En l'absence d'un code communautaire de la propriété intellectuelle, la protection du droit d'auteur est revendiquée et appliquée sur une base territoriale nationale dans chaque État membre; or, la gestion des droits devient de plus en plus une activité transfrontalière.
As there is no Community copyright, copyright protection is asserted and enforced on the national territorial basis of each Member State; and yet, rights management has increasingly become a cross-border activity.