Traduction de «ces exigences seraient-elles » (Français → Anglais) :

une action nationale ou l'absence d'action seraient-elles contraires aux exigences du traité?
Would national action or an absence of action be contrary to the requirements of the Treaty?

Ces exigences seraient-elles trop lourdes pour les petites et moyennes entreprises et limiteraient-elles l’accès des médicaments chinois et ayurvédiques?
Would these requirements be too burdensome for small and medium-sized enterprises and reduce access for Chinese and Ayurvedic medicinal products?

Seraient-elles obligées de soumettre leurs propositions à l'examen de la Chambre et d'expliquer pourquoi elles veulent exiger ces frais et quel est le processus de consultation qu'elles ont suivi?
Would they be required to come into the House with their proposals and lay out why they are set at a certain level and the consultation process they followed?

Les lignes aériennes Canadien seraient-elles admissibles à une licence selon les exigences de santé financière à l'heure actuelle?
Would Canadian Airlines qualify for a licence right now under the financial fitness requirements, if they applied?

b)de systèmes veillant à ce qu’un nombre suffisant d’entreprises d’investissement participent à ces accords, qui exigent d’elles qu’elles affichent des cours fermes et compétitifs avec pour résultat d’apporter de la liquidité au marché de manière régulière et prévisible lorsque cette exigence est adaptée à la nature et à la taille des négociations sur ce marché réglementé.
(b)schemes to ensure that a sufficient number of investment firms participate in such agreements which require them to post firm quotes at competitive prices with the result of providing liquidity to the market on a regular and predictable basis, where such a requirement is appropriate to the nature and scale of the trading on that regulated market.

Or, il faut savoir que ce projet de loi pourrait soumettre certaines entreprises du secteur privé de compétence fédérale, établies au Québec — particulièrement les petites et moyennes entreprises —, à des exigences législatives et règlementaires potentiellement coûteuses, exigences auxquelles elles ne seraient pas soumises si elles étaient installées ailleurs au Canada, rappelons-le.
It must be pointed out that this bill could impose potentially costly statutory and regulatory requirements on some private sector businesses under federal jurisdiction, and particularly small and medium-sized businesses, that operate in Quebec—requirements that would not be imposed on them if they were operating elsewhere in Canada, need I remind the House.

3. À la demande d'un État membre, la Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 11, paragraphe 2, prolonger le délai prévu au paragraphe 2 du présent article pour satisfaire à l'une ou plusieurs des exigences de l'article 4, en ce qui concerne les voies navigables relevant des dispositions de l'article 2 mais à faible intensité de trafic ou en ce qui concerne les voies navigables pour lesquelles les dépenses nécessaires pour satisfaire à ces exigences seraient disproportionnées par rapport aux avantages.
3. Following a request by a Member State, the Commission may extend in accordance with the procedure laid down in Article 11(2), the period provided for in paragraph 2 for the implementation of one or more requirements of Article 4 in respect of inland waterways falling within the scope of Article 2 but with low traffic density, or in respect of inland waterways for which the cost of such implementation would be disproportionate to its benefits.

5. Lorsque les entités adjudicatrices font usage de la possibilité, prévue au paragraphe 3, de prescrire en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles, elles ne peuvent rejeter une offre de produits, de services, ou de travaux conformes à une norme nationale transposant une norme européenne, à un agrément technique européen, à une spécification technique commune, à une norme internationale ou à un référentiel technique élaboré par un organisme européen de normalisation, si ces spécifications visent les performances ou les exigences fonctionnelles qu'elles ont requises.
5. Where a contracting entity uses the option provided for in paragraph 3 of laying down performance or functional requirements, it may not reject a tender for products, services or works which comply with a national standard transposing a European standard, with a European technical approval, a common technical specification, an international standard, or a technical reference system established by a European standardisation body, if these specifications address the performance or functional requirements which it has laid down.

Quelles exigences seraient imposées au ministère par rapport à une personne prétendant qu'elle ne savait tout simplement pas.qu'elle n'avait pas l'intention de dissimuler?
What would the requirements be on the department in dealing with someone who claimed they just didn't know.they didn't intentionally conceal?