Selon le paragraphe 515(10) du Code criminel, lorsque des individus sont accusés de gangstérisme, lorsqu'ils ont commis des infractions de terrorisme, lorsqu'on a des raisons de penser qu'ils ne se présenteront pas à leur procès ou lorsqu'ils n'ont pas respecté les conditions pour lesquelles ils ont été mis en libération sous caution, un juge peut ordonner que ces gens soient détenus avant le prononcé de leur sentence.
Under subsection 515 (10) of the Criminal Code, when individuals are charged with gangsterism, when they have committed terrorism offences, when there is reason to believe they will not attend their trial or when they have not complied with the conditions of their release on bail, a judge can order that they be held pending sentencing.