Traduction de «ces deux documents révèlent » (Français → Anglais) :

(Le document est déposé) Question n 20 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle était la raison de l’interruption temporaire des importations de viande chevaline du Canada décrétée par les représentants de l’Union européenne (UE) le 12 octobre 2012; b) le Canada a-t-il participé aux pourparlers avec les représentants de l’UE au sujet de la salubrité de la viande chevaline du Canada depuis, (i) dans l’affirmative, quels ont été les sujets abordés, (ii) à quelles conclusions en est-on arrivé; c) quelles seront les restrictions imposées à partir de 2013 par l’UE à l’industrie canadienne de la viande chevaline, (i) quelles sont les conséquences prévues de ces restrictions sur la fréquence et le type de tests de dépistage des résidus de médicaments sur la viande chevaline au Canada et sur les données à fournir dans les documents d’information équine (DIE), (ii) y aura-t-il resserrement des restrictions à l’égard des médicaments dont l’utilisation n’est pas autorisée; d) l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) exerce-t-elle une surveillance sur les chauffeurs de camion et les marchands de viande chevaline dont le nom figure dans un DIE à titre de propriétaire pour vérifier l’existence d’antécédents d’infractions aux règlements en matière de transport du département de l’Agriculture des États-Unis, du ministère des Transports ou de l’ACIA, (i) l’ACIA procède-t-elle à des examens plus minutieux dans le cas des contrevenants ou fait-elle des enquêtes complémentaires lorsque des infractions ont été signalées, (ii) partage-t-elle cette information avec des organismes gouvernementaux apparentés au Canada ou aux États-Unis; e) à quelle fréquence les inspecteurs de l’ACIA procèdent-ils à une inspection visuelle des camions qui arrivent à l’abattoir pour s’assurer que les chevaux ont été transportés en toute sécurité; f) combien de constats d’infraction ont été délivrés concernant le transport de chevaux de ...
(Return tabled) Question No. 20 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what was the reason for the temporary halt, initiated by European Union (EU) officials, to horse meat imports from Canada on October 12, 2012; (b) has Canada participated in talks with EU officials regarding the safety of horse meat from Canada since that time, (i) if so, what topics were discussed, (ii) what conclusions were reached; (c) what restrictions effective in 2013 will be imposed upon the Canadian horse meat industry by the EU, (i) what is the anticipated impact of these restrictions on the frequency and type of drug residue testing on horse meat in Canada as well as on the data required on Equine Information Documents (EIDs), (ii) will the restrictions on prohibited/non-permitted drugs be further tightened; (d) is there any oversight by the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) on transport drivers and horse meat dealers listed on EIDs as current owners to check for a history of violations of the United States Department of Agriculture, Ministry of Transport, or CFIA transport regulations, (i) does the CFIA enhance its scrutiny of such violators or conduct follow-up investigations on those who have been flagged for violations, (ii) is this information shared with any other inter-connected government agency either in Canada or in the United States; (e) how often do CFIA inspectors do a visual inspection of the transports that arrive at the slaughter plants to ensure that the horses have been transported safely; (f) how many transport violations concerning horse slaughter transportation have been issued to transport drivers within the last five years, (i) how many warnings of violations have been issued, (ii) if the warnings have been ignored, how does the CFIA restrict or prohibit those transport drivers from conducting business in Canada; (g) how often does the CFIA conduct inspections of feedlots and how many warnings or violations were ...

89. déplore le report par la Chine du XI sommet avec l'Union en raison de la visite du Dalaï Lama en Europe et met en avant la nécessité d'une intensification radicale et d'une révision du dialogue sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la Chine; est préoccupé par les graves violations des droits de l'homme en Chine et souligne qu'au mépris de promesses concédées par le régime dans la perspective des Jeux olympiques d'août 2008, la situation chinoise ne s'est pas améliorée pour les droits humains; souligne de plus que les restrictions à la liberté d'association, d'expression et de religion ont encore été renforcées; condamne fermement les mesures de coercition dont ont été victimes les Tibétains à la suite de la vague de protestation qui a secoué le Tibet à partir du 10 mars 2008 et la répression croissante exercée depuis lors par le gouvernement chinois au Tibet, et demande la reprise d'un dialogue sincère et axé sur les résultats entre les deux parties sur la base du "Mémorandum sur une autonomie véritable pour le peuple tibétain"; constate, bien que le gouvernement chinois ait fait part à de multiples reprises de son intention de ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que cette ratification demeure pendante; renvoie à la résolution du Parlement du 17 janvier 2008 sur l'arrestation du dissident chinois, M. Hu Jia , qui s'est vu décerner le prix Sakharov 2008 pour la liberté de pensée; demande au gouvernement chinois de libérer M. Hu Jia immédiatement et de lever la mise en résidence surveillée de sa femme Mme Zeng Jinyan et de sa fille; dénonce au même titre la vague de répression à l'encontre des signataires de la pétition "Charte O8", document appelant à des réformes démocratiques en Chine et demandant la libération du dissident M. Liu Xiaobo, détenu depuis le 9 décembre 2008; est préoccupé par le fait que le système juridique reste soumis à des ingérences arbitraires et souvent motivées par des raisons po ...
89. Regrets China's postponement of the eleventh China-EU summit on the grounds of the Dalai Lama's visit to Europe; emphasises the need for a radical intensification and re-thinking of the European Union-China human rights dialogue; expresses its disquiet at the serious human rights violations in China and stresses that, despite promises made by the regime before the Olympic Games in August 2008, the situation on the ground regarding human rights has not improved; points out, moreover, that restrictions on freedom of association, expression and religion have been further tightened; strongly condemns the crackdown against Tibetans following the wave of protests that swept across Tibet beginning on 10 March 2008 and the repression by the Chinese government that has increased in Tibet since then, and calls for the restart of a sincere and results-oriented dialogue between both parties based on the "Memorandum on Genuine Autonomy for the Tibetan People"; notes that, despite repeated assurances by the Chinese government of its intention to ratify the International Covenant on Civil and Political Rights, ratification is still pending; refers to Parliament's resolution of 17 January 2008 on the arrest of the Chinese dissident Hu Jia , who has been awarded the 2008 Sakharov Prize for Freedom of Thought; calls on the Chinese government to release Hu Jia immediately and to lift the house arrest on his wife Zeng Jinyan and his daughter; condemns the wave of repression against signatories of the "Charter 08", a document calling for democratic reforms in China and demanding the release of Liu Xiaobo, a dissident who has been detained since 9 December 2008; expresses concern that the legal system remains vulnerable to arbitrary and often politically-motivated interference, including the State Secrets system, preventing the transparency necessary for the development of good governance and a system in which the rule of law prevails; in this context, deplores the systemat ...

87. déplore le report par la Chine du XI sommet avec l'Union européenne en raison de la visite du Dalaï Lama en Europe et met en avant la nécessité d'une intensification radicale et d'une révision du dialogue sur les droits humains entre l'Union européenne et la Chine; est préoccupé par les graves violations des droits humains en Chine et souligne qu'au mépris de promesses concédées par le régime dans la perspective des Jeux olympiques d'août 2008, la situation chinoise ne s'est pas améliorée pour les droits humains; souligne de plus que les restrictions à la liberté d'association, d'expression et de religion ont encore été renforcées; condamne fermement les mesures de coercition dont ont été victimes les Tibétains à la suite de la vague de protestation qui a secoué le Tibet à partir du 10 mars 2008 et la répression croissante exercée depuis lors par le gouvernement chinois au Tibet, et demande la reprise d'un dialogue sincère et axé sur les résultats entre les deux parties sur la base du "Mémorandum sur une autonomie véritable pour le peuple tibétain"; constate, bien que le gouvernement chinois ait fait part à de multiples reprises de son intention de ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que cette ratification demeure pendante; renvoie à la résolution du Parlement du 17 janvier 2008 sur l'arrestation du dissident chinois Hu Jia, qui s'est vu décerner le prix Sakharov 2008 pour la liberté de pensée; demande au gouvernement chinois de libérer Hu Jia immédiatement et de lever la mise en résidence surveillée de sa femme Zeng Jinyan et de sa fille; dénonce au même titre la vague de répression à l'encontre des signataires de la pétition "Charte O8", document appelant à des réformes démocratiques en Chine et demandant la libération du dissident Liu Xiaobo, détenu depuis le 9 décembre dernier; est préoccupé par le fait que le système juridique reste soumis à des ingérences arbitraires et souvent motivées par des raisons politique ...
87. Regrets China’s postponement of the eleventh China-EU summit on the grounds of the Dalai Lama’s visit to Europe; emphasises the need for a radical intensification and re-thinking of the European Union-China human rights dialogue; expresses its disquiet at the serious human rights violations in China and stresses that, despite promises made by the regime before the Olympic Games in August 2008, the situation on the ground regarding human rights has not improved; points out, moreover, that restrictions on freedom of association, expression and religion have been further tightened; strongly condemns the crackdown against Tibetans following the wave of protests that swept across Tibet beginning on 10 March 2008 and the repression by the Chinese government that has increased in Tibet since then, and calls for the restart of a sincere and results-oriented dialogue between both parties based on the ‘Memorandum on Genuine Autonomy for the Tibetan People’; notes that, despite repeated assurances by the Chinese government of its intention to ratify the International Covenant on Civil and Political Rights, ratification is still pending; refers to Parliament’s resolution of 17 January 2008 on the arrest of the Chinese dissident Hu Jia, who has been awarded the 2008 Sakharov Prize for Freedom of Thought; calls on the Chinese government to release Hu Jia immediately and to lift the house arrest on his wife Zeng Jinyan and his daughter; condemns the wave of repression against signatories of the ‘Charter 08’, a document calling for democratic reforms in China and demanding the release of Liu Xiaobo, a dissident who has been detained since 9 December 2008; expresses concern that the legal system remains vulnerable to arbitrary and often politically-motivated interference, including the State Secrets system, preventing the transparency necessary for the development of good governance and a system in which the rule of law prevails; in this context, deplores the systemati ...

20. se félicite des progrès réalisés par l'Union européenne et la Russie dans la mise en œuvre de leur espace commun de liberté, de sécurité et de justice, en particulier jusqu'à présent dans le domaine de l'application des accords de facilitation des visas et de réadmission, qui se sont révélés une étape importante sur la voie de l'autorisation, à long terme, de déplacements sans visa; demande la poursuite de la coopération dans le domaine de l'immigration clandestine, de l'amélioration des contrôles des documents d'identité et des échanges d'informations sur le terrorisme et la criminalité organisée; souligne que le Conseil et la Commission doivent veiller à ce que la Russie satisfasse à toutes les conditions prévues dans un éventuel accord négocié concernant l'élimination des visas entre les deux parties afin de prévenir toute atteinte à la sécurité et à la démocratie en Europe;
20. Welcomes the progress which the EU and Russia have made in implementing their Common Space of Freedom, Security and Justice, which so far has focused primarily on the implementation of the visa facilitation and readmission agreements, which have proved to be a significant step towards visa-free travel as a long-term prospect; calls for further cooperation on illegal immigration, improved checks on identity documents and better information exchange on terrorism and organised crime; emphasises that the Council and Commission must ensure that Russia complies with all the conditions set in any negotiated agreement on the elimination of visas between the two sides, so as to prevent any breach of security in Europe;

20. se félicite des progrès réalisés par l'Union et la Russie dans la mise en œuvre de leur espace commun de liberté, de sécurité et de justice, en particulier jusqu'à présent dans le domaine de l'application des accords de facilitation des visas et de réadmission, qui se sont révélés une étape importante sur la voie de l'autorisation, à long terme, de déplacements sans visa; demande la poursuite de la coopération dans le domaine de l'immigration clandestine, de l'amélioration des contrôles des documents d'identité et des échanges d'informations sur le terrorisme et la criminalité organisée; souligne que le Conseil et la Commission doivent veiller à ce que la Russie satisfasse à toutes les conditions prévues dans un éventuel accord négocié concernant l'élimination des visas entre les deux parties afin de prévenir toute atteinte à la sécurité et à la démocratie en Europe;
20. Welcomes the progress which the EU and Russia have made in implementing their common space of freedom, security and justice, which so far has focused primarily on implementation of the visa facilitation and readmission agreements, the latter having proved to be a significant step towards visa-free travel as a long-term prospect; calls for further cooperation on illegal immigration, improved checks on identity documents and better information exchange on terrorism and organised crime; emphasises that the Council and the Commission must ensure that Russia complies with all the conditions set in any negotiated agreement on the elimination of visas between the two sides, so as to prevent any breach of security in Europe;

16. se félicite des progrès réalisés par l'Union européenne et la Russie dans la mise en œuvre de leur espace commun de liberté, de sécurité et de justice, en particulier dans le domaine de l'application des accords de facilitation des visas et de réadmission, qui se sont révélés une étape importante sur la voie de l'autorisation, à long terme, de déplacements sans visa; demande la poursuite de la coopération dans le domaine de l'immigration clandestine, de l'amélioration des contrôles des documents d'identité et des échanges d'informations sur le terrorisme et la criminalité organisée; souligne que le Conseil et la Commission doivent veiller à ce que la Russie satisfasse à toutes les conditions prévues dans un éventuel accord négocié concernant l'élimination des visas entre les deux parties afin de prévenir toute atteinte à la sécurité et à la démocratie en Europe;
16. Welcomes the progress which the EU and Russia have made in implementing their Common Space of Freedom, Security and Justice, which so far has focused primarily on the implementation of the visa facilitation and readmission agreements, which have proved to be a significant step towards visa-free travel as a long-term prospect; calls for further cooperation on illegal immigration, improved checks on identity documents and better information exchange on terrorism and organised crime; emphasises that the Council and the Commission must ensure that Russia complies with all the conditions set in any negotiated agreement on the elimination of visas between the two sides, so as to prevent any breach of security and democracy in Europe;

Les documents révèlent que BDP Business Data Services Limited traite des permis de possession d'arme à feu depuis deux ans et des enregistrements d'armes à feu depuis six mois, et cela, même si le commissaire à la protection de la vie privée n'a toujours pas terminé son enquête sur les conséquences, pour les renseignements personnels, des plans de privatisation du Programme canadien de contrôle des armes à feu.
Documents show that BDP Business Data Services Limited has been processing firearms licences for two years and gun registrations for at least the last six months. This despite the fact that the Privacy Commissioner of Canada has still not completed his investigation into the privacy implications of the government's privatization plans for the Canadian firearms program.

M. Garry Breitkreuz (Yorkton Melville, Alliance canadienne): Monsieur le Président, des documents du ministère de la Justice révèlent que le ministre a également perdu la trace de plus de 38 000 propriétaires d'armes à feu enregistrées, bien que les propriétaires d'armes à feu risquent d'écoper de deux ans de prison s'ils ne signalent pas leur changement d'adresse.
Mr. Garry Breitkreuz (Yorkton Melville, Canadian Alliance): Mr. Speaker, documents from the justice minister's own department reveal that he has already lost track of over 38,000 licensed firearms owners, despite the fact that firearms owners can get a two year prison term if they do not report their change of address.

Une comparaison des deux documents officiels révèle que les parties partagent une approche commune sur des questions importantes tandis que leurs avis divergent sur d'autres.
A comparison of the two official papers reveals that both sides share a common approach on major issues, while divergent views seem to exist on some others.

Les documents budgétaires du gouvernement ont révélé que la facture pour assurer la sécurité des deux sommets est passée de 179 à 930 millions de dollars, puis à plus de 1 milliard de dollars maintenant.
The government's budgetary documents show that the security bill for both summits has gone from $179 million to $930 million and now more than $1 billion.