H. considérant qu'en 2007, le président Hu Jintao avait déjà demandé aux plus hautes autorités de l'appareil judiciaire que les juges soient guidés par trois «intérêts supérieurs» – le parti, le peuple et le droit, dans cet ordre – et que le ministère chinois de la justice a décrété en mars 2012 que tous les avocats devaient prêter un serment d'allégeance au parti communiste chinois (PCC) pour obtenir ou renouveler leur licence professionnelle;
H. whereas already in 2007 President Hu Jintao instructed the highest level of the judiciary that judges should be guided by three ‘supremacies’– the party, the people and the law, in that order – and whereas the Chinese Ministry of Justice decreed in March 2012 that all lawyers should swear an oath of allegiance to the Chinese Communist Party (CCP) in order to obtain or renew their licence;