématique des droits des citoyens et résidents européens ayant acquis une propriété en toute légalité continue de préoccuper des milliers de personnes, comme le prouve le nombre de pétitions reçues à ce sujet; considérant également qu'il est peu probable que la sécurité juridique en la matière ou la confiance dans les assurances données quant au rétablissement des marchés immobiliers transfrontaliers puissent être restaurées, tant que les autorités compétentes n'auront pas résolu le problème, ce qui a, à son tour, de graves répercussions sur les perspectives de reprise économique; considérant en outre que 70 pétitions sur la loi espagnole relative au littoral («Ley de Costas») étaient toujours ouvertes en 2011 notamment, dont 51 avaient été déposées par des citoyens espagnols ou des groupements de citoyens espagnols, tandis que les 19 autres émanaient de ressortissants d'autres nationalités;
O. whereas the right of European citizens and residents to their legitimately acquired property continues to be an issue of grave significance for many thousands of people, as demonstrated by the petitions which are still being received on this subject, and whereas without a resolution of this problem by the competent authorities there is no likelihood of legal certainty of, or trust in, assurances that cross-border housing markets will be restored, which has serious consequences for the prospects of economic recovery, and whereas in particular in 2011 there were 70 petitions outstanding relating to the Spanish Ley de Costas, with 51 petitions identifiable as coming from Spanish citizens or groups of Spanish citizens and the remaining 19 coming from citizens of other nationalities;

O. considérant que la problématique des droits des citoyens et résidents européens ayant acquis une propriété en toute légalité continue de préoccuper des milliers de personnes, comme le prouve le nombre de pétitions reçues à ce sujet; considérant également qu'il est peu probable que la sécurité juridique en la matière ou la confiance dans les assurances données quant au rétablissement des marchés immobiliers transfrontaliers puissent être restaurées, tant que les autorités compétentes n'auront pas résolu le problème, ce qui a, à son tour, de graves répercussions sur les perspectives de reprise économique; considérant en outre que 70 pétitions sur la loi espagnole relative au littoral ("Ley de Costas") étaient toujours ouvertes en 2011 notamment, dont 51 avaient été déposées par des citoyens espagnols ou des groupements de citoyens espagnols, tandis que les 19 autres émanaient de ressortissants d'autres nationalités;
O. whereas the right of European citizens and residents to their legitimately acquired property continues to be an issue of grave significance for many thousands of people, as demonstrated by the petitions which are still being received on this subject, and whereas without a resolution of this problem by the competent authorities there is no likelihood of legal certainty of, or trust in, assurances that cross-border housing markets will be restored, which has serious consequences for the prospects of economic recovery, and whereas in particular in 2011 there were 70 petitions outstanding relating to the Spanish Ley de Costas, with 51 petitions identifiable as coming from Spanish citizens or groups of Spanish citizens and the remaining 19 coming from citizens of other nationalities;

La question en cause ce 7 juin avait à voir avec le fait que le projet de loi C-103 n'était plus inscrit au Feuilleton du Sénat et qu'il avait été remplacé par deux projets de loi distincts et que le Président avait de la difficulté à accepter que ces deux projets de loi étaient toujours des projets de loi du gouvernement.
The issue on June 7 had to do with the fact that Bill C-103 was no longer on the Senate Order Paper but was superseded by two separate bills and that the chair had a problem accepting that the two separate bills were still government bills.

Lorsque des dispositions existaient, elles étaient souvent incomplètes ou dispersées dans différents textes et le respect de leur application n'était pas toujours parfaitement assuré.
Where rules existed, they were often piecemeal, scattered among various other texts and were not always very effectively enforced.

Parlez à des avocats ou à des policiers, ils vous diront que même si nos tribunaux ou services de police étaient parfaitement efficaces, ou si nos lois étaient absolument parfaites, il est incroyablement plus difficile de faire un travail de police efficace et de faire respecter la loi quand on n'a pas l'appui de la communauté visée.
If you talk to people in the legal profession or policing business, they would say that no matter how well your courts or police function or how brilliant your laws are, if you do not have support from the community being policed, it is incredibly more difficult to do effective policing and upholding of the law.

Lors de la révision de la législation fédérale, on a constaté que certaines lois étaient toujours en vigueur parce qu'elles avaient été adoptées avant la Confédération, et qu'elles ne s'appliquaient qu'au Bas-Canada.
In reviewing the federal law some laws were found still in force by virtue of having been adopted by the pre-confederation parliament but made only applicable in lower Canada.