Vertaling van "ces demandeurs avaient cotisé " (Frans → Engels) :

En 2014, 24 % des demandeurs avaient déjà déposé des demandes antérieures dans d’autres États membres.
24% of the applicants in 2014 had already launched previous applications in other Member States.

Au regard des faits au principal, il n’existe aucune preuve, notamment, que le demandeur ne serait pas autorisé à participer à une éventuelle procédure engagée devant les juridictions helléniques . Même si les juridictions irlandaises avaient, de manière légitime, considéré à tort que le droit de l’Union ou le droit national, y compris les règles relatives aux délais de recours, ne seraient pas correctement appliqués si le demandeur avait saisi les juridictions helléniques plutôt que les juridictions irlandaises, cela serait, en soi, insuffisant pour écarter les juridictions helléniques, sur le fondement de l’exception au principe de confiance mutuelle, en tant que forum adéquat pour contester le titre exécutoire en cause, comme le prévoient le libellé de l’article 14 et le considérant 12 de la directive 2010/24/UE .
On the facts of the main proceedings, there is no evidence, for example, of exclusion of the plaintiff from participation in proceedings to take place in the Greek courts Even if there were a justified misapprehension on the part of the Irish courts that EU law or national law, including rules on time limits for bringing proceedings, would be misapplied if the plaintiff had petitioned the Greek courts rather than the Irish courts, this would be insufficient in and of itself to oust the Greek courts, on the basis of exception to the principle of mutual trust, as the proper forum for challenging the impugned enforcement Instrument, as envisaged by the text of Article 14 and recital 12 of Directive 2010/24

À l’audience, l’agent du gouvernement grec n’a pas été en mesure d’indiquer si les autorités helléniques avaient, en outre, procédé à la notification de l’acte d’évaluation de 2009 au demandeur avec l’assistance de l’autorité requise, conformément aux articles 4 et 5 de la directive 2008/55/CE (demande, respectivement, de renseignements et de notification), à savoir les dispositions en vigueur au moment des faits.
At the hearing, the agent for the Greek Government was not able to advise whether the Greek authorities had additionally secured notification of the 2009 Assessment act on the plaintiff with the assistance of the requested authority under Articles 4 and 5 of Directive 2008/55 (request for information and notification, respectively), the measures in force at the material time.

Il convient en outre de noter que sept des dix demandeurs d’autorisation de mise sur le marché avaient auparavant sollicité un avis scientifique.
Additionally, it is noted that seven out of the ten applicants for marketing authorisation had previously requested scientific advice.

Nous avons imposé un contrôle sécuritaire au début du processus de détermination du statut de réfugié au Canada. Jusqu'à maintenant, nos contrôles sécuritaires des demandeurs du statut de réfugié étaient faits une fois que ces demandeurs avaient été acceptés par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
Traditionally, what we had done in the past was to do our security screening of refugee claimants once they had been accepted by the Immigration and Refugee Board.

Quand l'accès à l'assurance-emploi était facile, on voyait des jeunes de 16 ans demander des prestations à la fin d'août! On leur disait qu'ils avaient accumulé le temps requis, qu'ils n'avaient pas à aller à l'école, parce qu'ils avaient cotisé suffisamment et qu'ils recevraient l'assurance-emploi.
With easy access to EI, you had 16-year-olds, when it came to the end of August.they were told they had done their stamps; don't go to school, because you've done your stamps and EI will be there for you.

Les 6 autres noms de domaine, pour lesquels les demandes ultérieures avaient été acceptées dans la file d'attente, ont été activés au nom du demandeur.
The other 6 domain names for which the next applications in the Sunrise queue were accepted have been activated in the name of the applicant.

L'étude a révélé que nombre de ces demandeurs avaient cotisé au régime pendant deux ou trois des années de leur période cotisable, la période minimale ouvrant droit aux prestations, mais pas pendant quatre ans.
The study found many of these applicants had contributed for two or three years of the minimum qualifying period but had not done so for a fourth year.

Il remettait à leur place les libéraux, qui étaient là depuis un peu trop longtemps, et les conservateurs qui, avant eux, n'avaient pas grandement aidé les travailleurs qui avaient cotisé — et qui cotisent encore — à l'assurance-emploi.
He used to put the Liberals in their place; they had been in power for a bit too long. He did the same for the Conservatives who, before them, were also not much help to the workers who had contributed and who are still contributing to the employment insurance plan.

Au cours de la période Sunrise, les demandeurs avaient 40 jours pour fournir la preuve qu’ils détenaient un droit antérieur sur un nom, faute de quoi ces noms étaient libérés et ouverts à l’enregistrement à partir du 7 avril 2006 au bénéfice d’autres demandeurs selon la règle du premier arrivé, premier servi.
During the sunrise period, applicants had 40 days to provide proof of the prior right to a name – otherwise such names were released and made available for others to register on a first-come-first served basis from 07 April 2006.