Vertaling van "ces ententes engageaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre
Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

Entente multipartite des Jeux du Canada [ Entente multipartite | Entente pour les jeux du Canada ]
Canada Games Multi-Party Agreement [ Multi-Party Agreement | Canada Games Agreement ]

Entente de principe sur la revendication territoriale globale de la bande indienne sechelte et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande [ EP sur la revendication territoriale globale de la BIS et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande ]
Sechelt Agreement-in-Principle and Final Agreement Mandate [ Sechelt AIP and FA Mandate ]

entente de partage des coûts [ accord de partage des coûts | accord à frais partagés | entente à frais partagés | entente de partage des frais ]
cost-sharing arrangement [ cost-sharing agreement | cost-shared agreement ]

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y avait une entente tacite par laquelle, en échange de frais de scolarité raisonnables, les jeunes s'engageaient à aider leurs aînés parvenus à l'âge de la retraite.
It was an unwritten agreement which stated “as a young person let me pay a reasonable tuition fee and I will help you in your retirement”.

Il faut comprendre que lorsque des ententes ont été conclues entre le gouvernement du Canada et le COVAN, ces ententes engageaient également les partenaires.
You must understand that when the Government of Canada and VANOC entered into agreements, those agreements were also binding for the partners.

Finalement, en 2003, la ministre responsable de Parcs Canada et le Grand Chef des premières nations du Dehcho ont signé un protocole d'entente dans lequel les deux parties s'engageaient à collaborer dans le but d'établir les nouvelles limites de la réserve de parc national du Canada Nahanni et à mener des consultations à ce sujet avant septembre 2006.
This led to the signing, in 2003, of a memorandum of understanding between the federal minister responsible for Parks Canada and the Grand Chief of the Deh Cho First Nations that committed both parties to work together to identify and consult on a boundary for an expansion of Nahanni National Park Reserve by September 2006.

Le premier document comporte un engagement relatif au désarmement nucléaire, en vertu de l'article VI, et l'entente engage les parties à ne pas fabriquer ni acquérir d'armes nucléaires, en vertu de l'article II. Parallèlement, tous les États s'engageaient à coopérer afin de favoriser l'utilisation pacifique de la technologie nucléaire, aux termes de l'article IV, en établissant des garanties à l'article III pour éviter que cette coopération ne mène à la création d'armes nucléaires.
The former commit to nuclear disarmament under article VI of the treaty and the latter undertake not to manufacture or acquire nuclear weapons under article II. In parallel, all states commit to facilitate cooperation in the peaceful uses of nuclear energy, in article IV, subject to assurances that such cooperation will not contribute to the development of nuclear weapons, in article III. This fundamental bargain has held up over more than 30 years, and the NPT has become the most widely adhered to international security agreement, with 188 states parties.

Lorsqu'on a signé, il y a trois ans, une entente dans le cadre du GATT qui est devenu par la suite l'OMC, tous les pays, les 118 pays qui ont signé cette entente, s'engageaient à diminuer, à l'intérieur de chacun de ces pays, les subventions reliées directement à l'agriculture.
Pursuant to the agreement we signed three years ago with GATT, now known as the WTO, the 118 signatory states agreed to reduce direct farm subsidies in their own countries.