Vertaling van "ces lignes soient financées " (Frans → Engels) :

Il est essentiel que toutes les mesures prises pour lutter contre le contenu illicite en ligne soient soumises à des garanties suffisantes et efficaces pour faire en sorte que les plateformes en ligne évitent la suppression involontaire de contenus qui ne sont pas illicites.
It is essential that any measures taken to tackle illegal content online are subject to adequate and effective safeguards to ensure that the online platforms prevent the unintended removal of content which is not illegal.

Il est essentiel que toutes les mesures adoptées pour lutter contre des contenus illicites en ligne soient soumises à des mesures de sauvegarde efficaces et adéquates destinées à faire en sorte que les prestataires de services d'hébergement agissent avec diligence et de manière proportionnée lorsqu'ils définissent et appliquent leurs politiques à l'égard de tout contenu qu'ils stockent, y compris les contenus illicites, afin de veiller notamment à ce que les utilisateurs puissent recevoir et transmettre librement des informations en ligne dans le respect de la législation applicable.
It is essential that any measures to tackle illegal content online are subject to effective and appropriate safeguards aimed at ensuring that hosting service providers act in a diligent and proportionate manner when setting and enforcing their policies in respect of any content that they store, including illegal content, so as to ensure, in particular, that users can freely receive and impart information online in compliance with the applicable law.

Certains opérateurs vont plus loin, affirmant que ces redevances constituent une taxe sur le secteur des télécoms et revendiquant que les activités des ARN soient financées par la fiscalité générale.
Some operators went further, arguing that such charges acted as a tax on the telecoms sector, and calling for the activities of NRAs to be funded out of general taxation.

31. souligne que les prochains projets d'investissements européens à grande échelle (ITER, Galileo et GMES (Initiative pour la surveillance mondiale de l'environnement et la sécurité), devraient être financés en dehors du programme–cadre en créant des lignes budgétaires autonomes pour ceux–ci de façon à assurer une structure de financement transparente et fiable tout en contrôlant et en limitant leur potentiel de dépassement des coûts; suggère que ces lignes soient financées en partie grâce à l'émission, par la BEI, d'emprunts obligataires liés aux projets;
31. Stresses that in the future large-scale European investment projects (ITER, Galileo, Global Monitoring for Environment and Security (GMES) should be funded outside the FP, creating autonomous budget lines for them, in order to guarantee a transparent and reliable financing structure whilst controlling and limiting their potential for cost over-runs; suggests that they should be partially funded through the issuing of project bonds by the EIB;

26. estime qu'il conviendrait de renforcer les lignes directrices existantes et d'en élaborer de nouvelles, afin de garantir l'intégration nécessaire de la prévention et de la réduction du risque de catastrophes dans les programmes des Fonds structurels et de cohésion; demande, en particulier, que l'octroi d'aides par les instruments financiers communautaires soit soumis à des conditions et que ces aides soient remboursées dans le cas d'une utilisation abusive, comme le non-respect de plans de reboisement ou d'autres conditions obligatoires; demande en outre que des mesures de sensibilisation et des actions éducatives en matière de prévention soient financées dans le cadre de programmes communautaires;
26. Considers that, in order to ensure the necessary integration of prevention and disaster risk reduction into the Structural and Cohesion Funds programmes, existing guidelines should be strengthened and new guidelines should be developed; calls, in particular, for conditionality in the contribution from Community financial instruments and repayment of Community aid in the event of improper use such as non-fulfilment of reforestation plans and/or other compulsory conditions; calls, furthermore, for prevention awareness-raising and education measures to be financed under Community programmes;

(11) Il convient d'éviter, d'une part, que soient financées des activités qui puissent être soutenues dans le cadre d'un autre programme communautaire, mais leur complémentarité avec d'autres initiatives de la Communauté doit être encouragée, d'autre part.
(11) Although activities that can be assisted under other Community programmes should not be financed under this Regulation, the complementarity of such activities with other Community initiatives should nevertheless be encouraged.

D'autre part, le fait que les infrastructures soient financées dans les régions ultrapériphériques d'une manière plus intense par le biais de fonds structurels, non remboursables, peut constituer un obstacle (effet d'éviction) pour une utilisation plus vaste des financements remboursables.
The fact that infrastructure work in the outermost regions receives more funding under the (non-reimbursable) Structural Funds might militate against the more widespread use of repayable forms of funding.