Traduction de «ces exigences puisqu'elles » (Français → Anglais) :

Les exigences prévues à l'article 8, paragraphe 1, point h), du règlement (CE) no 1967/2006 ne sont pas applicables puisqu'elles concernent les chalutiers.
The requirements of Article 8(1)(h) of Regulation (EC) No 1967/2006 are not applicable since they relate to trawlers.

En outre, la BEI n’applique pas de primes de risque spécifique aux projets puisqu’elle exige que les prêts bénéficient d’une garantie.
Moreover, EIB loans are provided without the need for project specific premiums as the EIB requires that loans are backed by a guarantee.

Or, des exigences excessives pourraient avoir des conséquences néfastes pour la santé publique, puisqu’elles risqueraient d’empêcher la mise au point de traitements efficaces qui répondraient à des besoins médicaux insatisfaits.
However, too burdensome requirements could have detrimental consequences for public health as it could prevent the appearance of valid treatments for unmet medical needs.

Selon la Cour, la réglementation italienne satisfait à ces exigences, puisqu’elle prévoit tant une mesure préventive (durée maximale d'un an pour les contrats à durée déterminée successifs) qu'une mesure de sanction en cas d’abus (transformation des contrats à durée déterminée successifs en relation de travail à durée indéterminée, lorsqu’un travailleur a été employé de façon ininterrompue par le même employeur pendant plus d’un an).
According to the Court, the Italian legislation complies with those requirements since it provides for both a preventive measure (maximum duration of one year for successive fixed-term contracts) and a penalty in the event of abuse (conversion of successive fixed-term contracts into an employment relationship of indefinite duration, where a worker has been employed continuously by the same employer for longer than one year).

Europol traite des données qui exigent une protection particulière puisqu'elles comprennent des informations sensibles non classifiées et classifiées de l'UE.
Europol processes data that require particular protection as they include sensitive non-classified and EU classified information.

_ftn1#_ftn1Cependant, la Commission est arrivée à la conclusion que cette mesure d'aide respecte les dispositions du règlement du Conseil concernant les aides d'État à l’industrie houillère[1] puisqu’elle couvre le coût des charges héritées du passé de la compagnie minière et que, par conséquent, elle est compatible avec les exigences de bon fonctionnement du marché commun.
However, the Commission has come to the conclusion that the proposed aid measure respects the provisions of the Council Regulation on State aid to the coal industry[1] as it covers the cost of inherited liabilities of the mining company, and that it therefore is compatible with the proper functioning of the common market.

Cette position est totalement déséquilibrée, puisqu'elle exige précisément de la part des pays en développement beaucoup plus que ce qu'elle impose aux États-Unis eux-mêmes.
This demand is totally one-sided, since it calls on the world, and in particular the developing countries, to go further than the US itself is prepared to go.

La Commission européenne a adressé une demande formelle à la France de modifier sa législation puisqu'elle n'exige pas, lorsqu'elle accorde un sursis à l'exécution d'une décision douanière en cas de recouvrement a posteriori d'une dette douanière, la constitution d'une garantie par le débiteur dans les conditions prévues par l'article 244 du code des douanes communautaire.
The European Commission has formally requested France to amend its legislation and practices concerning customs debts. Currently, when France suspends implementation of a customs decision regarding post-clearance recovery of a customs debt, it does not require a security to be lodged by the debtor under the conditions laid down by Article 244 of the Community Customs Code.

En 1998, l'Allemagne a transposé la directive 96/92/CE; en fait, elle est allée au-delà des exigences fondamentales de ce texte, puisqu'elle a disposé que tous les clients étaient juridiquement libres d'acheter l'électricité à n'importe quel fournisseur de l'Union européenne (UE) et a accordé aux intéressés le droit d'accès au réseau.
In 1998, Germany implemented Directive 96/92, in fact going beyond its basic requirements, providing that all customers were legally free to purchase electricity from any European Union (EU) supplier, and giving them the right of third party access to the network.

La participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision est de plus en plus perçue comme, d'une part, une exigence démocratique et, d'autre part, une mesure positive pour la société puisqu'elle permet de nourrir le processus de prise de décision d'idées et de valeurs différentes et aboutit donc à des résultats prenant en compte les intérêts et les besoins de la totalité de la population.
The balanced participation of women and men in decision-making is increasingly recognised as a requirement for democracy, as well as having a positive outcome for society, in that different ideas and values will be fed into the decision-making process, leading to results which take into account the interests and needs of the whole population.