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Vertaling van "ces erreurs serait suffisante " (Frans → Engels) :

Les États membres devraient également définir ce qui constitue une large gamme d’offres de comptes de paiement couvrant une partie importante du marché en évaluant, par exemple, le nombre de prestataires de services de paiement existants et, partant, en examinant si une simple majorité d’entre eux, ou moins, serait suffisante, et/ou leur part de marché et/ou leur situation géographique.

Member States should also determine what constitutes a broad range of payment account offers covering a significant part of the market, by assessing, for example, how many payment service providers exist and therefore whether a simple majority or less would be sufficient and/or market share and/or their geographic location.


Les États membres devraient également définir ce qui constitue une large gamme d’offres de comptes de paiement couvrant une partie importante du marché en évaluant, par exemple, le nombre de prestataires de services de paiement existants et, partant, en examinant si une simple majorité d’entre eux, ou moins, serait suffisante, et/ou leur part de marché et/ou leur situation géographique.

Member States should also determine what constitutes a broad range of payment account offers covering a significant part of the market, by assessing, for example, how many payment service providers exist and therefore whether a simple majority or less would be sufficient and/or market share and/or their geographic location.


Cependant, dans ces cas de maladie et de fuite, l'existence de procédures par défaut dans les États membres serait suffisante pour respecter cette obligation.

However, in such cases of illness and absconding, the existence of proceedings in absentia in Member States would be sufficient to comply with this obligation.


Cependant, dans ces cas de maladie et de fuite, l'existence de procédures par défaut dans les États membres serait suffisante pour respecter cette obligation.

However, in such cases of illness and absconding, the existence of proceedings in absentia in Member States would be sufficient to comply with this obligation.


Il est procédé à un réexamen intermédiaire lorsque la demande contient des éléments de preuve suffisants que le maintien de la mesure n'est plus nécessaire pour contrebalancer le dumping et/ou que la continuation ou la réapparition du préjudice serait improbable au cas où la mesure serait supprimée ou modifiée ou que la mesure existante n'est pas ou n'est plus suffisante pour contrebalancer le dumping à l'origine du préjudice.

An interim review shall be initiated where the request contains sufficient evidence that the continued imposition of the measure is no longer necessary to offset dumping and/or that the injury would be unlikely to continue or recur if the measure were removed or varied, or that the existing measure is not, or is no longer, sufficient to counteract the dumping which is causing injury.


D’après les informations disponibles, on peut supposer qu’une période de transition de dix-huit mois serait suffisante pour permettre aux opérateurs économiques de satisfaire à l’ensemble des obligations visées au règlement (CEE) no 2454/93.

On the basis of the information available it may be assumed that a transitional period of 18 months is sufficient to permit economic operators to comply with all obligations laid down in Regulation (EEC) No 2454/93.


Les autorités de concurrence de A et B sont toutes deux bien placées pour traiter l'affaire, mais l'intervention de la seule autorité de concurrence de A serait suffisante et plus efficace que l'intervention de la seule autorité de concurrence de B ou l'intervention parallèle des deux autorités nationales de concurrence.

The NCAs in A and B are both well placed to deal with the case but single action by the NCA in A would be sufficient and more efficient than single action by NCA in B or parallel action by both NCAs.


Les autorités de concurrence de A et B sont toutes deux bien placées pour traiter l'affaire, mais l'intervention de la seule autorité de concurrence de A serait suffisante et plus efficace que l'intervention de la seule autorité de concurrence de B ou l'intervention parallèle des deux autorités nationales de concurrence.

The NCAs in A and B are both well placed to deal with the case but single action by the NCA in A would be sufficient and more efficient than single action by NCA in B or parallel action by both NCAs.


Du point de vue juridique, l'initiative suédoise serait suffisante pour échanger tout type d'informations présentant un intérêt pour ces enquêtes (pour autant que l'échange de ces données à caractère personnel soit autorisé par le droit national).

From a legal point of view, the Swedish initiative would be sufficient to exchange any type of information relevant for such investigations (provided that the exchange of such personal data is permitted under national law).


Du point de vue juridique, l'initiative suédoise serait suffisante pour échanger tout type d'informations présentant un intérêt pour ces enquêtes (pour autant que l'échange de ces données à caractère personnel soit autorisé par le droit national).

From a legal point of view, the Swedish initiative would be sufficient to exchange any type of information relevant for such investigations (provided that the exchange of such personal data is permitted under national law).




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ces erreurs serait suffisante ->

Date index: 2022-12-18
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