Traduction de «ces institutions auraient versé » (Français → Anglais) :

L’institution d’un État membre ayant versé une somme indue au titre de l’assistance transmet le décompte du montant qui lui est dû à l’institution de l’autre État membre. Celle-ci opère la retenue dans les conditions et limites prévues pour une telle procédure de compensation par la législation qu’elle applique et transfère sans délai le montant retenu à l’institution ayant versé la somme indue.
The institution of a Member State which has paid an undue amount of assistance shall send a statement of the amount due to the institution of the other Member State, which shall then deduct the amount, subject to the conditions and limits laid down for this kind of offsetting procedure in accordance with the legislation it applies, and transfer the amount without delay to the institution that has paid the undue amount.

1. Aux fins de l’application de l’article 6 du règlement d’application, trois mois au plus tard après avoir déterminé quelle est la législation applicable ou l’institution débitrice des prestations, l’institution ayant versé des prestations en espèces à titre provisoire établit un décompte du montant versé à titre provisoire et l’adresse à l’institution reconnue comme compétente.
1. For the purposes of applying Article 6 of the implementing Regulation, at the latest three months after the applicable legislation has been determined or the institution responsible for paying the benefits has been identified, the institution which provisionally paid the cash benefits shall draw up a statement of the amount provisionally paid and shall send it to the institution identified as being competent.

Si l’institution débitrice d’arriérés reçoit ces informations dans le délai prescrit, elle transfère le montant retenu à l’institution ayant versé la somme indue. En cas d’expiration du délai prescrit, elle verse sans délai les arriérés à la personne concernée.
If the institution which is due to pay arrears receives that communication within the deadline it shall transfer the amount deducted to the institution which has paid undue sums. If the deadline expires, that institution shall without delay pay out the arrears to the person concerned.

5. Si nécessaire, l’institution reconnue comme compétente et l’institution ayant versé des prestations en espèces à titre provisoire ou ayant perçu des cotisations à titre provisoire règlent la situation financière de la personne concernée au regard des cotisations et des prestations en espèces versées à titre provisoire, le cas échéant en conformité avec le titre IV, chapitre III, du règlement d’application.
5. If necessary, the institution identified as being competent and the institution which provisionally paid the cash benefits or provisionally received contributions shall settle the financial situation of the person concerned as regards contributions and cash benefits paid provisionally, where appropriate, in accordance with Title IV, Chapter III, of the implementing Regulation.

7. Sans préjudice de l’article 21, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement de base, l’institution compétente verse les prestations en espèces directement à la personne concernée et, au besoin, en avise l’institution du lieu de résidence.
7. Without prejudice to the second sentence of Article 21(1) of the basic Regulation, the competent institution shall pay the cash benefits directly to the person concerned and shall, where necessary, inform the institution of the place of residence thereof.

B. considérant que les personnes poursuivies auraient versé, ou accepté de verser, régulièrement plus de 150 millions de dollars de pots-de-vin et de rétrocommissions pour obtenir des droits marketing et médiatiques lucratifs dans le cadre de tournois internationaux de football;
B. whereas the defendants were alleged to have systematically paid, or agreed to pay, well over USD 150 million in bribes and kickbacks to obtain lucrative media and marketing rights to international football tournaments;

2. Dans le cadre de l'article 6, deux mois au plus après que la législation applicable a été déterminée ou l'institution responsable du versement des prestations identifiée, l'institution ayant versé des prestations en espèces à titre provisoire établit le décompte du montant que lui doit l'institution compétente.
2. In connection with Article 6, within two months at the latest after the applicable legislation has been determined or the institution responsible for paying the benefits identified, the institution that provisionally paid the cash benefits shall draw up a statement of the amount owed to it by the competent institution.

Cependant, les récentes informations selon lesquelles certains États membres de l’Union européenne auraient versé des rançons très élevées à des groupes terroristes et criminels en échange de la libération de leurs ressortissants sont très préoccupantes.
Particularly worrying therefore are the recent indications that a number of EU Member States have paid enormous ransoms to criminal and terrorist groups in return for the freedom of kidnapped nationals.

Cependant, les récentes informations selon lesquelles certains États membres de l'Union européenne auraient versé des rançons très élevées à des groupes terroristes et criminels en échange de la libération de leurs ressortissants sont très préoccupantes.
Particularly worrying therefore are the recent indications that a number of EU Member States have paid enormous ransoms to criminal and terrorist groups in return for the freedom of kidnapped nationals.