Traduction de «ces fonds soient perdus étaient » (Français → Anglais) :

Le vérificateur général a confirmé en comité que les allégations de l'opposition voulant que ces fonds soient perdus étaient inexactes.
The Auditor General confirmed before a committee that the opposition's allegations to the effect that this money was lost were false.

De plus, il est juste que les fonds publics perdus du fait d’activités criminelles soient à nouveau mis à la disposition de projets publics lorsqu’ils sont récupérés.
Moreover, it is only fair that public money lost to criminal activities should be available again for public action once it is found.

Tout au long du cycle de la dépense, il convient que les intérêts financiers de l'Union soient protégés par des mesures proportionnées telles que la prévention et la détection des irrégularités ainsi que les enquêtes à leur sujet, le recouvrement des fonds perdus, indûment payés ou incorrectement employés, et, le cas échéant, des sanctions.
The financial interests of the Union should be protected through proportionate measures throughout the expenditure cycle, including the prevention, detection and investigation of irregularities, the recovery of funds lost, unduly paid or incorrectly used and, where appropriate, penalties.

Vous craignez que les fonds réorientés à partir des lignes budgétaires «Horizon 2020» et «Mécanisme pour l'interconnexion en Europe» ne soient perdus.
You fear that redirecting money from the Horizon 2020 and Connecting Europe budget lines will mean that money is lost.

Toutefois, le rapport Barrett a indiqué que ces fonds étaient assortis du taux en cours de la Banque du Canada et maintenant la province demande que ces fonds soient remis sans intérêt.
But the Barrett report advised that those moneys were at the current Bank of Canada rate, and now the province is asking that we give it interest-free.

(1435) [Traduction] L'hon. Stephen Owen (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, comme le premier ministre l'a dit, une fois qu'un programme était approuvé et que des fonds étaient affectés, alors, selon la pratique en usage, il incombait au ministre et au ministère de veiller à ce que ces fonds soient bien utilisés, dans le respect des règles établies pour le programme et de la Loi sur la gestion des finances publiques.
(1435) [English] Hon. Stephen Owen (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, as the Prime Minister has said, once there is a program approved and the money has been allocated, then it was, in the former practice, the responsibility of the minister and the department to take responsibility for the proper expenditure of those funds within the rules set for the program and within the Financial Administration Act.

(34) À titre de mesure transitoire, il est nécessaire que les droits de plantation qui étaient régis par le règlement (CEE) no 822/87 et qui étaient valables jusqu'à une date postérieure au 31 juillet 2000 le restent jusqu'à cette date ultérieure afin de garantir qu'ils ne soient pas perdus au cours du passage au système régi par le règlement (CE) no 1493/1999.
(34) By way of a transitional measure, planting rights which were governed by Regulation (EEC) No 822/87 and which were valid until a date later than 31 July 2000 should remain valid until such later date in order to ensure that they are not lost in the transition to the system governed by Regulation (EC) No 1493/1999.

À titre de mesure transitoire, il est nécessaire que les droits de plantation qui étaient régis par le règlement (CEE) no 822/87 et qui étaient valables jusqu'à une date postérieure au 31 juillet 2000 le restent jusqu'à cette date ultérieure afin de garantir qu'ils ne soient pas perdus au cours du passage au système régi par le règlement (CE) no 1493/1999.
By way of a transitional measure, planting rights which were governed by Regulation (EEC) No 822/87 and which were valid until a date later than 31 July 2000 should remain valid until such later date in order to ensure that they are not lost in the transition to the system governed by Regulation (EC) No 1493/1999.

Une demande a été présentée au ministre de l'Agriculture pour que les fonds disponibles qui étaient à l'origine réservés aux programmes de subvention agricole soient réinvestis dans le fonds canadien de développement de l'industrie du boeuf pour nous permettre de réaliser l'un de nos objectifs: donner aux consommateurs de notre pays et du reste du monde un produit de qualité, qui est sûr et nourrissant.
A request has been made to the government's Minister of Agriculture that available moneys originally earmarked for farm subsidy programs be reinvested in the Canadian beef industry development fund to further our objectives of ensuring a quality, safe, and wholesome product for our domestic and international customers.