Vertaling van "ces dispositions ne soient pas délibérément mal interprétées " (Frans → Engels) :

On propose donc des modifications dans le projet de loi C-13 pour éviter que ces dispositions soient mal interprétées dans le cas des importations et des transactions par des intermédiaires.
Bill C-13 therefore proposes clarifying amendments to ensure that there can be no misinterpretation of these provisions with respect to importations as well as intermediate transactions.

Nous ne voudrions pas que nos suggestions constructives soient mal interprétées et qu'on s'imagine que nous sommes contre l'adoption du projet de loi dans son ensemble ou que cela retarde sensiblement l'adoption du projet de loi.
We would not want our constructive suggestions to be misinterpreted as reflecting opposition to the passage of the bill as a whole or to delay significantly the passage of the bill.

Il est essentiel que la Commission garantisse la transposition scrupuleuse des dispositions relatives à cette première étape dans les législations nationales, conformément aux orientations établies par la Cour de justice, et qu’elle veille à ce que ces dispositions ne soient pas délibérément mal interprétées par les autorités nationales lorsqu’elles élaborent les listes nationales.
It is essential the Commission guarantee that the rules of the first national stage are correctly incorporated into national legislation, following the guidelines set forth by the ECJ, and that national authorities do not arbitrarily misinterpret the rules when drawing up the national lists.

Il est essentiel que la Commission garantisse la transposition scrupuleuse des dispositions relatives à cette première étape dans les législations nationales, conformément aux orientations établies par la Cour de justice, et qu'elle veille à ce que ces dispositions ne soient pas délibérément mal interprétées par les autorités nationales lorsqu'elles élaborent les listes nationales.
It is essential the Commission guarantee that the rules of the first national stage are correctly incorporated into national legislation, following the guidelines set forth by the ECJ, and that national authorities do not arbitrarily misinterpret the rules when drawing up the national lists.

Qui pourrait désapprouver rune telle idée? Très peu de responsables politiques voudraient s’élever contre de telles propositions, par crainte que leurs paroles ne soient mal interprétées, mais le lien n’a pas été fermement établi entre l’emploi des phtalates dans les jouets et un quelconque risque pour les enfants.
Very few politicians will wish to speak out against such proposals, for fear that their words may be misinterpreted, but there is some concern that the link between the use of phthalates in toys and a risk to children has not been firmly established.

Cette disposition pourrait être mal interprétée et aboutir à ce que soient retenues à des fins de reproduction des caractéristiques qualitatives particulières relevant des propriétés génétiques, autrement dit que des ovules et des spermatozoïdes présentant des gènes favorables soient retenus, cependant que ceux dont ce ne serait pas le cas ne le seraient pas.
This provision could be misinterpreted to mean that special quality characteristics are to be determined for reproduction purposes in the context of genetic characteristics. In simple terms, it might appear that egg and sperm cells with good genes will be approved and those with ‘bad’ genes will not.

Aux termes de l'amendement proposé, la disposition pourrait être mal interprétée et je pense que le profane moyen interpréterait la disposition de cette façon. Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant l'adoption d'un code par une bande en application de l'article 4, « notamment le règlement établissant la procédure relative à la tenue d'un vote et le règlement autorisant le conseil à nommer une personne pour surveiller la tenue d'un vote ».
It could be misunderstood as it reads under the proposed amendment and I think the average layperson reading this would interpret it this way: the Governor in Council may make regulations respecting the adoption of a code by a band under section 4, “including regulations establishing procedures for the holding of votes and regulations authorizing the council to appoint a person to oversee the conduct of voting”.

Je me réjouis que M. Radwan ne souhaite pas assister à une guerre des étoiles dans l’UE, mais je crains que ses intentions ne soient mal interprétées. D’autres personnes pourraient situer le maintien de la paix dans un contexte différent de celui qu’il a en tête.
I am very happy that Mr Radwan does not want to see an EU Star Wars, but I am very concerned that his intentions could be misinterpreted: that other people could see peacekeeping in a different context from the one that he sees it in.

Ses remarques ou opinions - peu importe qu'elles soient exprimées avec sérieux et à juste titre au sein de cette organisation - pourraient être mal interprétées ou mal comprises et communiquer un message tout à fait différent dans le contexte national.
Their comments, their points of view - expressed, however seriously or appropriately, within that forum - may be misinterpreted or misunderstood and carry an entirely different message within the national context.

Il est nécessaire d'invoquer la disposition dérogatoire parce que les dispositions de la charte générale des droits et des libertés ont été mal interprétées par la magistrature.
The reason it is necessary to have a notwithstanding clause in there is because what has been put into the generalized charter of rights and freedoms has been misinterpreted by the judiciary.