Traduction de «ces dernières seraient pénalisées » (Français → Anglais) :

Du fait de ces modifications, le gouvernement fédéral assignerait une valeur supérieure aux recettes des provinces provenant des casinos et ces dernières seraient pénalisées.
These changes would effectively mean that the federal government would be considering more casino revenue than it had previously. Thus provinces would be penalized for their casino revenue.

Les autorités chargées de la résolution des contreparties centrales («autorités de résolution») devront élaborer des plans de résolution indiquant comment ces dernières seraient restructurées et comment leurs fonctions critiques seraient maintenues dans l'éventualité, peu probable, d'une défaillance de leur part.
Authorities responsible for resolving CCPs (i.e. resolution authorities) are required to prepare resolution plans for how CCPs would be restructured and their critical functions maintained in the unlikely event of their failure.

En outre, une contribution aux frais de reconnaissance des qualifications pourrait être versée, dans le cas où ces dernières seraient nécessaires à l'occupation d'un emploi dans un autre pays de l'UE.
In addition, a contribution to the costs of the recognition of qualifications, in case they are necessary for taking up the job in the other country, could be made.

Les compagnies aériennes seraient pénalisées et le fardeau financier serait imposé aux Canadiens de toutes les régions du pays.
It penalizes airlines but the cost would be borne by Canadians all across this country.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les dispositions du présent accord l’emportent sur les dispositions de tout accord bilatéral sur la coopération et l’assistance administrative mutuelle en matière douanière qui a été ou pourrait être conclu entre un État membre individuel de la Communauté et le Japon, au cas où ces dernières seraient incompatibles avec celles du présent accord.
2. Notwithstanding the provisions of paragraph 1, the provisions of this Agreement shall take precedence over the provisions of any bilateral agreement on customs cooperation and mutual administrative assistance which has been or may be concluded between individual Member States of the Community and Japan, insofar as the provisions of the latter are incompatible with those of this Agreement.

Dans son récent budget, jamais n'avons- nous entendu ce gouvernement mentionner dans la nomenclature de ses baisses d'impôt ou d'incitations fiscales le fait que seraient pénalisées les entreprises qui vont à l'encontre des objectifs de la convention, dans les secteurs émettant des gaz à effet de serre.
In its recent budget, never have we heard this government mention in the list of its tax reductions or tax incentives that firms that go against the convention objectives, in greenhouse gas emission sectors, would be penalized.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les dispositions du présent accord l'emportent sur les dispositions de tout accord bilatéral sur la coopération et l'assistance administrative mutuelle en matière douanière qui a été ou pourrait être conclu entre un État membre individuel et l'Inde, au cas où ces dernières seraient incompatibles avec celles du présent accord.
2. Notwithstanding the provisions of paragraph 1, the provisions of this Agreement shall take precedence over the provisions of any bilateral agreement on customs cooperation and mutual administrative assistance which has been or may be concluded between individual Member States and India, insofar as the provisions of the latter are incompatible with those of this Agreement.

Les personnes trouvées coupables seraient pénalisées longtemps après avoir purgé leur peine et payé leur dette, si l'on peut dire.
Convicted persons would be penalized long after they had served their sentences and paid their dues, so to speak.

Nous avons entendu dire plusieurs fois que les femmes en particulier seraient pénalisées par ce projet de loi.
We heard on several occasions that women in particular would be penalized by this bill.

La proposition prévoit notamment la mise en place d'un système de «guichet unique» grâce auquel les assujettis pourraient remplir toutes leurs obligations en matière de TVA uniquement dans l'État membre où ils sont établis, et ce pour la totalité des opérations qu'ils effectuent dans l'ensemble de l'UE. Ce système leur permettrait d'utiliser un seul numéro de TVA pour toutes les livraisons de biens et prestations de services réalisées dans l'UE, et de déposer leurs déclarations de TVA sur un portail électronique unique, par l'intermédiaire duquel ces dernières seraient automatiquement transmises aux différents États membres dans lesquels ils effectuent ces livraisons ou prestations.
In particular the proposal would provide for a "one-stop-shop" system whereby a trader could fulfil all his VAT obligations for EU-wide activities in the Member State in which he is established. This system would allow traders to use a single VAT number for all supplies made throughout the EU and to make VAT declarations to a single electronic portal that would then be submitted automatically to the different Member States to which the trader supplies goods or services.