Vertaling van "règles équitables cela " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives
Set of multilaterally agreed equitable principles and rules for the control of restrictive business practices

Conférence de révision de l'ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives
Review Conference on the Set of Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Business Practices

Conférence chargée de revoir tous les aspects de l'ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives
Conference on the Set of Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Business Practices

Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives
Set of Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Business Practices

Code de conduite pour le transfert de technologie et de l'ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives
Code of Conduct on the Transfer of Technology and on the Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Practices

conditions équitables | règles du jeu équitables | situation équitable | égalité des conditions de concurrence | égalité de concurrence
level playing field

assurer des règles du jeu équitables | jouer à armes égales
to ensure a level playing field

selon les règles de l'équité
equity (in -)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’importance de la politique de la concurrence a été rappelée par le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, dans son discours sur l’état de l’Union de 2016: «Des règles équitables, cela veut aussi dire qu’en Europe, les consommateurs sont protégés des ententes entre grandes entreprises et de leurs pratiques abusives.
The President of the European Commission, Jean-Claude Juncker, highlighted the importance of competition policy in his 2016 State of the Union address, stating that: ‘A fair playing field also means that in Europe, consumers are protected against cartels and abuses by powerful companies.

Des règles équitables, cela veut aussi dire qu'en Europe, les consommateurs sont protégés des ententes entre grandes entreprises et de leurs pratiques abusives.
A fair playing field also means that in Europe, consumers are protected against cartels and abuses by powerful companies.

Cela est particulièrement vrai dans des domaines tels que la construction, y compris les transports, les services publics et le bâtiment, qui se caractérisent par des investissements de départ importants, une forte exposition aux risques et une concurrence internationale souvent déloyale qui requiert que des mesures soient prises pour assurer des règles du jeu équitables.
This is particularly true for areas such as construction, including transport, utilities and buildings, characterised by high up-front investments, high risk exposure and often unfair international competition that require action to ensure a level playing field.

Cela nous amène au troisième élément-clé : il nous faut garantir des règles du jeu équitables entre nous.
To achieve this, there is a third key: we need to ensure a level playing field between us.

4. estime que le protocole international juridiquement contraignant qui est actuellement en cours de négociations dans la plate-forme de Durban doit être fondé sur les règles déjà convenues en vertu de la CCNUCC et du protocole de Kyoto et qu'il doit enrichir et perfectionner ces règles; estime qu'il convient pour cela de mettre en place un processus d'exploration d'un certain nombre de principes et d'indicateurs d'équité, tels que l'adéquation, la responsabilité, la capacité, ainsi que le développement et l'adaptation;
4. Considers that the internationally legally binding protocol now under negotiation in the Durban Platform should build on, develop and improve the rules already agreed under the UNFCCC and the Kyoto Protocol; believes, therefore, that a process of exploring a number of equity principles and indicators, such as adequacy, responsibility, capability, and development and adaptation should be included;

4. estime que le protocole international juridiquement contraignant qui est actuellement en cours de négociations dans la plate‑forme de Durban doit être fondé sur les règles déjà convenues en vertu de la CCNUCC et du protocole de Kyoto et qu'il doit enrichir et perfectionner ces règles; estime qu'il convient pour cela de mettre en place un processus d'exploration d'un certain nombre de principes et d'indicateurs d'équité, tels que l'adéquation, la responsabilité, la capacité, ainsi que le développement et l'adaptation;
4. Considers that the internationally legally binding protocol now under negotiation in the Durban Platform should build on, develop and improve the rules already agreed under the UNFCCC and the Kyoto Protocol; believes, therefore, that a process of exploring a number of equity principles and indicators, such as adequacy, responsibility, capability, and development and adaptation should be included;

Cela signifie que les systèmes judiciaires doivent reposer sur une confiance mutuelle intégrale dans les normes en matière d'équité et de justice des divers États membres, et que les citoyens doivent pouvoir se fier en l'application de règles minimales de même niveau lorsqu'ils se déplacent à l'étranger ou y résident.
This means that judicial systems should have full faith in each other’s standards of fairness and justice, and citizens should have confidence that the same level of minimum rules will be applied when they travel or live abroad.

Cela montre bien la nécessité de préserver un environnement stable de règles équitables et multilatérales pour le libre-échange.
This underlines the need to safeguard a stable framework of fair and multilateral rules for free trade.

32. déplore que, dès lors que la Cour des comptes indique que des fonds communautaires sont accordés à certains bénéficiaires (par exemple, compagnies de chemin de fer, clubs d'équitation/d'élevage de chevaux, clubs de golf/de loisirs et conseils municipaux) en conformité avec les règles d'éligibilité, la question de la légalité ne soit pas tirée au clair, avec l'impact inévitable que cela a sur les médias; fait remarquer que d'un point de vue juridique, il s'agit en définitive d'une discussion sur les règles d'éligibilité; souligne qu'il a soutenu la Cour des comptes dans le passé, et qu'il continuera de le faire, en ce qui concerne les observations qu'elle formule, dans ses rapports spéciaux, sur l'efficience et l'efficacité;
32. Regrets the lack of clarity concerning the legality and the inevitable impact on the media of the ECA's reporting of EU funds being received by certain beneficiaries (railway companies, horse riding/breeding clubs, golf leisure clubs and city councils) in accordance with the eligibility rules; points out that from a legal perspective this is ultimately a discussion of the eligibility rules; emphasises that it has supported the ECA in the past, and will continue to do so, when commenting on efficiency and effectiveness in its Special Reports;