Traduction de «ces infractions seront maintenant » (Français → Anglais) :

Ces infractions seront systématiquement poursuivies dans des délais courts.
Systematic and rapid action will be taken against such infringements.

Les éléments de preuve permettant d'établir des éléments de fait supplémentaires qui renforcent la gravité ou la durée de l'infraction seront, par ailleurs, dorénavant récompensés en étant exclus du calcul de l'amende infligée à l'entreprise qui les a fournis.
Moreover, evidence which enables additional facts increasing the gravity or the duration of the infringement to be established will in future be rewarded by being excluded from the calculation of the fine to be imposed on the firm which provided it.

L’effet levier, la méthode de rémunération ou encore la délégation seront maintenant encadrés.
Leverage, the remuneration method and delegation will now be monitored.

Le 1er décembre 2014, date d'expiration de la période transitoire de cinq ans prévue par le traité de Lisbonne, les pouvoirs juridictionnels de la Cour de justice et le pouvoir de la Commission d'engager des procédures d'infraction seront pleinement applicables à l'acquis de l'UE antérieur à ce traité dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière.
As of 1 December 2014, the date of expiry of the five year transitional period of the Lisbon Treaty, the judicial powers of the Court of Justice and the Commission's power to launch infringements will fully apply with regard to the pre-Lisbon EU acquis in the field of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation.

Aussi longtemps que les infractions seront interprétées et sanctionnées dans les États membres de façon aussi diverse, et tant qu'aucune amélioration de cet état de fait n'interviendra, les infractions mineures et répétées n'ont pas à faire partie du présent règlement.
So long as infringements are interpreted and dealt with in such different ways in Member States and there is for the time being no specific prospect of any speedy improvement in this respect, this regulation should not include provisions relating to repeated minor infringements.

Lors du vote d’aujourd’hui, en première lecture, le Parlement européen a adopté toute une série d’amendements à la proposition de la Commission européenne, qui seront maintenant négociés avec le Conseil.
In today's vote, at first reading, the European Parliament approved a range of amendments to the European Commission proposal that will now be negotiated with the Council.

De nouvelles routes de ce type seront maintenant construites très rapidement.
New roads of this sort will now be built very quickly.

Il est fort probable que, dans la plupart des cas, les autorités des États membres où la concurrence est substantiellement affectée par une infraction seront bien placées, à condition qu'elles soient capables de faire efficacement cesser l'infraction par une intervention individuelle parallèle, à moins que la Commission ne soit mieux placée pour agir (voir points 14 et 15 ci-après).
It can be expected that in most cases the authorities of those Member States where competition is substantially affected by an infringement will be well placed provided they are capable of effectively bringing the infringement to an end through either single or parallel action unless the Commission is better placed to act (see below paragraphs 14 and 15).

Au besoin, les procédures d'infraction seront accélérées. Des mesures d'accompagnement non législatives, telles que des codes de conduite, seront également proposées. La Commission ne présentera que les mesures d'harmonisation strictement nécessaires.
Infringement procedures will be accelerated where necessary Non-legislative supporting measures, such as codes of conduct, will also be presented. The Commission intends to propose harmonised rules only where strictly necessary.

Dans un premier temps, la correcte mise en œuvre de la dérogation a posé des problèmes à six États membres[90], mais toutes les procédures d’infraction ont maintenant été clôturées.
Initially, six Member States[90] had problems in correct implementation of the derogation, but all the infringement proceedings have now been closed.