Traduction de «ces ententes faisaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre
Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

Entente de principe sur la revendication territoriale globale de la bande indienne sechelte et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande [ EP sur la revendication territoriale globale de la BIS et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande ]
Sechelt Agreement-in-Principle and Final Agreement Mandate [ Sechelt AIP and FA Mandate ]

Entente multipartite des Jeux du Canada [ Entente multipartite | Entente pour les jeux du Canada ]
Canada Games Multi-Party Agreement [ Multi-Party Agreement | Canada Games Agreement ]

entente de partage des coûts [ accord de partage des coûts | accord à frais partagés | entente à frais partagés | entente de partage des frais ]
cost-sharing arrangement [ cost-sharing agreement | cost-shared agreement ]

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour ce qui est du deuxième point, au sujet de la culture, et en particulier de l'environnement et de la main-d'oeuvre, et sur la question de savoir si nous devons suivre le principe que nous avons retenu dans l'ALÉNA, ce que nous avons fait dans le cadre de l'ALÉNA—et rappelez-vous qu'il s'agissait d'ententes ajoutées qui étaient largement motivées par la politique et que ces ententes faisaient surtout partie d'une stratégie américaine—consistait essentiellement à établir des procédures qui permettraient de vérifier si nous mettions en oeuvre les lois qui figuraient déjà dans les textes.
On the second point, about culture, particularly environment and labour, and should we follow the principle that we used in NAFTA, what we did in NAFTA—and keep in mind that those were tag-on agreements and they were largely motivated by politics, by the election of the Democrats in the United States and largely an American agenda—essentially is to set up procedures whereby there would be some check on whether or not we were implementing the laws we already had on the books.

Faisaient partie de l'entente des producteurs japonais et coréens s'abstenant de se livrer concurrence pour des projets dans l'EEE, et donc restant à l'écart du territoire d'origine des entreprises européennes.
The cartel included Japanese and Korean producers refraining from competing for projects in the EEA, thus staying out of the European companies' home territory.

Ces ententes faisaient partie de l'ancien Plan d'action sur les langues officielles, mais d'autres domaines, qui en faisaient partie, ne sont pas inclus dans sa réponse.
These agreements were part of the former Action Plan for Official Languages. However, other areas that were part of the plan were not addressed in her reply.

les Communautés européennes doivent rester unies en ce qui concerne les négociations menées au sein de l'OMC; des réunions bilatérales ont eu lieu à Genève depuis le début de l'année avec certains partenaires de l'OMC afin de trouver un terrain d'entente sur les produits sensibles et de constituer des alliances; les soutiens internes et les restitutions à l'exportation continuent de représenter les intérêts offensifs de la Communauté dans le domaine agricole; elle a convenu avec la délégation néerlandaise qu'il fallait discuter de l'élimination progressive des restitutions à l'exportation sous l'angle de leur valeur budgétaire globale plutôt que de leur volume; la Commission ne présentera pas de nouvelle offre concernant l'agriculture, après la dernière offre soumise le 28 octobre 2005; elle a clairement indiqué, en référence à des observations formulées par la délégation française, que cette offre s'inscrivait dans le cadre du mandat que lui avait donné le Conseil pour les négociations au sein de l'OMC, et que les indications géographiques faisaient toujours l'objet de discussions; en réponse à une question posée par la délégation polonaise, elle a également déclaré que la clause de sauvegarde spéciale ne devait pas être abandonnée; il importe de poursuivre la défense d'intérêts non-commerciaux, notamment les questions concernant les indications géographiques; en dépit d'un calendrier chargé, le principe selon lequel "rien ne peut être approuvé tant que tout n'est pas approuvé" reste valable; Mme Fischer-Boel s'est engagée à tenir le Conseil pleinement informé de l'état d'avancement des négociations au sein de l'OMC et à lui en faire rapport lors de sa prochaine session du 20 mars, à la lumière de la 6 réunion ministérielle du G6 qui doit se tenir à Londres début mars.
the European Communities must remain united on the WTO negotiations; bilateral meetings had been held in Geneva since the beginning of the year with certain WTO partners in order to seek for common ground on sensitive products and to build up alliances; the offensive interests of the Community in Agriculture remain domestic supports and export refunds; she agreed with the Netherlands delegation to discuss the phasing out of the export refunds on their overall budgetary value rather than on their volume; the Commission will not table any new offer on agriculture following the last offer issued on 28 October 2005; she made clear in reference to remarks raised by the French delegation, that this offer was within the mandate granted by the Council to the Commission for the negotiations at the WTO, and that Geographical Indications were still being discussed; in response to a question raised by the Polish delegation, she also stated that the special safeguard clause was not to be given up; the importance of pursuing non-trade concerns, including those on Geographical Indications; despite a complicated schedule, the principle remained that "nothing could be agreed until everything is agreed"; The Commissioner undertook to keep the Council fully informed of the state of play on WTO negotiations and to report to the next Council meeting on 20th March in the light of the planned G6 Ministerial meeting to be held in London in the beginning of March.

Pour chacun des projets, le «favori» (autrement dit l'entreprise à laquelle était attribué le marché) informait les autres participants du prix qu'il avait l'intention de proposer et ces derniers faisaient alors une offre plus élevée de façon à protéger le fournisseur désigné par l'entente.
For each project, the 'favourite` (that is, the firm to which the contract was assigned) informed the other participants of the price which it intended to quote and they then submitted tenders at a higher price in order to 'protect` the supplier designated by the cartel.

Depuis, on a retracé d'autres documents judiciaires et notes internes qui révèlent que, cinq mois avant que l'entente ne soit conclue, le président de la SEE a écrit au sous-ministre des Finances pour lui dire que ses représentants et les siens avaient travaillé ensemble pendant des mois à la rédaction de la garantie d'emprunt et que, huit mois avant la signature de l'entente, des fonctionnaires du ministère des Finances faisaient état des énormes risques financiers de cette entente.
Since then, more court documents and more internal memos have come to light showing that, five months before the deal was signed, the EDC president wrote to the Deputy Minister of Finance, saying their officials had been working together on the text of the loan guarantee for months, and that eight months before the signing, Department of Finance officials were warning about the deal's major financial risks.

Dans les 30 jours suivant sa nomination ou dans un délai supérieur accordé par la ministre, l'arbitre devrait: premièrement, déterminer les questions qui faisaient l'objet d'une entente; deuxièmement, déterminer les questions en litige; troisièmement, choisir, pour régler les questions en litige, soit l'offre de l'employeur, soit celle du syndicat ou un compromis entre les deux offres; quatrièmement, déterminer un mémoire d'entente de retour au travail.
Within 30 days after being appointed, or within such greater period as will be specified by the Minister, the arbitrator shall, first of all, determine the matters on which the employer and the union were in agreement at cut-off time; second, determine the matters remaining in dispute at cut-off time; third, select, in order to resolve the matters remaining in dispute, either the final offer submitted by the employer or the final offer submitted by the union; fourth, determine a back to work protocol.