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Acte préparatoire au blanchiment d'argent
Arriération mentale légère
Délit contre la LStup
Délit contre le code de la route
Délit lié à la drogue
Délit routier
Infraction administrative
Infraction au code de la route
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction en matière de drogues
Infraction en matière de stupéfiants
Infraction hybride
Infraction liée aux stupéfiants
Infraction mixte
Infraction optionnelle
Infraction préalable au blanchiment d'argent
Infraction présumée
Infraction punissable par procédure sommaire
Infraction routière
Infraction sommaire
Infraction sous-jacente au blanchiment d'argent
Infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux
Infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux
Infraction sujette à option
Infraction à la LCR
Infraction à la LStup
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Infraction à la loi sur les stupéfiants
Infraction à option de procédure
Présumée infraction
Prétendue infraction
Violation de traité CE
Violation du code de la route
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Traduction de «une infraction seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


Définition: Q.I. de 50 à 69 (chez les adultes, âge mental de 9 à moins de 12 ans). Aboutira vraisemblablement à des difficultés scolaires. Beaucoup d'adultes seront capables de travailler et de maintenir de bonnes relations sociales, et de s'intégrer à la société. | arriération mentale légère

Definition: Approximate IQ range of 50 to 69 (in adults, mental age from 9 to under 12 years). Likely to result in some learning difficulties in school. Many adults will be able to work and maintain good social relationships and contribute to society. | feeble-mindedness mild mental subnormality


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act


infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]

hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]


infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]

summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]


infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act




infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent

predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence


présumée infraction [ infraction présumée | prétendue infraction ]

alleged offence [ alleged offense ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les éléments de preuve permettant d'établir des éléments de fait supplémentaires qui renforcent la gravité ou la durée de l'infraction seront, par ailleurs, dorénavant récompensés en étant exclus du calcul de l'amende infligée à l'entreprise qui les a fournis.

Moreover, evidence which enables additional facts increasing the gravity or the duration of the infringement to be established will in future be rewarded by being excluded from the calculation of the fine to be imposed on the firm which provided it.


Ces infractions seront systématiquement poursuivies dans des délais courts.

Systematic and rapid action will be taken against such infringements.


2. Lorsque le financement du terrorisme visé au paragraphe 1 du présent article concerne l’une des infractions prévues aux articles 3, 4 et 9, il n’est pas nécessaire que les fonds soient effectivement utilisés, en tout ou en partie, en vue de commettre l’une de ces infractions ou de contribuer à la commission d’une telle infraction, pas plus qu’il n’est nécessaire que l’auteur de l’infraction sache pour quelle infraction ou quelles infractions spécifiques les fonds seront utilisés.

2. Where the terrorist financing referred to in paragraph 1 of this Article concerns any of the offences laid down in Articles 3, 4 and 9, it shall not be necessary that the funds be in fact used, in full or in part, to commit, or to contribute to the commission of, any of those offences, nor shall it be required that the offender knows for which specific offence or offences the funds are to be used.


81. souligne que ces règles non seulement augmentent le taux d'erreur inutilement, étant donné que toutes les infractions seront considérées comme une erreur dans la gestion du budget de l'Union, même si ce sont les États membres qui sont responsables de ces règles inutilement complexes, mais qu'elles peuvent également amener la Commission à émettre des demandes de recouvrement;

81. Points out that such rules not only increase error rates unnecessarily, as all infringements will be considered an error in Union budget management even though it is the Member States that are responsible for these pointlessly complex rules, but could also lead to the Commission issuing recovery claims;


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77. souligne que ces règles non seulement augmentent le taux d'erreur inutilement, étant donné que toutes les infractions seront considérées comme une erreur dans la gestion du budget de l'Union, même si ce sont les États membres qui sont responsables de ces règles inutilement complexes, mais qu'elles peuvent également amener la Commission à émettre des demandes de recouvrement;

77. Points out that such rules not only increase error rates unnecessarily, as all infringements will be considered an error in Union budget management even though it is the Member States that are responsible for these pointlessly complex rules, but could also lead to the Commission issuing recovery claims;


Le 1er décembre 2014, date d'expiration de la période transitoire de cinq ans prévue par le traité de Lisbonne, les pouvoirs juridictionnels de la Cour de justice et le pouvoir de la Commission d'engager des procédures d'infraction seront pleinement applicables à l'acquis de l'UE antérieur à ce traité dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière.

As of 1 December 2014, the date of expiry of the five year transitional period of the Lisbon Treaty, the judicial powers of the Court of Justice and the Commission's power to launch infringements will fully apply with regard to the pre-Lisbon EU acquis in the field of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation.


Aussi longtemps que les infractions seront interprétées et sanctionnées dans les États membres de façon aussi diverse, et tant qu'aucune amélioration de cet état de fait n'interviendra, les infractions mineures et répétées n'ont pas à faire partie du présent règlement.

So long as infringements are interpreted and dealt with in such different ways in Member States and there is for the time being no specific prospect of any speedy improvement in this respect, this regulation should not include provisions relating to repeated minor infringements.


Il est fort probable que, dans la plupart des cas, les autorités des États membres où la concurrence est substantiellement affectée par une infraction seront bien placées, à condition qu'elles soient capables de faire efficacement cesser l'infraction par une intervention individuelle parallèle, à moins que la Commission ne soit mieux placée pour agir (voir points 14 et 15 ci-après).

It can be expected that in most cases the authorities of those Member States where competition is substantially affected by an infringement will be well placed provided they are capable of effectively bringing the infringement to an end through either single or parallel action unless the Commission is better placed to act (see below paragraphs 14 and 15).


Les entreprises qui emploient les conducteurs coupables de ces infractions seront également tenues pour responsables (article 10, paragraphe 4).

Undertakings employing the drivers concerned are also liable for such infringements (Article 10(4)).


Au besoin, les procédures d'infraction seront accélérées. Des mesures d'accompagnement non législatives, telles que des codes de conduite, seront également proposées. La Commission ne présentera que les mesures d'harmonisation strictement nécessaires.

Infringement procedures will be accelerated where necessary Non-legislative supporting measures, such as codes of conduct, will also be presented. The Commission intends to propose harmonised rules only where strictly necessary.


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