Vertaling van "l’institution compétente verse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

par la demande préalable (à la requête) que la victime peut adresser à l'institution compétente
if prior to such proceedings an application is made by the aggrieved party to the relevant institution

l'institution compétente sert lesdites prestations, avec effet libératoire
the competent institution shall discharge its legal obligations by providing the said benefits

institution compétente
competent institution

Groupe du droit de l'environnement et des institutions compétentes en la matière
Environmental Law and Institutions Unit

Centre d'activité du Programme pour le droit de l'environnement et les institutions compétentes en la matière
Environmental Law and Institutions Programme Activity Centre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Sans préjudice de l’article 21, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement de base, l’institution compétente verse les prestations en espèces directement à la personne concernée et, au besoin, en avise l’institution du lieu de résidence.
7. Without prejudice to the second sentence of Article 21(1) of the basic Regulation, the competent institution shall pay the cash benefits directly to the person concerned and shall, where necessary, inform the institution of the place of residence thereof.

1. Aux fins de l’application de l’article 6 du règlement d’application, trois mois au plus tard après avoir déterminé quelle est la législation applicable ou l’institution débitrice des prestations, l’institution ayant versé des prestations en espèces à titre provisoire établit un décompte du montant versé à titre provisoire et l’adresse à l’institution reconnue comme compétente.
1. For the purposes of applying Article 6 of the implementing Regulation, at the latest three months after the applicable legislation has been determined or the institution responsible for paying the benefits has been identified, the institution which provisionally paid the cash benefits shall draw up a statement of the amount provisionally paid and shall send it to the institution identified as being competent.

5. Si nécessaire, l’institution reconnue comme compétente et l’institution ayant versé des prestations en espèces à titre provisoire ou ayant perçu des cotisations à titre provisoire règlent la situation financière de la personne concernée au regard des cotisations et des prestations en espèces versées à titre provisoire, le cas échéant en conformité avec le titre IV, chapitre III, du règlement d’application.
5. If necessary, the institution identified as being competent and the institution which provisionally paid the cash benefits or provisionally received contributions shall settle the financial situation of the person concerned as regards contributions and cash benefits paid provisionally, where appropriate, in accordance with Title IV, Chapter III, of the implementing Regulation.

L’institution reconnue comme compétente pour le versement des prestations retient le montant dû au titre du paiement provisoire sur les arriérés des prestations correspondantes qu’elle doit à la personne concernée et transfère sans délai le montant retenu à l’institution ayant versé les prestations en espèces à titre provisoire.
The institution identified as being competent for paying the benefits shall deduct the amount due in respect of the provisional payment from the arrears of the corresponding benefits it owes to the person concerned and shall without delay transfer the amount deducted to the institution which provisionally paid the cash benefits.

Si le montant des prestations versées à titre provisoire est supérieur au montant des arriérés, ou si aucun arriéré n’est dû, l’institution reconnue comme compétente déduit le montant considéré des paiements courants dans les conditions et limites prévues pour une telle procédure de compensation par la législation qu’elle applique, et transfère sans délai le montant retenu à l’institution ayant versé les prestations en espèces à titre provisoire.
If the amount of provisionally paid benefits exceeds the amount of arrears, or if arrears do not exist, the institution identified as being competent shall deduct this amount from ongoing payments subject to the conditions and limits applying to this kind of offsetting procedure under the legislation it applies, and without delay transfer the amount deducted to the institution which provisionally paid the cash benefits.

1. Lorsque, en conformité avec le présent accord, une Partie verse une pension à une personne, l’autorité compétente ou l’institution compétente de cette Partie peut entreprendre des activités de vérification de la conformité.
1. Where by virtue of this Agreement a Party pays a pension to a person, the competent authority or competent institution of that Party may undertake compliance verification activities.

Si une personne a droit au versement d’une prestation uniquement en vertu de l’application des dispositions relatives à la totalisation énoncées à la section 1, l’institution compétente du Canada détermine le montant de la prestation versé à ladite personne comme suit :
If a person is entitled to the payment of a benefit solely through the application of the totalizing provisions of Chapter 1, the competent institution of Canada shall calculate the amount of benefit payable to that person in the following manner:

1. L’institution compétente d’une Partie verse les prestations aux termes du présent Accord à un bénéficiaire résidant dans le territoire de l’autre Partie ou d’un État tiers dans une devise qui a libre cours.
1. The competent institution of a Party shall pay benefits under this Agreement to a beneficiary residing in the territory of the other Party or a third State in any freely convertible currency.

4. Si une prestation forfaitaire de vieillesse, d’invalidité ou de survivants a été versée aux termes de la législation de la Dominique relativement à un événement survenu avant l’entrée en vigueur du présent Accord et que, subséquemment, le droit à une pension correspondante aux termes de ladite législation est ouvert en application du présent Accord, l’institution compétente de la Dominique déduit de la prestation due sous forme de pension tout montant qui a été versé antérieurement sous forme de prestation forfaitaire.
4. Where an age grant, an invalidity grant or a survivors’ grant was paid under the legislation of Dominica in respect of an event which happened before the date of entry into force of this Agreement, and where eligibility for a corresponding pension under that legislation is subsequently established through the application of this Agreement, the competent institution of Dominica shall deduct from any benefit payable in the form of a pension any amount previously paid in the form of a grant.