Traduction de «ces données soient tenus confidentiels » (Français → Anglais) :

Or, les normes de service à la clientèle en vigueur dans l'industrie, administrées par l'organisation dirigée par mon collègue, M. Lavallée, exigent déjà que ces renseignements soient tenus confidentiels et prévoient que l'abonné doit avoir accès à tout renseignement que l'entreprise de câblodistribution détient à son sujet.
The current cable television service standards, administered by the organization headed by my colleague, Mr. Lavallée, already require that customer information be kept confidential and provide for customer access to any information held by their cable company.

Le projet de loi, pour sa part, vise à faire en sorte que le ministre puisse recueillir des renseignements à des fins de surveillance et les communiquer à un tiers, mais la loi actuelle prévoit déjà que ces renseignements soient tenus confidentiels.
What the bill does is ensure that the minister may gather information for monitoring purposes and that he can share that information with a third party, but the current act already provides that the information has to be kept confidential.

J'accepte que l'on fasse une analyse sanguine pour déceler la présence dans mon sang de virus véhiculés par le sang, de l'hépatite B, de l'hépatite C et du VIH, dans l'éventualité où un travailleur de la santé est exposé à mon sang ou mes liquides organiques, pourvu que les résultats [.] soient tenus confidentiels
I agree to blood testing for blood-borne viruses, Hepatitis B, Hepatitis C and HIV, in the event that a health care worker is exposed to my blood or bodily fluid, provided that the results.be kept confidential.

2. Saisi d'une demande motivée ou d'office, le Tribunal peut omettre, dans les documents émanant du Tribunal, le nom d'autres personnes ou entités mentionnées dans le cadre de la procédure, ou encore certaines données les concernant, s'il y a des raisons légitimes qui justifient que l'identité de ces personnes ou entités ou le contenu de ces données soient tenus confidentiels.
2. On a reasoned application by a party or of its own motion, the Tribunal may omit the names of other persons or entities mentioned in connection with the proceedings, or certain information concerning them, from documents issued by the Tribunal, if there are legitimate reasons for keeping the identity of those persons or entities or the information confidential.

4. Saisi d'une demande motivée ou d'office, le Tribunal peut omettre le nom du requérant ou d'autres personnes, mentionnées dans le cadre de la procédure, ou encore certaines données dans les publications relatives à l'affaire, s'il y a des raisons légitimes qui justifient que l'identité d'une personne ou le contenu de ces données soient tenus confidentiels.
4. On a reasoned application by a party or of its own motion, the Tribunal may omit the name of the applicant or of other persons mentioned in connection with the proceedings, or certain information, from the publications relating to a case if there are legitimate reasons for keeping the identity of a person or the information confidential.

Troisième recommandation: La LCPE devrait contenir des exigences à respecter par les déclarants qui demandent que leurs renseignements soient tenus confidentiels.
Number three: CEPA should contain legally binding requirements to be met by a notifier in order to claim confidentiality.

M. Marc O'Sullivan: Dans pareille situation, il arrive que le CRTC reçoive des renseignements qui sont de nature confidentielle pour des raisons commerciales, comme des renseignements sur le nombre d'abonnés, des renseignements sur le nombre d'équipements vendus, et lorsque des renseignements nous sont fournis, la personne qui les fournit a le loisir de demander qu'ils soient tenus confidentiels.
Mr. Marc O'Sullivan: In such a situation, the CRTC does receive information that is confidential for commercial reasons, such as information on the number of subscribers and on the number of pieces of equipment sold. The individual providing such information can request that it remain confidential.

3. Lorsque l'examen des composants généalogiques est nécessaire à l'étude des hybrides et variétés synthétiques, les États membres veillent à ce que les résultats de cet examen et la description des composants généalogiques soient, si l'obtenteur le demande, tenus confidentiels.
3. Where examination of the genealogical components is necessary in order to study hybrids and synthetic varieties, the Member States shall ensure that the results of the examination and the description of the genealogical components are, if the breeder so requests, treated as confidential.

Les États membres veillent à ce que l'examen et la description des composants généalogiques soient, à la demande de l'obtenteur, tenus confidentiels.
The Member States shall ensure that the results of the examination and the description of the genealogical components are, if the breeder so requests, treated as confidential.