Traduction de «ces entreprises ait jamais » (Français → Anglais) :

Il assure également aux entreprises de l'UE le meilleur accès aux marchés publics du pays qui ait jamais été offert à des sociétés en dehors du Canada – non seulement au niveau fédéral, mais aussi aux niveaux provincial et municipal.
It also gives EU companies the best access ever offered to companies from outside Canada to bid on the country's public procurement contracts - not just at the federal level but at provincial and municipal levels, too.

Le relevé périodique des actifs du client visé au paragraphe 1 n'est pas fourni lorsque l'entreprise d'investissement fournit à ses clients un accès à un système en ligne, qualifié de support durable, permettant au client d'accéder facilement aux relevés actualisés de ses instruments financiers ou fonds, et à condition que l'entreprise ait la preuve que le client ait accédé à ce relevé au moins une fois au cours du trimestre concerné.
The periodic statement of client assets referred to in paragraph 1 shall not be provided where the investment firm provides its clients with access to an online system, which qualifies as a durable medium, where up-to-date statements of client's financial instruments or funds can be easily accessed by the client and the firm has evidence that the client has accessed this statement at least once during the relevant quarter.

lorsque l'entreprise d'investissement fournit à ses clients un accès à un système en ligne, qualifié de support durable, permettant d'accéder aux valorisations actualisées du portefeuille du client et permettant au client d'accéder facilement à l'information visée à l'article 63, paragraphe 2, et à condition que l'entreprise ait la preuve que le client ait accédé à une valorisation de son portefeuille au moins une fois au cours du trimestre concerné.
where the investment firm provides its clients with access to an online system, which qualifies as a durable medium, where up-to-date valuations of the client's portfolio can be accessed and where the client can easily access the information required by Article 63(2) and the firm has evidence that the client has accessed a valuation of their portfolio at least once during the relevant quarter.

tout avertissement donné au client lorsque le client n'a pas fourni suffisamment d'informations pour permettre à l'entreprise d'effectuer une évaluation de l'adéquation, le fait que le client ait demandé ou non d'effectuer la transaction malgré l'avertissement et, le cas échéant, le fait que l'entreprise ait accepté ou non de procéder à la transaction à la demande du client.
any warning given to the client where the client did not provide sufficient information to enable the firm to undertake an appropriateness assessment, whether the client asked to proceed with the transaction despite this warning and, where applicable, whether the firm accepted the client's request to proceed with the transaction.

Il faudra notamment surmonter tous les soupçons profondément ancrés et tous les problèmes qu’elles ont rencontrés, et expliquer clairement que ce que nous avons réalisé est probablement le plus grand ensemble unique de mesures de déréglementation destinées à l’ouverture des marchés qui ait jamais résulté d’une directive unique – nous avons entendu parler des milliers de mesures qui ont été modifiées – mais aussi le premier investissement important consenti par les États membres pour promouvoir le marché unique auprès des entreprises.
Part of that is to overcome all the ingrained suspicion and problems that they have had, and to make it clear that what we have achieved here is probably the biggest single set of deregulatory measures in opening up markets that has ever happened as a result of one single directive – we have heard about the thousands of measures that have been changed – and similarly the first major investment by Member States in promoting the single market to businesses.

Par ailleurs, le fait que la Commission, ainsi qu’elle l’a admis lors de l’audience devant le Tribunal en réponse à une question de celui-ci, n’ait jamais fait expressément référence, en première instance, à l’article 44, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique est sans incidence, le Tribunal de la fonction publique étant tenu de choisir, de sa propre initiative, l’instrument procédural approprié pour compléter adéquatement l’instruction du dossier.
Furthermore, the fact that the Commission, as it accepted at the hearing before the Court in reply to a question from the bench, never referred expressly, at first instance, to Article 44(2) of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal is of no consequence, since the Tribunal was required, of its own motion, to choose the appropriate procedural measure to complete the preliminary investigation of the case adequately.

Au cours des dernières années, de nombreuses entreprises ont réalisé des restructurations importantes, sans consultation et au mépris de cette directive, ainsi que d’autres lois européennes, et sans qu’aucune de ces entreprises ait jamais été sanctionnée.
Over the last few months, many companies have carried out major restructuring projects, without consultation and regardless of this directive and of other European laws and without any of these companies having ever been punished.

3. invite la Commission et les États membres à prendre les mesures nécessaires à l'OMC, en coopération avec les pays en développement, pour modifier l'accord ADPIC et son article fondé sur la décision du 30 août 2003, de manière à abolir les procédures complexes et longues d'autorisation de licences obligatoires et à satisfaire aux besoins de santé urgents, en adoptant des solutions automatiques permettant à tous les pays de produire ou d'importer les médicaments génériques nécessaires pour faire face aux pires épidémies que l'humanité ait jamais affrontées et pour limiter les protections et avantages scandaleux accordés aux grandes entreprises pharmaceutiques;
3. Calls on the Commission and the Member States to take the necessary steps within the WTO, in cooperation with developing countries, to modify the TRIPS agreement and its article based on the 30 August 2003 Decision, in order to abolish the complex time-consuming procedural steps for the authorisation of compulsory licences and meet urgent health needs, adopting automatic solutions to allow all countries to produce or import any generic medicines required to face the worst epidemics that mankind has ever faced and limit the scandalous forms of protection and advantages granted to major pharmaceutical companies;

En même temps, nous regrettons profondément que le Conseil de sécurité des Nations unies n’ait jamais condamné et n’ait jamais exprimé de sympathie pour la mort de 42 000 enfants tchétchènes tués suite aux «ordres» des autorités russes».
At the same time we deeply regret that the United Nations Security Council has never condemned and has not expressed sympathy for the deaths of 42 000 Chechen children, killed in Chechnya as a result of the Russian authorities' orders'.

Au cours de la période que j'ai passée à la Chambre des Communes, je ne me souviens pas qu'il y ait jamais eu un seul débat sur le budget FED, et je doute qu'il y en ait un dans les États membres.
During my time in the House of Commons not once do I recall any debate about the EDF budget and I doubt whether there is any debate in the Member States about the EDF budget.