Traduction de «ces directives pourraient donc » (Français → Anglais) :

Ces deux mesures pourraient conférer à Iberpotash un avantage sélectif par rapport à ses concurrents, qui doivent supporter ces coûts, et pourraient donc constituer une aide d'État au sens des règles de l'UE.
Both measures may give Iberpotash a selective advantage over its competitors, who have to bear those costs and may therefore involve State aid in the meaning of the EU rules.

Si nous adoptons ce projet de loi sans amender l'article 11, les Forces canadiennes pourraient être directement responsables de l'utilisation d'armes à sous-munitions; des civils innocents pourraient donc en être victimes.
If we allow this bill to pass without amending clause 11, we could be putting our Canadian Forces in a position where they could be directly involved in the use of cluster munitions and, consequently, the suffering of innocent civilians.

4. insiste sur la nécessité d'une étroite coopération entre , les autorités de l'Union européenne, nationales, régionales et locales, d'une part, et les institutions dans leur ensemble et les acteurs du secteur, d'autre part, afin de répondre aux enjeux transversaux du tourisme, tout en respectant le principe de subsidiarité; rappelle que de nombreuses régions et municipalités européennes ont une compétence directe jouent donc un rôle central dans l'exécution de projets et d'actions concrètes; espère, également dans le contexte de la stratégie Europe 2020, que les régions et les municipalités coopéreront plus étroitement et joueront un rôle durable, direct et efficace dans le développement de la nouvelle politique du tourisme; estime que, pour cette même période, les instruments de programmation spécifiques, comme les stratégies pour les macro-régions, pourraient renforcer le tourisme intra et interrégional et rendre plus attractives et plus visibles les régions et les municipalités européennes;
4. Stresses the need for close cooperation between the EU, international, national, regional and local authorities on the one hand and between the institutions as a whole and stakeholders in the sector on the other, with a view to addressing cross-cutting tourism-related issues, whilst respecting the principle of subsidiarity; recalls that in regard to tourism many European regions and municipalities have direct powers and therefore play a central role in implementing projects and specific actions; hopes, also in the context of the Europe 2020 strategy, to see regions and municipalities cooperate more closely with each other and play a sustainable, direct and effective part in developing the new tourism policy; believes that, for the same period, specific programming instruments such as strategies for macro-regions could enhance intra- and inter-regional tourism and foster the attractiveness and visibility of European regions and municipalities;

Les contraintes naturelles spécifiques pourraient donc également être prises en compte dans le calcul des paiements directs.
Specific natural constraints could also be taken into account therefore when calculating direct payments.

(2) Les disparités entre les législations ou les mesures administratives adoptées par les États membres en matière d'écoconception des produits liés à l'énergie peuvent engendrer des entraves au commerce et fausser la concurrence dans la Communauté et pourraient donc avoir un impact direct sur l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur.
(2) The disparities between the laws or administrative measures adopted by the Member States in relation to the ecodesign of energy related products can create barriers to trade and distort competition in the Community and may thus have a direct impact on the establishment and functioning of the internal market.

(2) Les disparités entre les législations ou les mesures administratives adoptées par les États membres en matière d'écoconception des produits peuvent engendrer des entraves au commerce et fausser la concurrence dans la Communauté et pourraient donc avoir un impact direct sur l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur.
(2) The disparities between the laws or administrative measures adopted by the Member States in relation to the ecodesign of products can create barriers to trade and distort competition in the Community and may thus have a direct impact on the establishment and functioning of the internal market.

Un grand nombre d'entre elles n'opèrent pas sur une base quotidienne et ne pourraient donc se conformer à certaines des dispositions commerciales de la directive.
Many do not operate on a daily basis and therefore would be unable to comply with some of the conduct of business provisions in the directive.

Ces directives pourraient donc continuer de s'appliquer à 5 millions de sociétés en Europe.
These Directives may therefore continue to be applicable to up to 5 million companies in Europe.

(1) Les disparités entre les dispositions législatives ou les mesures administratives adoptées par les États membres en matière d'éco-conception des produits consommateurs d'énergie peuvent engendrer des entraves au commerce et fausser la concurrence dans la Communauté et pourraient donc avoir un impact direct sur l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur.
(1) The disparities between the laws or administrative measures adopted by the Member States as regards the eco-design of energy using products can create barriers to trade and distort competition in the Community and may thus have a direct impact on the establishment and functioning of the internal market.

La Commission a conclu que même si le système autrichien de compensation des coûts échoués comprenait des éléments d'aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, cette aide serait néanmoins compatible avec les règles de l'Union: les compensations notifiées pour certaines centrales hydroélectriques respecteraient sa Méthodologie d'analyse des aides d'État liées à des coûts échoués et pourraient donc être autorisées en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, alors que les compensations notifiées pour la centrale au lignite de Voitsberg pourraient bénéficier d'une autorisation en tant que compensation pour un service d'intérêt économique général portant sur la sécurité de l'approvisionnement conformément à l'article 86, paragraphe 2, du traité CE, à la lumière des articles 3, paragraphe 2, et 8, paragraphe 4, de la directive susmentionnée relative à la libéralisation du secteur de l'électricité.
The Commission concluded that even if the Austrian system of stranded costs compensation included elements of a State aid in the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty, the aid would nevertheless be compatible with the EC rules: The notified compensations for certain hydropower plants would comply with its Methodology for analysing State aid linked to stranded costs and might therefore be authorised under Article 87(3)(c) of the EC Treaty, whereas the notified compensations for the Voitsberg lignite plant might benefit from an authorisation as a compensation for a service of general economic interest as regards security of supply according to Article 86(2) EC-Treaty, in the light of Articles 3(2) and 8(4) of the above-mentioned electricity liberalisation Directive.