Vertaling van "ces dispositions devraient clairement déterminer " (Frans → Engels) :

Les nouvelles dispositions définissent clairement les critères permettant de déterminer si ces conditions sont réunies:
The new rules set out clear criteria to establish these tests:

Dans ce cas, l’établissement de crédit devrait informer le consommateur qu’il peut recourir à un mécanisme spécifique en cas de refus d’une demande de compte de paiement pour lequel des frais sont facturés, ainsi que le prévoit la présente directive, pour obtenir l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base à titre gratuit. Ces deux autres cas devraient toutefois être limités, spécifiques et fondés sur des dispositions nationales clairement définies.
In such a case, the credit institution should inform the consumer that he may use a specific mechanism in the event of refusal of an application for a payment account for which a fee is charged as provided for in this Directive to obtain access to a payment account with basic features that is free of charge. Both such additional cases should, however, be limited, specific and based on precisely identified provisions of national law.

Ces deux types de cas devraient toutefois être limités, spécifiques et fondés sur des dispositions nationales clairement définies.
Both additional cases should however be limited, specific and based on precisely identified provisions of national law.

Ces dispositions devraient clairement déterminer que les directeurs de thèse/stage proposés possèdent une expertise suffisante en matière de supervision de la recherche, qu'ils ont le temps, la connaissance, l'expérience, l'expertise et l'engagement nécessaires pour pouvoir offrir le soutien adéquat au chercheur en formation, et qu'ils prévoient les procédures nécessaires en matière d'avancement et d'examen, ainsi que les mécanismes de feedback nécessaires.
Such arrangements should clearly define that the proposed supervisors are sufficiently expert in supervising research, have the time, knowledge, experience, expertise and commitment to be able to offer the research trainee appropriate support and provide for the necessary progress and review procedures, as well as the necessary feedback mechanisms.

10. est d'avis que ces dispositions devraient être complétées par un catalogue de sanctions à mettre en œuvre à l'encontre des États membres et des bénéficiaires finals en cas d'irrégularités; estime en outre que la mise en œuvre de sanctions devrait s'appuyer sur des réglementations clairement définies; demande qu'en cas d'irrégularités, des sanctions soient avant tout prises à l'encontre des bénéficiaires finals, de sorte que les fautifs soient dûment tenus responsables de leurs erreurs; estime que des sanctions à l'encontre d'États membres ne devraient s'appliquer qu'en cas de mauvaise gestion ou de carence systémique qui leur sont imputables au lieu d'être simplement mises en œuvre en tant que solution facile et rapide pour ne pas avoir à demander des comptes aux bénéficiaires finals;
10. Is of the opinion that this should be complemented by a catalogue of sanctions to be borne by Member States and final beneficiaries in case of irregularities; is further of the opinion that the use of sanctions should be based on clearly defined rules and regulations; calls for sanctions to be imposed primarily on the final beneficiaries themselves in the case of irregularities to ensure that those at fault are correctly held accountable for their errors; believes that sanctions against Member States should be applied only in cases of management fault or systemic failure for which Member States are responsible rather than simply applied as a quick and easy solution to avoid holding final beneficiaries to account;

40. demande à la Commission d'étudier attentivement les différentes questions et paramètres juridiques se rapportant à la collecte des données, et de présenter des propositions en vue d'améliorer le relevé des cas de discrimination, y compris de veiller à ce que une telle collecte de données ne porte pas atteinte à la vie privée des personnes en révélant leur identité individuelle ou en servant de base à un profilage ethnique ou racial; des dispositions devraient être prises afin que des données comparables soient mises à disposition par tous les États membres; à l'heure actuelle de telles données ne sont pas disponibles dans tous les États membres, or des données comparables constituent un élément déterminant formant la plateforme solide à partir de laquelle construire des politiques;
40. Asks the Commission to carefully study the various legal questions and parameters regarding the issue of data collection and to come forward with proposals to improve the recording of cases of discrimination, including to ensure that such data collection does not infringe personal privacy by revealing individuals' identities or serve as a basis for ethnic or racial profiling; provision should be made for comparable sets of data to be available from all the Member States; at present, these data are not available for all Member States and comparable data are critical to give a solid platform on which to build policy;

Ces éléments essentiels devraient être clairement déterminés.
These key items should be clearly identified.

Le rôle de toutes les parties intervenant dans la mise en œuvre de la mesure financière devrait être clairement défini et des dispositions devraient être prises afin de garantir la transparence et l'équité des procédures de gestion et de contrôle de la mesure.
The roles of all parties involved in the implementation of the financial measure should be clearly defined and steps taken to guarantee the transparency and equity of the procedures for the management and monitoring of the measure.

41. demande à la Commission d'étudier attentivement les différentes questions et paramètres juridiques se rapportant à la collecte des données, et de présenter des propositions en vue d'améliorer le relevé des cas de discrimination; des dispositions devraient être prises afin que des données comparables soient mises à disposition par les 27 États membres; à l'heure actuelle de telles données ne sont pas disponibles dans tous les États membres, or des données comparables constituent un élément déterminant pour la construction d'une plateforme solide à partir de laquelle construire des politiques;
41. Asks the Commission to carefully study the various legal questions and parameters regarding the issue of data collection and to come forward with proposals to improve the recording of cases of discrimination; provision should be made for comparable sets of data to be available from the 27 Member States. At present, this data is not available for all Member States and comparable data is critical to give a solid platform on which to build policy;