Vertaling van "ces filiales seront-elles " (Frans → Engels) :

La présente loi aura-t-elle un effet sur les filiales américaines exerçant leurs activités au Canada, ou ces filiales seront-elles soumises à la Foreign Corruption Practices Act?
Will this law affect American subsidiaries operating in Canada, or are they going to be bound by the Foreign Corruption Practices Act?

Cependant, les succursales étrangères seront assujetties aux mêmes dettes fiscales et obligations qui étaient imposées à l'ancienne filiale, et elles paieront les mêmes impôts lorsqu'elles vendront subséquemment tous biens qui leur auront été transférés.
However, foreign branches will take on the exact same tax liabilities and obligations that existed in the former subsidiary and will pay the same taxes when they subsequently may sell any property that has been transferred.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

7. En l’absence de décision commune, les autorités de résolution des filiales arrêtent elles-mêmes les décisions sur les mesures à prendre par les filiales au niveau individuel conformément à l’article 17, paragraphe 4.
7. In the absence of a joint decision, the resolution authorities of subsidiaries shall make their own decisions on the appropriate measures to be taken by subsidiaries at individual level in accordance with Article 17(4).

L’entité qui devient une entité d’investissement doit cesser de consolider ses filiales à la date du changement de statut, à l’exception des filiales qu’elle doit continuer de consolider selon le paragraphe 32.
When an entity becomes an investment entity, it shall cease to consolidate its subsidiaries at the date of the change in status, except for any subsidiary that shall continue to be consolidated in accordance with paragraph 32.

a le droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise (entreprise filiale) dont elle est actionnaire ou associée, en vertu d'un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d'une clause des statuts de celle-ci, lorsque le droit dont relève cette entreprise filiale permet qu'elle soit soumise à de tels contrats ou de telles clauses statutaires.
has the right to exercise a dominant influence over an undertaking (a subsidiary undertaking) of which it is a shareholder or member, pursuant to a contract entered into with that undertaking or to a provision in its memorandum or articles of association, where the law governing that subsidiary undertaking permits its being subject to such contracts or provisions.

En revanche, la société mère tient compte, pour les besoins des états financiers consolidés (c’est-à-dire lorsque c’est le groupe qui constitue l’entité présentant l’information financière), de l'implication continue qu’elle (ou qu’un autre membre du groupe) a dans l’actif financier transféré par sa filiale lorsqu’elle détermine si elle a une implication continue dans l’actif transféré.
However, a parent would include its continuing involvement (or that of another member of the group) in a financial asset transferred by its subsidiary in determining whether it has continuing involvement in the transferred asset in its consolidated financial statements (ie when the reporting entity is the group).

Puisque la Société Mère a déjà intégralement couvert le risque EUR/USD de son investissement net dans sa Filiale C, elle ne peut couvrir qu’une quote-part plafonnée à 341 millions de livres sterling du risque EUR/GBP de l’investissement net dans sa Filiale B.
Because Parent has already fully hedged the EUR/USD risk from its net investment in Subsidiary C, it can hedge only up to £341 million for the EUR/GBP risk of its net investment in Subsidiary B.

Elle met à jour la liste des sociétés couvertes par la directive de 1990, elle assouplit la condition permettant d'exonérer de retenue à la source les dividendes distribués, en réduisant le seuil de participation à partir duquel une société peut être considérée comme une société mère et une autre comme sa filiale, et elle élimine la double imposition appliquée aux filiales de filiales.
It updates the list of companies covered by the 1990 Directive; it relaxes the condition for exempting dividends from withholding tax by reducing the participation threshold that establishes a parent/subsidiary relationship; and it eliminates double taxation for subsidiaries of subsidiary companies.

Elle met à jour la liste des sociétés couvertes par la directive de 1990; elle assouplit la condition permettant d'exonérer de retenue à la source les dividendes distribués, en réduisant le seuil de participation à partir duquel une société peut être considérée comme une société mère et une autre comme sa filiale; et elle élimine la double imposition appliquée aux filiales de filiales.
It updates the list of companies covered by the 1990 Directive; it relaxes the condition for exempting dividends from withholding tax by reducing the participation threshold that establishes a parent/subsidiary relationship; and it eliminates double taxation for subsidiaries of subsidiary companies.