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Traduction de «ces entités soient certifiées » (Français → Anglais) :

Étant donné que les schémas de cartes de paiement ne sont généralement pas des prestataires de services de paiement soumis à la surveillance prudentielle, les autorités compétentes peuvent exiger que les informations envoyées par ces entités soient certifiées par un contrôleur indépendant.

In light of the fact that payment card schemes are generally not payment service providers subject to prudential supervision, competent authorities may require that the information sent by these entities is certified by an independent auditor.


Étant donné que les schémas de cartes de paiement ne sont généralement pas des prestataires de services de paiement soumis à la surveillance prudentielle, les autorités compétentes peuvent exiger que les informations envoyées par ces entités soient certifiées par un contrôleur indépendant.

In light of the fact that payment card schemes are generally not payment service providers subject to prudential supervision, competent authorities may require that the information sent by these entities is certified by an independent auditor.


3. L'évaluateur fait en sorte que, lorsque les instruments de résolution sont appliqués ou que le pouvoir de dépréciation ou de conversion d'instruments de capital est exercé, toutes les pertes sur les actifs de l'entité soient totalement comptabilisées en vertu des scénarios qui sont pertinents pour la gamme de mesures de résolution envisagées.

3. The valuer shall ensure that when the resolution tools are applied or when the power to write-down or convert relevant capital instruments is exercised, any losses on the assets of the entity are fully recognised under scenarios that are relevant to the ranges of resolution actions being considered.


Les autorités compétentes peuvent exiger que ces informations soient certifiées par un contrôleur indépendant.

The competent authorities may require that such information is certified by an independent auditor.


Les autorités compétentes peuvent exiger que ces informations soient certifiées par un contrôleur indépendant.

The competent authorities may require that such information is certified by an independent auditor.


Cependant, les États membres devraient être libres de ne pas introduire un tel régime ou d’autoriser d’autres entités à exercer un rôle comparable à celui des représentants désignés, à condition que ces entités soient soumises au même régime que les intermédiaires de crédit.

However, Member States should be free not to introduce such a regime or to allow other entities to perform a role which is comparable to that of appointed representatives, provided that those entities are subject to the same regime as credit intermediaries.


Cependant, les États membres devraient être libres de ne pas introduire un tel régime ou d’autoriser d’autres entités à exercer un rôle comparable à celui des représentants désignés, à condition que ces entités soient soumises au même régime que les intermédiaires de crédit.

However, Member States should be free not to introduce such a regime or to allow other entities to perform a role which is comparable to that of appointed representatives, provided that those entities are subject to the same regime as credit intermediaries.


Compte tenu de la gravité de la situation en Syrie, il conviendrait de soumettre une autre entité aux mesures restrictives prévues dans la décision 2011/273/PESC afin d’empêcher cette entité d’utiliser les fonds ou ressources économiques qu’elle possède, détient ou contrôle actuellement pour apporter un soutien financier au régime syrien, tout en permettant à titre temporaire que les fonds ou ressources économiques gelés reçus ultérieurement par cette entité soient utilisés dans le cadre du financement d’échanges commerciaux avec des personnes et des entités ...[+++]

In view of the gravity of the situation in Syria, an additional entity should be subject to the restrictive measures set out in Decision 2011/273/CFSP with a view to preventing that entity from using funds or economic resources presently owned, held or controlled by it in order to provide financial support to the Syrian regime, whilst allowing on a temporary basis for frozen funds or economic resources subsequently received by that entity to be used in connection with the financing of trade with non-designated persons and entities.


Pour renforcer la garantie en ce qui concerne le chanvre, il importe également de prévoir que les semences utilisées soient certifiées.

To provide firmer guarantees in the case of hemp, the use of certified seed should also be required.


Pour renforcer la garantie en ce qui concerne le chanvre, il importe également de prévoir que les semences utilisées soient certifiées.

To provide firmer guarantees in the case of hemp, the use of certified seed should also be required.




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ces entités soient certifiées ->

Date index: 2022-07-01
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