Vertaling van "ces dispositions constituent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

constituer une transgression (des dispositions de l'article ...)
to violate (the provisions laid down in Article ...)

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

constituer le fondement de [ comprendre des dispositions visant ]
nourish

Groupe de travail spécial constitué d'experts chargé d'étudier les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause et d'autres dispositions qui compléteraient les Directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les p
Ad Hoc Working Group of Experts on Prior Consent and Other Modalities to Supplement the London Guidelines for the Exchange of Information on Chemicals in International Trade

Loi constituant la Commission des relations du travail et modifiant diverses dispositions législatives
An Act to establish the Commission des relations du travail and to amend various legislation

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

Dextrocardie avec situs inversus Disposition auriculaire en miroir avec situs inversus Situs inversus ou transversus:abdominal | thoracique | Transposition des viscères:abdominale | thoracique
Dextrocardia with situs inversus Mirror-image atrial arrangement with situs inversus Situs inversus or transversus:abdominalis | thoracis | Transposition of viscera:abdominal | thoracic

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le droit de l’Union en matière de marchés publics et, notamment, l’article 1er, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007, doivent être interprétés en ce sens que le contrôle prévu à cette disposition constitue un contrôle de légalité des décisions prises par les pouvoirs adjudicateurs, qui vise à assurer le respect des règles pertinentes du droit de l’Union ou des dispositions nationales transposant ces règles sans que ce contrôle puisse être limité au seul examen du caractère arbitraire des décisions du pouvoir adjudicateur.
European Union public procurement law, in particular the third subparagraph of Article 1(1) of Council Directive 89/665/EEC of 21 December 1989 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the application of review procedures to the award of public supply and public works contracts, as amended by Directive 2007/66/EC of the European Parliament and of the Council of 11 December 2007, must be interpreted as meaning that the review referred to in that provision constitutes a review of the lawfulness of decisions adopted by contracting authorities, the purpose of which is to ensure that the relevant rules of EU law or national provisions transposing those rules are complied with. It is not possible for such review to be confined to a simple examination of whether the decisions adopted by contracting authorities are arbitrary.

Il n'appartient pas à la Commission de déterminer dans les première et seconde décisions comment appliquer une disposition de la loi espagnole relative à l'impôt des sociétés; sa tâche consiste en revanche à examiner si la disposition constitue une aide d'État, en tenant compte de la manière dont elle est appliquée par l'État membre concerné au moment de la notification.
It is not the task of the Commission to determine in the First and Second decision how a provision of the Spanish corporate tax law should be implemented, but rather to assess whether the provision constitutes State aid, taking into account the way it is implemented by the Member State concerned at the moment of the notification.

Ainsi, en abrogeant la disposition constituant le premier manquement et en abrogeant une des deux dispositions constituant le deuxième manquement, l’Allemagne s’est pleinement conformée à l’arrêt de 2007.
Therefore, by repealing the provision constituting the first infringement and by repealing one of the two provisions constituting the second infringement, Germany has complied fully with the 2007 judgment.

Le non-respect par le Belize de ses obligations en matière de conformité et d’exécution constitue également une infraction à l’article III, paragraphe 8, de l’accord FAO suivant lequel que chaque partie prend des mesures d’exécution à l’encontre des navires de pêche autorisés à battre son pavillon et qui contreviennent aux dispositions de l’accord FAO, y compris, s’il y a lieu, des mesures visant à assurer que la violation de ces dispositions constitue une infraction au regard de la législation nationale.
The failure of Belize to fulfil its compliance and enforcement obligations infringes also Article III (8) of FAO Compliance Agreement stating that each party shall take enforcement measures in respect of fishing vessels entitled to fly its flag which act in contravention of the provisions of the FAO Compliance Agreement, including, where appropriate, making the contravention of such provisions an offence under national legislation.

2. L’inclusion des dispositions constituant des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité dans un plan visé au paragraphe 1, point h), est sans préjudice aux obligations de notification et de suspension imposées aux États membres en ce qui concerne de telles dispositions par l’article 108, paragraphe 3, du traité et à la compatibilité de telles dispositions avec le marché intérieur.
2. The inclusion of measures constituting State aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty in a plan as referred to in point (h) of paragraph 1 shall be without prejudice to the notification and standstill obligations imposed on Member States with respect to such measures by Article 108(3) of the Treaty, and to the compatibility of such measures with the internal market.

Cette disposition constitue la seule possibilité prévue par le statut des fonctionnaires permettant au Conseil de tenir compte d’une crise économique dans le cadre de l’adaptation annuelle des rémunérations et d’écarter les critères fixés à l’article 3 de ladite annexe.
That provision represents the only possibility open to the Council, under the Staff Regulations, should it wish to take into account an economic crisis in the context of the annual salary adjustment and to depart from the criteria laid down in Article 3 of that Annex.

La Commission considère que cette disposition constitue une restriction à la libre circulation des capitaux en violation de l'article 63 du TFUE et de l'article 40 de l'accord sur l'EEE.
In the Commission's view, this constitutes a restriction of free movement of capital in breach of Article 63 of the TFEU and Article 40 of the EEA Agreement.

Ces dispositions constituent en soi des dérogations aux dispositions prévues par la directive 2001/18/CE, notamment en son article 22, lequel dispose que «les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou empêcher la mise sur le marché d'OGM, en tant que produits ou éléments de produits, qui sont conformes aux exigences de la présente directive», et en son article 19, conformément auquel «c'est uniquement lorsqu'un OGM a fait l'objet d'une autorisation par écrit de mise sur le marché en tant que produit ou élément de produit qu'il peut être utilisé sans autre notification sur tout le territoire de la Communauté pour autant que les conditions spécifiques d'utilisation et les environnements et/ou les zones géographiques précisés dans ces conditions soient strictement respectés».
As such, these provisions constitute derogations from the provisions set out in Directive 2001/18/EC, particularly with regard to Article 22 which stipulates that ‘Member States may not prohibit, restrict or impede the placing on the market of GMOs, as or in products, which comply with the requirements of this Directive’, and Article 19, according to which ‘only if a written consent has been given for the placing on the market of GMO as or in a product may that product be used without further notification throughout the Community in so far as the specific conditions of use and the environments and/or geographical areas stipulated in these conditions are strictly adhered to’.

Saluant ces nouvelles dispositions, Sir Leon Brittan a fait la déclaration qui suit : "Les nouvelles dispositions constituent un excellent début puisqu'elles permettent de mieux faire connaître aux consommateurs comme aux concessionnaires les options qui leur sont ouvertes dans le marché unique et améliorent la confiance dans le fonctionnement du système de distribution sélective de la Communauté.
Welcoming the new arrangements, Sir Leon made the following statement: "The new arrangements constitute an excellent start, increasing consumer and dealer knowledge of the options open to them within the Single Market, and boosting confidence in the operation of the EC's selective distribution system.

Par exemple, l'application de l'article 25 signifie que les tribunaux canadiens ne pourront invalider les dispositions du traité qui confèrent au gouvernement nisga'a des pouvoirs de légiférer parce que ces dispositions constituent une discrimination en raison de la nationalité ou de l'origine ethnique et, de ce fait, contreviennent à l'article 15 de la Charte; en acceptant un tel argument, on irait à l'encontre des droits issus de traités conférés au peuple nisga'a, contrairement aux dispositions de l'article 25.
Thus, for example, section 25 means that the Canadian courts will not declare invalid the treaty provisions conferring law-making powers on the Nisga'a government on the grounds that they discriminate on the basis of national or ethnic origin contrary to section 15 of the Charter, because to accept such an argument would derogate from the treaty rights given to the Nisga'a people, contrary to section 25.