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Traduction de «ces dernières devaient changer » (Français → Anglais) :

Un test important se profile à présent, à savoir la nomination d'un nouveau procureur principal au sein de la Direction des enquêtes sur la criminalité organisée et le terrorisme (DIICOT) après la démission du précédent, en novembre dernier[6]. La procédure comporte une forte dimension politique compte tenu du rôle accordé au ministre de la justice[7]. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) travaille actuellement sur une modification de la loi pour changer cet aspect et align ...[+++]

An important test case is coming now with the nomination of a new Chief Prosecutor for the Directorate for Investigation of Organised Crime and Terrorism (DIICOT), following the resignation of the Chief Prosecutor in November.[6] The procedure includes a strong political element in terms of the role it gives to the Minister of Justice.[7] The Superior Council of the Magistracy (SCM) is working on an amendment to the law to change this, and to align ...[+++]


Selon l'Italie, l'approche suivie pour l'analyse reconstituée reflète la méthodologie qui aurait été adoptée par un OEM et les résultats de l'évaluation de la rentabilité de ces contrats démontreraient que ces derniers devaient également être rentables pour So.Ge.A.AL sur une base ex ante.

According to Italy, the approach followed for the reconstructed analysis reflects the methodology that would have been adopted by a MEO and the results from the profitability assessment of those agreements would demonstrate that these agreements were also expected to be profitable for So.Ge.A.AL on an ex ante basis.


«d) de changer la durée ou de réduire le niveau des prix de gros maximaux prévus aux articles 7, 9 et 12 en vue de renforcer la capacité de tous les fournisseurs de services d'itinérance de mettre à disposition dans leurs forfaits au détail soumis au critère de l'utilisation raisonnable les options tarifaires dans lesquelles le tarif applicable aux services nationaux s'applique aussi bien aux services nationaux qu'aux services d'itinérance réglementés, comme si ces derniers étaient des services consommés sur le ré ...[+++]

ʻ(d) to change the duration or reduce the level of maximum wholesale charges provided for in Articles 7, 9 and 12 with a view to reinforcing the ability of all roaming providers to make available in their respective retail packages for reasonable use tariff options in which the applicable domestic service rate applies to both domestic services and regulated roaming services, as if the latter were consumed on the home network.ʼ


a) «revente de services d’itinérance au détail»: la fourniture de services d’itinérance réglementés, en tant qu’offre groupée, et de services associés tels que des services de messagerie vocale, qui sont généralement mis à la disposition des clients en itinérance sans que ces derniers doivent changer de carte SIM ou d’appareil mobile, conformément à un accord de gros conclu entre un fournisseur de services d’itinérance alternatif et un fournisseur national;

‘resale of retail roaming services’ means a provision of regulated roaming services, provided as a bundle, and associated services, such as voice mailbox services, that are usually available to roaming customers, without the need for roaming customers to change their SIM card or mobile device, in accordance with a wholesale agreement concluded between an alternative roaming provider and a domestic provider;


Ce dernier a le potentiel de contribuer à changer positivement la vie des Moldaves: il peut générer des emplois, de la croissance et de la stabilité.

Together with the implementation of reforms in the country, the agreement has the potential to help changing the lives of Moldovans for the better, to bring jobs, growth and stability.


«d) de changer la durée ou de réduire le niveau des prix de gros maximaux prévus aux articles 7, 9 et 12 en vue de renforcer la capacité de tous les fournisseurs de services d'itinérance de mettre à disposition dans leurs forfaits au détail soumis au critère de l'utilisation raisonnable les options tarifaires dans lesquelles le tarif applicable aux services nationaux s'applique aussi bien aux services nationaux qu'aux services d'itinérance réglementés, comme si ces derniers étaient des services consommés sur le ré ...[+++]

ʻ(d) to change the duration or reduce the level of maximum wholesale charges provided for in Articles 7, 9 and 12 with a view to reinforcing the ability of all roaming providers to make available in their respective retail packages for reasonable use tariff options in which the applicable domestic service rate applies to both domestic services and regulated roaming services, as if the latter were consumed on the home network.ʼ


Si ces dernières devaient changer, et par conséquent si le besoin d'aide d'État devait être réduit ou annulé, la Commission prendrait les mesures qui s'imposent en temps voulu.

Should the latter change, and should consequently the need for State aid be reduced or overcome, the Commission will take the necessary measures in good time.


j) puisse changer de fournisseur à tout moment de l’année, le compte d’un client chez le fournisseur précédent devant être liquidé au plus tard un mois après la dernière livraison effectuée par ce fournisseur précédent».

(j) can change supplier at any time in the year, and a customer's account with the previous supplier shall not be settled later than one month following the last supply by this previous supplier".


Le deuxième examen de la réglementation sur les nanomatériaux a permis d’établir la conclusion suivante: «D’une façon générale, la Commission reste convaincue que le règlement REACH offre le meilleur cadre possible pour la gestion des risques liés aux nanomatériaux, que ces derniers soient présents dans des substances ou des mélanges, mais il s’est avéré que des exigences plus spécifiques devaient être fixées pour les nanomatériaux dans ce cadre.

The Second Regulatory Review on Nanomaterials concluded that; "Overall the Commission remains convinced that REACH sets the best possible framework for the risk management of nanomaterials when they occur as substances or mixtures but more specific requirements for nanomaterials within the framework have proven necessary.


j) puisse changer de fournisseur à tout moment de l’année, le compte d’un client chez le fournisseur précédent devant être liquidé au plus tard un mois après la dernière livraison effectuée par ce fournisseur précédent».

(j) can change supplier at any time in the year, and a customer's account with the previous supplier shall not be settled later than one month following the last supply by this previous supplier".




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ces dernières devaient changer ->

Date index: 2022-04-22
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