Traduction de «ces dispositions législatives vont vraiment » (Français → Anglais) :

Plusieurs États membres ont instauré des obligations en matière de communication d’informations de nature non financière qui vont au-delà des dispositions législatives européennes existantes[21]. Il n’est pas exclu que l’existence d’obligations nationales différentes entraîne des coûts supplémentaires pour les entreprises actives dans plusieurs États membres.
Some Member States have introduced non-financial disclosure requirements that go beyond existing EU legislation.[21] There is a possibility that different national requirements could create additional costs for enterprises operating in more than one Member State.

34. demande à la Commission d'intensifier ses efforts visant à retirer les propositions législatives qui ne sont pas soutenues par le Conseil et estime, dans ce contexte, qu'il convient de retirer la directive sur le congé de maternité, tout en reconnaissant le droit des États membres d'adopter des dispositions qui vont au-delà des exigences minimales de la législation de l'Union; déplore que la proposition de directive relative à la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail ne se soit pas davantage axée sur des aspects relatifs à la santé et à la sécurité au travail, au lieu de se concentrer uniquement sur le congé de maternité obligatoire;
34. Asks the Commission to step up its efforts to withdraw legislative proposals which do not find support in Council, and in this context believes it is correct to withdraw the maternity leave directive while acknowledging Member States’ right to adopt provisions going beyond the minimum requirements of the EU legislation; regrets that the proposal for a directive on health and safety at work for pregnant workers and workers who have recently given birth or who are breastfeeding did not focus more on aspects concerning health and safety at work, its sole focus being, rather, on compulsory maternity leave;

2. Les paiements ne portent que sur les engagements qui vont au-delà des exigences obligatoires établies par la législation nationale relative aux forêts ou les autres dispositions législatives nationales pertinentes.
Payments shall cover only those commitments going beyond the relevant mandatory requirements established by the national forestry act or other relevant national legislation.

Je crois que, dans l'ensemble, le Parlement européen mesure bien l'intérêt de ces dispositions qui vont vraiment européaniser le chemin de fer.
I feel that in the main the European Parliament has properly gauged the value of these provisions which are set to truly Europeanise our railways.

Cette pratique réduit les obligations fiscales au moyen de dispositions tout à fait légales qui vont néanmoins à l'encontre de l'esprit de la législation - les lacunes juridiques
This practice reduces tax liability through arrangements that abide by the letter of the law but violate its spirit - i.e. legal loopholes

Il convient que le présent règlement n’affecte ni les dispositions particulières prévues dans les accords internationaux ou applicables dans le cadre des organisations régionales de gestion des pêches ni les dispositions nationales de contrôle qui relèvent de son champ d’application, mais vont au-delà de ses exigences minimales, pour autant que ces dispositions nationales soient conformes à la législation communautaire.
This Regulation should affect neither special provisions contained in international agreements or applicable in the framework of regional fisheries management organisations nor any national control provisions which fall within the scope of this Regulation but go beyond its minimum provisions, provided that such national provisions are in conformity with Community law.

2. Si le pays tiers s'est engagé juridiquement à fournir l'assistance demandée en vue de recueillir les preuves du caractère irrégulier d'opérations qui vont ou semblent aller à l'encontre des dispositions législatives applicables en matière d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires, les informations obtenues en application du présent règlement peuvent être communiquées à ce pays tiers, sous réserve de l'accord des autorités compétentes qui les ont fournies, conformément à la législation relative à la communication de données à caractère personnel à des pays tiers.
2. If the third country has given a legal undertaking to provide the assistance required to gather evidence of the irregular nature of transactions that are or appear to be contrary to the relevant feed and food law, information obtained under this Regulation may be communicated to that third country, with the consent of the competent authorities that supplied the information, in accordance with laws applying to the communication of personal data to third countries.

(13) Toutefois, conformément au principe de proportionnalité également consacré à l'article 5 du traité, il convient de ne pas introduire de nouvelles obligations en matière de notification et d'autorisation, si elles limitent de façon excessive la marge de manœuvre des États membres et qu'elles vont au-delà des dispositions législatives générales existantes.
(13) However, in accordance with the principle of proportionality, as also set out in Article 5 of the Treaty, no further notification or authorisation requirements should be introduced if they unduly restrict Member States in their scope for action and go beyond the general provisions already laid down by law.

Ce projet de législation inclura également des mesures afin de rendre les États membres vraiment responsables des chiffres budgétaires qu'ils transmettent à la Commission, en particulier par des dispositions engageant la responsabilité des fournisseurs de chiffres.
The draft legislation will also include measures to make Member States truly responsible for the budgetary figures that they transmit to the Commission, in particular through provisions which make those providing the figures liable for them.