Traduction de «ces ententes prévoient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient
insofar as the Constitution or the law so provides

mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre
Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

Entente multipartite des Jeux du Canada [ Entente multipartite | Entente pour les jeux du Canada ]
Canada Games Multi-Party Agreement [ Multi-Party Agreement | Canada Games Agreement ]

protocole d'entente | protocole d'accord | mémorandum d'entente | déclaration d'intention
memorandum of understanding [ MoU ]

après entente avec (1) | d'entente avec (2) | en accord avec (3) | avec l'assentiment de (4)
in agreement with

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans un autre ordre d'idées, Sport Canada a négocié des ententes bilatérales avec tous les territoires et provinces, et ces ententes prévoient un financement de contrepartie du gouvernement fédéral, que les provinces et les territoires injecteront dans leurs efforts visant à accroître la participation au sport.
Sport Canada has also negotiated bilateral agreements with every province and territory that provides federal funding on a matching basis for the efforts of these governments to increase the participation of their citizens in sport.

Nous avons conclu des ententes de service avec nos tierces parties, comme Jazz, et ces ententes prévoient que les services offerts au nom d'Air Canada doivent être égaux à ceux offerts par la société.
We have service agreements with our third parties, such as Jazz, whereby the service they offer on our behalf must be equal to the service we offer.

Les négociations ont débouché sur des accords dits protocoles d'entente qui prévoient la levée progressive, par les États-Unis et le Canada, des sanctions imposées sur les produits agricoles de l'Union européenne en contrepartie de l'ouverture d'un contingent tarifaire autonome à droit nul pour la viande de haute qualité provenant de bovins non traités avec des hormones.
The negotiations resulted in a so called Memorandums of Understanding (MoUs), which foresee gradual lifting of sanctions imposed on EU agricultural products by the US and Canada in exchange of an autonomous, zero-duty, tariff-rate quota for high quality beef not treated with hormones.

À l'heure actuelle, le gouvernement du Nouveau-Brunswick et les Premières nations de cette province négocient de nouvelles ententes sur les frais de scolarité liés aux programmes et aux services éducatifs. Les nouvelles ententes prévoient que la province réinvestira la moitié des frais de scolarité payés par les Premières nations dans les programmes d'éducation provinciaux destinés aux Autochtones.
Currently, the Province of New Brunswick and First Nations are negotiating new programs and services tuition agreements whereby the province will reinvest one half of First Nations tuition fees in First Nation-specific provincial education programming.

10. souligne que tous les produits commercialisés dans l'Union européenne, qu'il soient nationaux ou importés, doivent continuer de respecter les mêmes normes strictes en matière de sécurité alimentaire; invite la Commission, dans le cas des normes relatives au bien-être des animaux et à l'environnement, à faire tout son possible pour promouvoir une entente commune avec les pays tiers où les normes vont bien au-delà de ce que prévoient les recommandations internationales et pour inclure des dispositions concernant l'adoption et le respect de normes internationales dans ses accords commerciaux bilatéraux;
10. Emphasises that all products marketed within the EU, domestic or imported, must continue to comply with the same stringent food safety requirements; in the case of animal welfare and environmental standards, calls on the Commission to do all it can to promote common understanding with third countries where standards go beyond international recommendations, as well as including provisions for adoption and enforcement of international standards in its bilateral trade agreements;

"Le Royaume de Thaïlande, qui participe à la MSA tel que le prévoient le point 5.3 du mémorandum d'entente et l'action commune concernant la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA), arrêtée par le Conseil de l'Union européenne le 9 septembre 2005, s'efforcera, dans la mesure où son ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d'indemnités à l'encontre de tout autre État participant à la MSA en cas de blessure ou de décès de membres de son personnel, ou de dommage ou de perte portant sur des biens lui appartenant et utilisés par la MSA, si la blessure, le décès, le dommage ou la perte:
"The Kingdom of Thailand participating in the AMM as referred to in paragraph 5.3 of the MoU and in the Joint Action adopted by the Council of the European Union on 9 September 2005 on the European Union Monitoring Mission in Aceh (Aceh Monitoring Mission — AMM) will endeavour, insofar as its internal legal system so permits, to waive as far as possible claims against any other State participating in the AMM for injury, death of its personnel, or damage to, or loss of, any assets owned by itself and used by the AMM if such injury, death, damage or loss:

"La Malaisie, qui participe à la MSA tel que le prévoient le point 5.3 du mémorandum d'entente et l'action commune concernant la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA), arrêtée par le Conseil de l'Union européenne le 9 septembre 2005, s'efforcera, dans la mesure où son ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d'indemnités à l'encontre de tout autre État participant à la MSA en cas de blessure ou de décès de membres de son personnel, ou de dommage ou de perte portant sur des biens lui appartenant et utilisés par la MSA, si la blessure, le décès, le dommage ou la perte:
"Malaysia participating in the AMM as referred to in paragraph 5.3 of the MoU and in the Joint Action adopted by the Council of the European Union on 9 September 2005 on the European Union Monitoring Mission in Aceh (Aceh Monitoring Mission — AMM) will endeavour, insofar as its internal legal system so permits, to waive as far as possible claims against any other State participating in the AMM for injury, death of its personnel, or damage to, or loss of, any assets owned by itself and used by the AMM if such injury, death, damage or loss:

"La République des Philippines, qui participe à la MSA tel que le prévoient le point 5.3 du mémorandum d'entente et l'action commune concernant la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA), arrêtée par le Conseil de l'Union européenne le 9 septembre 2005, s'efforcera, dans la mesure où son ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d'indemnités à l'encontre de tout autre État participant à la MSA en cas de blessure ou de décès de membres de son personnel, ou de dommage ou de perte portant sur des biens lui appartenant et utilisés par la MSA, si la blessure, le décès, le dommage ou la perte:
"The Republic of the Philippines participating in the AMM as referred to in paragraph 5.3 of the MoU and in the Joint Action adopted by the Council of the European Union on 9 September 2005 on the European Union Monitoring Mission in Aceh (Aceh Monitoring Mission — AMM) will endeavour, insofar as its internal legal system so permits, to waive as far as possible claims against any other State participating in the AMM for injury, death of its personnel, or damage to, or loss of, any assets owned by itself and used by the AMM if such injury, death, damage or loss:

Mme Sheila Fraser: Monsieur le président, dans bien des ententes de financement, ces organismes sont traités comme étant strictement indépendants, et les ententes prévoient très peu de mécanismes à la disposition du ministre ou du ministère pour intervenir dans les affaires de l'organisme.
Ms. Sheila Fraser: Mr. Chair, in many of the funding agreements these organizations are treated as strictly independent organizations with little mechanism for a minister or the department to intervene in the affairs of the organization, so the only legal mechanism is if there's believed to be a breach of the funding agreement.

M. Mongrain: S'il existe une entente sur l'autonomie gouvernementale, ces ententes prévoient généralement le pouvoir en matière de protection de l'environnement, de réglementation, de législation, etc.
Mr. Mongrain: If the aboriginal group has self-government, then in many cases the self-government agreements include authority for environmental protection, regulations, laws, et cetera.