Vertaling van "ces lois seront donc " (Frans → Engels) :

Ces lois seront donc modifiées par le projet de loi à l'étude aujourd'hui.
These laws will be amended by the bill before the House today.

Outre l'insertion fréquente dans le contrat d'une clause expresse, le choix de la loi pourra donc résulter soit d'autres dispositions du contrat soit des éléments de l'environnement contractuel : relèvera de la première situation, par exemple, l'acceptation d'un contrat-type ou d'un contrat d'adhésion régi par un système juridique particulier, en l'absence même de toute précision expresse sur la loi applicable, le texte laissant au juge le soin de vérifier que le choix, quoique tacite, est réel, ou encore la référence à des articles d'une loi déterminée sans que cette loi ait été globalement désignée.
In addition to the frequent case of a deliberate clause inserted in the contract, the choice of law can therefore be ascertained either from other provisions of the contract or from aspects of the contractual environment: the first situation would include, for example, acceptance of a standard-form contract governed by a specific legal system, even in the absence of any deliberate clarification as to the applicable law, the text leaving it to the court to check that the choice, though tacit, is real, or a reference to provisions of a given law without this law being designated in the aggregate.

(5) Les dépenses administratives de la Commission seront liées directement aux dépenses opérationnelles, selon la logique de la gestion par activités, qui constitue déjà la base de l'établissement du budget annuel; elles seront donc incluses dans les crédits de chacune des quatre rubriques précédentes.
(5) Commission administrative expenditure will be linked directly to operational expenditure, following the logic of activity based management, which is already the basis for the establishment of the annual budget, and therefore included in the appropriations of each of the previous four headings.

Des mesures appropriées seront donc nécessaires pour répondre aux besoins des minorités ethniques et des travailleurs migrants en ce qui concerne leur intégration dans le marché du travail et des objectifs nationaux seront fixés à cet effet, le cas échéant (septième ligne directrice pour l'emploi).
Appropriate measures will therefore be required to meet the needs of ethnic minorities and migrant workers as regards their integration into the labour market and national targets will be set where appropriate for this purpose (Employment guideline 7).

La Commission estime entre autres que le délai très court entre la publication de la loi et son entrée en vigueur n'était pas suffisant pour donner la possibilité aux investisseurs de s’adapter au nouvel environnement juridique.Cette loi a donc privé les investisseurs existants de leurs droits acquis et de la valeur de leurs investissements d'une manière qui n'assurait pas la sécurité juridique ni le respect du droit de propriété, consacré dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.La Commission est d'avis qu'il s'agit d'une violation des principes de libre circulation des capitaux et de liberté d'établissement.
The Commission maintains that, among other things, the very short period between the publication of the legislation and its date of application was not sufficient to give investors the opportunity to adapt to the new legal environment.As a result, the law deprived existing investors of their acquired rights and the value of their investments in a way that did not ensure legal certainty and the respect of the right to property, as enshrined in the EU Charter of Fundamental Rights.The Commission is of the opinion that this violates the principles of free movement of capital and freedom of establishment.

Certains ATS sont des systèmes de négociation organisée attirant d'importants volumes de transactions sur instruments financiers et ils seront donc exposés aux mêmes risques que les bourses et les "marchés réglementés". Pour ces ATS, il y a donc lieu de préserver la confiance du marché, la transparence et le caractère ordonné et efficace des transactions, ce qui pourrait exiger de leur appliquer les dispositions régissant les "marchés réglementés".
Certain ATSs may be the focal point for organised trading in financial instruments. They will thus be vulnerable to the same risks as exchanges and "regulated markets" in terms of preserving market confidence, transparency, and orderly and efficient trading. This may call for the application of provisions of the "regulated market" regime.

Avec ces amendements, les périodiques dont la propriété est majoritairement canadienne ou dont les participants, soit les administrateurs et des agents analogues, sont majoritairement canadiens, seront considérés comme canadiens et ne seront donc pas assujettis au projet de loi C-55.
With these changes, magazines with a majority Canadian ownership or a majority Canadian membership in the nature of directors and similar officers will be considered Canadian and therefore not subject to the proposed provisions of Bill C-55.

Le projets de loi seront donc rétablis à l’étape du processus législatif à laquelle ils étaient rendus au moment de la prorogation de la 1 session.
The bills would be reinstated at the same stage in the legislative process they had reached when the 1 session was prorogued.

Les projets de loi seront donc rétablis à l’étape du processus législatif à laquelle ils étaient rendus au moment de la prorogation de la 1session.
The bills would be reinstated at the same stage in the legislative process they had reached when the previous session was prorogued.

Les projets de loi seront donc rétablis à l’étape du processus législatif à laquelle ils étaient rendus au moment de la prorogation de la 1 session.
The bills would be reinstated at the same stage in the legislative process they had reached when the previous session was prorogued.