Traduction de «ces ententes devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.
Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

Les petits ne devraient pas être confrontés à de grands problèmes
Little People Shouldn't have to Deal with Big Problems

Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province
An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu de notre diversité, les ententes devraient être variées, et pourraient comprendre des ententes de partenariat officieuses et officielles, des arrangements officieux pour la prestation de services de deuxième niveau avec la Coalition autochtone pour l'éducation — à laquelle participent nos membres —, et nous devrions envisager une entente formelle sur les droits de scolarité.
Because we are diverse, the agreements should be diverse, including informal and formal Partnership agreements, informal second level services with the Indian education coalition — which our members nations being to — and we should be looking at a formal tuition agreement.

Monsieur le ministre, les expéditeurs n'ont jamais dit que toutes les modalités des ententes devraient être prescrites par la loi ou le règlement, mais ils veulent néanmoins des garanties que ces ententes tiendront compte des sujets qui sont importants pour entretenir une bonne relation commerciale.
For that, we want to leave space for the arbitrator and not be too tight on things. I don't think the shippers, Minister, have ever said that the legislation or the regulations should prescribe all of the terms of the agreements, but they wanted the assurance that those agreements would at least cover off the areas that were important to a good commercial relationship.

Pour s'assurer qu'une province, ou le Québec, n'est pas menottée par une décision d'opting in, ces ententes devraient être renégociées tous les cinq ans.
In order to ensure that a province or Quebec is not shackled by a decision to opt in, these agreements would have to be renegotiated every five years.

Je crois que c'est sur ce point que le gouvernement conservateur a laissé tomber les Canadiens pendant les négociations. De février 2010, date de la signature de l'entente, jusqu'à son échéance, en septembre 2011, les municipalités canadiennes visées par cette entente devraient dépenser 25 milliards de dollars en services de construction.
From February 2010, when the deal was signed, until it expires in September 2011, Canadian municipalities covered under this deal are expected to spend $25 billion on construction services.

Lors de la publication d'informations conformément à la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'État de port , la Commission et l'Agence devraient s'appuyer sur les connaissances et l'expérience acquises en vertu du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires dans l'État du port (ci-après dénommé «mémorandum d'entente de Paris») pour assurer la cohérence.
When publishing information in accordance with Directive 2009/16/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on port State control , the Commission and the Agency should build upon the expertise and experience gained under the Paris Memorandum of Understanding on Port State Control (‘Paris MoU’) to ensure consistency.

Lors de la publication d'informations conformément à la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'État de port (9), la Commission et l'Agence devraient s'appuyer sur les connaissances et l'expérience acquises en vertu du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires dans l'État du port (ci-après dénommé «mémorandum d'entente de Paris») pour assurer la cohérence.
When publishing information in accordance with Directive 2009/16/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on port State control (9), the Commission and the Agency should build upon the expertise and experience gained under the Paris Memorandum of Understanding on Port State Control (‘Paris MoU’) to ensure consistency.

En outre, les offres égales devraient faire l’objet d’un dénouement aléatoire, parce qu’un tel processus crée de l’incertitude pour les soumissionnaires et rend toute entente sur le prix offert impossible à tenir.
Moreover, tied bids should be resolved by means of a random process, as this generates uncertainty for bidders making collusion on the price they are bidding unsustainable.

Ainsi les deux pays s'accorderaient des droits de cinquième liberté pour le trafic aérien; toutes les restrictions, y compris celles liées aux prix, à l'endroit des fournisseurs de services de transport de sixième liberté seraient éliminées; et les deux pays s'accorderaient mutuellement des routes à destination conjointe pour le transport des marchandises ainsi que des droits de septième liberté en matière de trafic de marchandises (1545) [Français] Sur le marché international, le Bureau de la concurrence croit qu'on devrait rechercher en priorité des occasions de négocier des accords internationaux donnant lieu à une concurrence plus ouverte, et que ces ententes devraient comporter le moins de restrictions possible.
This would result in reciprocal granting of fifth freedom traffic rights, the removal of all pricing and other restrictions on sixth freedom carrier service, and the mutual granting of cargo, co-terminalization and seventh freedom cargo traffic rights (1545) [Translation] As regards the international market, the Bureau believes opportunities for negotiation of international agreements creating more open competition should be pursued on a priority basis and be subject to the minimum number of restrictions possible.

Ces protocoles stipuleraient aussi que des modalités et conditions de participation plus détaillées devraient être arrêtées dans un mémorandum d'entente spécifique à chaque programme, en tenant dûment compte des intérêts concrets des deux parties.
Such protocols would also stipulate that more detailed terms and conditions for participation are to be established in specific memoranda of understanding for each programme, giving due consideration to the concrete interests of both sides in such participation.