Traduction de «ces ententes cela » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

cela donne de bons résultats [ c'est une bonne formule | cela produit l'effet souhaité | cela marche ]
it works

entente illicite
unlawful agreement

Définition: Le sujet est incertain quant à son identité sexuelle ou son orientation sexuelle et sa souffrance est responsable d'anxiété ou de dépression. La plupart du temps, cela survient chez des adolescents qui ne sont pas certains de leur orientation, homosexuelle, hétérosexuelle ou bisexuelle, ou chez des sujets qui, après une période d'orientation sexuelle apparemment stable (souvent dans une relation de longue durée) éprouvent un changement dans leur orientation sexuelle.
Definition: The patient suffers from uncertainty about his or her gender identity or sexual orientation, which causes anxiety or depression. Most commonly this occurs in adolescents who are not certain whether they are homosexual, heterosexual or bisexual in orientation, or in individuals who, after a period of apparently stable sexual orientation (often within a longstanding relationship), find that their sexual orientation is changing.

Définition: Tendance récurrente ou persistante à observer des personnes qui se livrent à des activités sexuelles ou intimes comme le déshabillage. Cela survient sans que la personne observée sache qu'elle l'est et conduit généralement à une excitation sexuelle et à une masturbation.
Definition: A recurrent or persistent tendency to look at people engaging in sexual or intimate behaviour such as undressing. This is carried out without the observed people being aware, and usually leads to sexual excitement and masturbation.

cela va sans dire [ cela va de soi | inutile de dire ]
needless to say [ go without saying ]

Régulation des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent : Ce que cela signifie et comment cela fonctionne
Great Lakes - St. Lawrence River Regulation: What it Means and How it Works

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’importance de la politique de la concurrence a été rappelée par le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, dans son discours sur l’état de l’Union de 2016: «Des règles équitables, cela veut aussi dire qu’en Europe, les consommateurs sont protégés des ententes entre grandes entreprises et de leurs pratiques abusives.
The President of the European Commission, Jean-Claude Juncker, highlighted the importance of competition policy in his 2016 State of the Union address, stating that: ‘A fair playing field also means that in Europe, consumers are protected against cartels and abuses by powerful companies.

Des règles équitables, cela veut aussi dire qu'en Europe, les consommateurs sont protégés des ententes entre grandes entreprises et de leurs pratiques abusives.
A fair playing field also means that in Europe, consumers are protected against cartels and abuses by powerful companies.

69. relève que la Commission a pour pratique de n'examiner que l'usage abusif de la position sur le marché d'une entreprise; estime que sur certains marchés, cela ne suffit pas à éviter le risque de formation d'ententes; demande à la Commission d'examiner les moyens de réduire au minimum le risque de constitution d'ententes et de porter la concurrence à son maximum; invite la Commission à présenter, en matière de politique de concurrence, des lignes directrices claires et transparentes qui tiennent compte de ces principes;
69. Points out that it is the Commission’s practice only to assess the misuse of a company’s market position; believes that in some markets this is not enough to prevent the risk of cartel agreements; requests the Commission to examine how to assess how to minimise the danger of cartels and maximise competition; calls on the Commission to put forward clear and transparent guidelines for competition policy which take account of these principles;

La Cour de justice des Communautés européennes accorde aux particuliers et aux entreprises le droit de percevoir des dommages et intérêts pour des infractions aux règles de la concurrence, mais, malgré cela, en réalité, les particuliers qui ont subi des préjudices découlant d’une infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante perçoivent rarement ces compensations.
The European Court of Justice grants individuals and companies the right to damages for breaches of the competition rules, but in spite of that fact the reality is that individuals who have suffered loss as a result of a breach of EC antitrust rules rarely receive compensation.

Il ne suffit pas de dire que «nous ne ferons pas ce que les États-Unis ont fait», spécialement lorsque - cela doit être souligné - le rapport de M. Sánchez Presedo, après qu’il a analysé cet aspect en long, en large et en travers, recherche en quelque sorte à résoudre toutes ces difficultés en modifiant la charge de la preuve, en instaurant des dommages et intérêts punitifs - à tout le moins par rapport aux ententes - et la gratuité des procès, en confondant les compétences européennes et nationales, en changeant les règles sur la divulgation et en excluant du calcul des coûts de ces procès tout principe relatif à la subsidiarité, à la proportionnalité ou à l’existence d’une base juridique appropriée.
It is not good enough just to say ‘we are not going to do what the United States did’, especially when, it must be said, after giving a considerable amount of detailed consideration to the issue, Mr Sánchez Presedo’s report goes into seeking to resolve, as it were, all these difficulties by changing the burden of proof, introducing punitive damages – at least in relation to cartels – and cost-free litigation, confusing EU and national competences, changing the rules in relation to disclosure, and cutting out of the assessment of the costs of this litigation any principles in relation to subsidiarity, proportionality or whether there is a proper legal base.

4. attache une importance capitale à l'ambitieux processus de révision législative entrepris avec le processus de modernisation des règles antitrust et poursuivi dans le cadre de réformes substantielles dans le domaine du contrôle des fusions, et incite la Commission à activer ses travaux sur la définition de nouvelles procédures simplifiées en matière de contrôle des aides d'État, et cela compte tenu de l'élargissement prochain de l'Union européenne; note que les pouvoirs de la Commission en matière de contrôle des fusions sont en train d'être étendus parallèlement à la législation relative aux ententes; fait remarquer qu'il existe une différence fondamentale entre les objectifs du contrôle des fusions et la lutte contre les infractions en matière d'ententes; à la différence du cas des infractions en matière d'ententes, une enquête sur des concentrations ne présuppose pas l'illégalité des objectifs poursuivis par les parties à la fusion; demande à la Commission de réexaminer les efforts visant à renforcer les pouvoirs d'enquête prévus dans le règlement relatif au contrôle des fusions ; en tout état de cause, la Commission devrait indiquer clairement qu'elle se conformera aux principes généralement applicables du droit procédural pour définir les procédures, dans la mesure où celles-ci ne sont pas précisées dans le règlement lui-même;
4. Attaches capital importance to the ambitious legislative review process started with the process for modernisation of anti-trust rules and continued with substantial reforms on merger control, and encourages the Commission to speed up its work towards new streamlined procedures for state aid control, in view of the forthcoming EU enlargement; notes that the Commission's merger control powers are being extended in line with cartel legislation; draws attention to the existence of a fundamental difference between the objectives of merger control and combating cartel infringements, in as much as an investigation into concentrations, as distinct from cartel infringements, does not presuppose the unlawfulness of the objectives pursued by the parties to the merger; asks the Commission to review efforts to strengthen investigating powers in the merger control regulation ; emphasises that the Commission should, in any event, make it clear that it will comply with the generally applicable principles of procedural law in drawing up the procedures, in so far as these are not specified in the regulation itself;

4. attache une importance capitale à l'ambitieux processus de révision législative entrepris avec le processus de modernisation des règles antitrust et poursuivi dans le cadre de réformes substantielles dans le domaine du contrôle des fusions, et incite la Commission à activer ses travaux sur la définition de nouvelles procédures simplifiées en matière de contrôle des aides d'État, et cela compte tenu de l'élargissement prochain de l'Union européenne; note que les pouvoirs de la Commission en matière de contrôle des fusions sont en train d’être étendus parallèlement à la législation relative aux ententes; fait remarquer qu'il existe une différence fondamentale entre les objectifs du contrôle des fusions et la lutte contre les infractions en matière d'ententes; à la différence du cas des infractions en matière d'ententes, une enquête sur des concentrations ne présuppose pas l'illégalité des objectifs poursuivis par les parties à la fusion; demande à la Commission de réexaminer les efforts visant à renforcer les pouvoirs d'enquête prévus dans le règlement relatif au contrôle des fusions; en tout état de cause, la Commission devrait indiquer clairement qu'elle se conformera aux principes généralement applicables du droit procédural pour définir les procédures, dans la mesure où celles-ci ne sont pas précisées dans le règlement lui-même;
4. Attaches capital importance to the ambitious legislative review process started with the modernisation process of anti-trust rules and continued with substantial reforms on merger control, and encourages the Commission to speed up its work towards new streamlined procedures for state aid control, in view of the coming EU enlargement; notes that the Commission's merger control powers are being extended in line with cartel legislation; draws attention to the existence of a fundamental difference between the objectives of merger control and combating cartel infringements; an investigation into concentrations, as distinct from cartel infringements, does not presuppose the unlawfulness of the objectives pursued by the parties to the merger; asks the Commission to review efforts to strengthen investigating powers in the merger control regulation; the Commission should, in any event, make it clear that it will comply with the generally applicable principles of procedural law in drawing up the procedures, in so far as these are not specified in the regulation itself;

Cela étant, la surveillance du respect des droits de propriété intellectuelle doit être développée davantage, de même que les capacités de mise en oeuvre des règles relatives aux aides d'État et aux ententes.
This said, the supervision of intellectual property rights should be further developed as should the capacity to enforce state aid and anti-trust rules.

32. En ce qui concerne les règles en matière de répression des ententes et des abus de position dominante (articles 81 et 82 du traité CE), une activité qui n'affecte le marché que de façon marginale - et cela peut être le cas pour nombre de services d'intérêt général ayant un caractère local - n'affectera normalement pas les échanges entre États membres et ne sera donc pas soumise aux règles communautaires [15].
32. Concerning antitrust rules (Article 81 and 82 EC Treaty), an activity which affects the market only insignificantly - and this may be the case of a number of services of general interest of local character - will normally not affect trade between Member States and therefore will not be subject to the Community rules [15].