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Traduction de «ces lignes directrices sont-elles accessibles » (Français → Anglais) :

...angements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de territoire, (ii) combien de temps a-t-on mis dans chaque cas à déterminer qu’ils étaient interdits de territoire; d) cette dire ...[+++]

...ish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other interested stakeholder ...[+++]


Ces notes ne font pas partie intégrante des lignes directrices, mais elles constituent un moyen pratique de mettre en oeuvre les principes sous-jacents de plusieurs lignes directrices.

These notes do not form a part of the guidelines, but they represent a practical way to support the underlying principles of several of the guidelines.


Afin d’assurer une plus grande transparence en ce qui concerne la conduite des enquêtes, ces lignes directrices devraient être accessibles au public sur le site internet de l’Office.

In order to provide greater transparency with regard to the conduct of investigations, those guidelines should be available to the public on the Office’s website.


Par lettre datée du 10 octobre 2003 (réf: VI\027340), la Commission a indiqué aux autorités luxembourgeoises qu’une telle dérogation aux règles n’était pas possible car elle allait à l’encontre des objectifs d’harmonisation et d’élimination des distorsions de concurrence poursuivis par les lignes directrices EST elles-mêmes.

By letter dated 10 October 2003 (ref. VI/027340), the Commission informed the Luxembourg authorities that such derogation from the rules was not possible since it was contrary to the objectives of harmonisation and the elimination of distortions of competition pursued by the TSE guidelines themselves.


- La Commission discutera au sein de ce groupe des lignes directrices concernant l'interprétation du règlement, lignes directrices qu'elle adoptera sous la forme d'un document des services afin de parvenir à une interprétation la plus uniforme possible des dispositions du Règlement.

- The Commission will discuss with this group the guidelines for interpreting the Regulation, guidelines that it will adopt in a Commission document in order to enable as uniform an interpretation as possible of the provisions of the Regulation.


Une appréciation globale de BB a permis de conclure qu'elle se distinguait à divers égards de la plupart des autres entreprises en difficulté, au sens des lignes directrices, car elle ne présentait pas certaines des caractéristiques considérées comme des symptômes typiques d'une entreprise en difficulté par la Commission.

A comprehensive assessment by BB acknowledged that the bank differed from most other firms in difficulty within the meaning of the guidelines in a number of ways since it did not display some of the characteristics listed by the Commission as being typical of a firm in difficulty.


Les présentes lignes directrices ne compromettent pas les mesures que la Commission pourrait adopter à l'avenir ou les lignes directrices qu'elle pourrait publier en ce qui concerne l'application du droit européen de la concurrence.

These guidelines do not prejudice any action the Commission may take or any guidelines the Commission may issue in the future with regard to the application of European competition law.


Conformément aux lignes directrices de la Commission de 1999 pour les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, une entreprise est en difficulté, au sens de ces lignes directrices, lorsqu'elle est incapable, avec ses propres ressources financières ou avec les ressources que sont prêts à lui apporter ses proprietaires/actionnaires et ses créanciers, d'enrayer les pertes qui la conduisent, en l'absence d'une intervention extérieure des pouvoirs publics, vers une mort économique quasi certaine à court ...[+++]

In keeping with the Commission's 1999 Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty, a firm is regarded as being in difficulty where it is unable, whether through its own resources or with the funds it is able to obtain from its owners/shareholders or creditors, to stem losses which, without outside intervention by the public authorities, would almost certainly condemn it to go out of business in the short or medium term.


À l'heure actuelle, on a ces fameuses lignes directrices. Le projet de loi C-41 ajoutera des lignes directrices, mais elles seront prépondérantes, même si certaines législatures provinciales ont déjà adopté des lignes directrices.

Bill C-41 will establish guidelines that will prevail even though some provinces have already adopted their own guidelines.


Par conséquent, j'aimerais recevoir son avis sur les lignes directrices relatives au contrôle et je propose de lui envoyer la version provisoire de ces lignes directrices, lorsqu'elles seront prêtes, pour qu'il les examine.

Accordingly, I would appreciate receiving the advice of the Senate Banking committee on the control guidelines and propose to send a draft of the guidelines when it is ready, to your committee for your consideration.




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ces lignes directrices sont-elles accessibles ->

Date index: 2025-05-27
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