Traduction de «discrimination des dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Lignes directrices pour l'application de la Loi sur la discrimination par les prix [ Lignes directrices sur l'application des dispositions relatives à la discrimination par les prix ]
Price Discrimination Enforcement Guidelines

Séminaire sur le rôle de l'Internet au regard des dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
Seminar on the role of Internet with regard to the provisions of the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination

lutte contre la discrimination [ discrimination | traitement discriminatoire ]
anti-discriminatory measure [ anti-discrimination Act | discrimination | discriminatory treatment | measures to combat discrimination ]

Séminaire sur le rôle d'Internet au regard des dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
Seminar on the role of the Internet with regard to the provisions of the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination

disposition relative au traitement national et à la non-discrimination
national treatment and non-discrimination provision

discrimination dans l'emploi | discrimination au travail | discrimination en emploi | discrimination dans l'embauche
employment discrimination | discrimination in employment | job discrimination

discrimination fondée sur l'âge [ âgisme | discrimination à l’encontre des personnes âgées ]
age discrimination [ ageism | agism | discrimination based on age ]

discrimination basée sur la nationalité [ discrimination des étrangers ]
discrimination on the basis of nationality [ discrimination against foreigners ]

discrimination en raison du sexe | discrimination fondée sur le sexe | discrimination sexuelle
discrimination based on sex | gender discrimination | sex discrimination | sexual discrimination

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive vise à s'attaquer aussi bien à la discrimination directe (différence de traitement fondée sur une caractéristique précise) qu'à la discrimination indirecte (disposition, critère ou pratique apparemment neutre mais susceptible de produire un effet défavorable pour les personnes des catégories susmentionnées par rapport à d'autres).
It covers both direct discrimination (differential treatment based on a specific characteristic) and indirect discrimination (any provision, criterion or practice which is apparently neutral but puts the people in the above categories at a disadvantage compared to others).

Si elle estime que ce fichier est contraire au principe de non-discrimination, quelles dispositions compte-t-elle prendre pour remédier à cette situation et envisage-t-elle d’ouvrir des procédures d’infraction contre la France?
Should the Commission find the database to be infringing the principle of non-discrimination, what measures will the Commission take to rectify the situation, and will it consider infringement procedures against France?

Tout en interdisant la discrimination, cette disposition précise aussi que les différences de traitement ne sont pas toutes interdites, des différences dans les conditions d’accès étant autorisées «lorsque ces conditions sont directement justifiées par des critères objectifs».
While prohibiting discrimination, this provision also specifies that not all differences in treatment are forbidden since differences in the conditions of access will be allowed ‘when those differences are directly justified by objective criteria’.

Il convient d'ajouter à l'article 26 de la directive 2006/54/CE, relatif à la prévention des discriminations, des dispositions spécifiques concernant la prévention des discriminations en matière salariale, afin que les États membres, avec la participation des partenaires sociaux et des organismes de parité, arrêtent:
Specific reference should be made to pay discrimination in Article 26 (Prevention of discrimination) of Directive 2006/54, with a view to ensuring that Member States, with the involvement of the social partners and equal opportunity organisations, adopt:

Code de la synthèse: Emploi et politique sociale / Politiques communautaires de l'emploi / Les instruments des politiques communautaires de l'emploi Emploi et politique sociale / Situation sociale et situation de l'emploi en europe / Systèmes d'information et d'incitation pour l'emploi Emploi et politique sociale / Actions pour la création d'emplois / Actions pour la création d'emplois / Actions positives Emploi et politique sociale / Santé, hygiène et sécurité au travail / Dispositions générales Emploi et politique sociale / Protection sociale / Coordination des régimes de sécurité sociale Emploi et politique sociale / Égalité entre les femmes et les hommes / Cadre général / Aspects financiers Emploi et politique sociale / Inclusion sociale et lutte contre la pauvreté / Actions transversales Emploi et politique sociale / Anti-discrimination et relations avec la société civile / Lutte contre les discriminations Justice, liberté et sécurité / Discrimination / Cadre général
Summary code: Employment and social policy / Community employment policies / Community employment policy instruments Employment and social policy / Social and employment situation in Europe / Information and incentives Employment and social policy / Job creation measures / Job creation measures / Positive actions Employment and social policy / Health, hygiene and safety at work / General Specific provisions Employment and social policy / Social protection / Coordination of social security systems Employment and social policy / Equality between men and women / General framework / Financial aspects Employment and social policy / Social inclusion and the fight against poverty / Transversal actions Employment and social policy / Anti-discrimination and relations with civil society / Tackling discrimination Justice, freedom and security / Discrimination / General framework

Par ailleurs, lorsque l’on sait que ces informations pourront servir de moyen de discrimination, cette disposition porte aussi atteinte à nos libertés fondamentales, d’autant que l’on ne sait pas qui exactement pourra accéder à ces données.
When we know that such information can be used as a means of discrimination, that provision also affects our basic freedoms, especially since we do not know exactly who will have access to the data.

41. demande à la Commission d'étudier attentivement les différentes questions et paramètres juridiques se rapportant à la collecte des données, et de présenter des propositions en vue d'améliorer le relevé des cas de discrimination; des dispositions devraient être prises afin que des données comparables soient mises à disposition par les 27 États membres; à l'heure actuelle de telles données ne sont pas disponibles dans tous les États membres, or des données comparables constituent un élément déterminant pour la construction d'une plateforme solide à partir de laquelle construire des politiques;
41. Asks the Commission to carefully study the various legal questions and parameters regarding the issue of data collection and to come forward with proposals to improve the recording of cases of discrimination; provision should be made for comparable sets of data to be available from the 27 Member States. At present, this data is not available for all Member States and comparable data is critical to give a solid platform on which to build policy;

Les directives ne contiennent aucune disposition spécifique concernant les discriminations multiples, mais l'une et l'autre font référence au fait que «les femmes sont souvent victimes de discriminations multiples»[55]. Certes, les directives permettent déjà d'aborder une combinaison d'au moins deux motifs de discrimination dans une même situation, mais des problèmes pourraient découler du fait qu'elles offrent des niveaux de protection différents pour des motifs différents, puisque le champ d’application de la directive 2000/78/CE est limité aux questions liées à l'emploi.
The Directives do not contain any specific provision on multiple discrimination, but both refer to the fact that ‘women are often victims of multiple discrimination’[55] However, the Directives already allow a combination of two or more grounds of discrimination to be tackled in the same situation although problems may arise from differences in the level of protection provided for different grounds under the two Directives because the scope of Directive 2000/78/EC is limited to employment matters only.