Vertaling van "ces informations soient données lorsque " (Frans → Engels) :

ordonner que les demandes d'exercice de certains droits à l'égard des données soient satisfaites lorsque de telles demandes ont été rejetées en violation des articles 36 et 37.
order that requests to exercise certain rights in relation to data be complied with where such requests have been refused in breach of Articles 36 and 37.

Il est moins nécessaire d’exiger que ces informations soient données lorsque le client cherche à réassurer ou à assurer des risques commerciaux et industriels ou, uniquement à des fins de distribution de produits d’investissement fondés sur l’assurance, lorsque le client est un client professionnel au sens de la directive 2014/65/UE.
There is less of a need to require that such information be disclosed when the customer is seeking reinsurance or insurance cover for commercial and industrial risks, or solely for the purposes of distributing insurance-based investment products, when the customer is a professional client as defined in Directive 2014/65/EU.

L’exploitant d’aérodrome travaille en coordination avec l’autorité compétente pour veiller à ce que les informations pertinentes relatives à la sécurité des aéronefs soient consignées dans le manuel de l’aérodrome et soient publiées lorsque cela est approprié.
The aerodrome operator shall coordinate with the Competent Authority to ensure that relevant information for the safety of aircraft is contained in the aerodrome manual and is published where appropriate.

Il importe également que les intéressés soient informés lorsque des données les concernant ont été accidentellement ou illégalement détruites, perdues, altérées, consultées par des personnes non autorisées ou divulguées à de telles personnes.
It is also important for individuals to be informed when their data are accidentally or unlawfully destroyed, lost, altered, accessed by or disclosed to unauthorised persons.

(21) Il est moins nécessaire d'exiger que ces informations soient données lorsque le consommateur est une société qui cherche à réassurer ou à assurer des risques commerciaux et industriels.
(21) There is less of a need to require that such information be disclosed when the customer is a company seeking reinsurance or insurance cover for commercial and industrial risks.

Il est moins nécessaire d'exiger que ces informations soient données lorsque le consommateur est une société qui cherche à réassurer ou à assurer des risques commerciaux et industriels.
There is less of a need to require that such information be disclosed when the customer is a company seeking reinsurance or insurance cover for commercial and industrial risks.

c) ordonner que les demandes d'exercice de certains droits à l'égard des données soient satisfaites lorsque de telles demandes ont été rejetées en violation des articles 13 à 19.
(c) order that requests to exercise certain rights in relation to data be complied with where such requests have been refused in breach of Articles 13 to 19.

En ce qui concerne la période de conservation, le CEPD reconnaît que la proposition fixe correctement des délais de conservation maximaux ainsi que des mécanismes pour veiller à ce que les données à caractère personnel soient effacées lorsqu’elles ne sont plus nécessaires.
With regard to the storage period, the EDPS acknowledges that the proposal correctly establishes maximum retention periods as well as mechanisms to ensure that personal data are deleted when they are no longer necessary.