Vertaling van "ces lois positives étaient appliquées " (Frans → Engels) :

Par l'adoption de cette loi, qui a exigé un effort particulier du gouvernement devant le parlement, la Bulgarie a réagi de manière positive aux recommandations qui lui étaient faites depuis longtemps par la communauté internationale ainsi que par de nombreux professionnels du droit bulgares.
With the adoption of this law, which required a particular effort by the government in Parliament, Bulgaria responded positively to longstanding recommendations by the international community and many Bulgarian practitioners.

Nous devons reconnaître que si les lois étaient parfaitement conçues, si elles étaient appliquées de manière uniforme et parfaite et si elles n'étaient pas touchées par les changements qui surviennent dans la société, il n'y aurait aucun besoin de réformer le droit.
We must recognize that if law were perfectly crafted, consistently and perfectly applied, and immune from surrounding change, there would be no need for law reform.

À la lumière des explications fournies par l'Allemagne, la Commission a conclu dans sa décision dans l'affaire SA.38632 (2014/N) que les règles transitoires de la loi EEG de 2014 permettant l'utilisation des données relatives à la VAB au coût des facteurs sur la base du ou des deux derniers exercices, ainsi que l'utilisation des coûts d'électricité réels du dernier exercice, étaient conformes aux lignes directrices de 2014, et notamment au point 195 (considérants 311 à 314 de cette décision), parce que ces données, à savoir la VAB au coût des facteurs sur la base de la dernière année et les coûts d'électricité réels de la dernière année, ne seraient appliquées que pendant une période transitoire, jusqu'à ce que les données requises par l'annexe 4 des lignes directrices de 2014 soient recueillies.
On the basis of Germany's explanations, the Commission concluded in its decision in case SA.38632 (2014/N) that the transitional rules in the EEG-Act 2014 allowing the use of GVA data at factor costs based on the last business year or the last two business years, as well as the use of real electricity costs of the last business year, were in line with the 2014 Guidelines, and in particular with point 195 (recitals 311 to 314 of that Decision). This was because that data, that is to say the GVA at factor costs based on the last year and the real electricity costs of the last year, would be applied only on a transitional basis until the data required by Annex 4 to the 2014 Guidelines had been gathered.

Si toutes ces lois positives étaient appliquées et contrôlées partout, ce débat ne serait pas nécessaire.
Were all these positive laws to be transposed and followed up everywhere, this debate would not be necessary.

Les dernières semaines ont montré que ces préoccupations étaient justifiées parce que, même si les peines prescrites dans cette loi n’ont toujours pas été appliquées, il a été ordonné aux fonctionnaires du gouvernement de ne parler que le slovaque.
The past few weeks have shown that these concerns were justified because, although the penalties prescribed in this law have not yet been applied, government employees have been ordered to speak only Slovak.

Attendu que la loi ne peut exister uniquement sur papier, elle doit également être appliquée réellement afin que la position des femmes, qui sont soumises à un tel tourment chaque jour sans même réaliser que c’est inacceptable, soit améliorée.
Because the law cannot only be on paper, it must also be applied in reality in order for the position of women, who are placed under such torment every day and do not even realise that this is not acceptable, to be improved.

Le Parlement européen attend que la Commission européenne statue sur la question de savoir si les citoyens européens ont des droits. Le Parlement attend également qu’elle enquête pour déterminer si le Royaume-Uni a appliqué les lois sur la réglementation et le contrôle du marché de l’assurance ces vingt dernières années et si des exigences de solvabilité étaient appliquées à cette époque.
The European Parliament is waiting for the European Commission to decide if European citizens have rights and to investigate if the United Kingdom has applied the laws on the proper regulation and control of the insurance market over the last two decades and if solvency requirements existed at that time.

Toutes les lois doivent être appliquées. Enfin, nous trouvons que l’amélioration de la législation dans le domaine de la protection de l’enfance et de l’adoption internationale est une avancée positive.
Lastly, we feel that the improvement of legislation on child protection and international adoptions is a positive step.

Il faut savoir, et on peut le dire avec force, que cette longue et pénible grève qui s'est traduite par, disons-le, un affaiblissement du syndicat et même un affaiblissement de la position du Québec dans le domaine des minoteries, cette pénible et longue grève aurait été très certainement plus courte et se serait soldée plus rapidement par une entente, si les lois du Québec s'étaient appliquées.
It has to be stated forcefully that this strike, which has weakened the union and even the Quebec position in the milling industry, would certainly not have lasted as long and a settlement would have been reached sooner if Quebec laws had applied.