Traduction de «ces créances devront également » (Français → Anglais) :

10. rappelle qu'en 2011 déjà, un niveau important de créances légitimes, notamment dans le domaine de la politique de cohésion, n'a pas pu être honoré par la Commission; observe que ces créances devront également être couvertes par le budget de 2012, qui souffre déjà d'un manque de financement par suite de l'augmentation limitée des crédits de paiement due à la position adoptée par le Conseil lors de la procédure budgétaire de l'année dernière; demande, par conséquent, à la Commission de proposer un projet de budget rectificatif dans les meilleurs délais, afin de remédier à cette situation et d'éviter de reporter les paiements pour 2012 à l'année suivante, ce qui rendrait le niveau de paiements en 2013 insoutenable; demande en outre à la Commission et au Conseil d'œuvrer de manière constructive, de concert avec le Parlement, pour éviter que cette situation ne se répète lors des prochains cycles budgétaires en améliorant la précision des prévisions et en s'accordant sur des estimations budgétaires réalistes;
10. Recalls that already in 2011, a significant number of legitimate claims, notably in the field of cohesion policy, could not be paid out by the Commission; notes that those claims will also need to be covered by the 2012 budget, which is already suffering from a shortage of funds as a consequence of the limited increase in payment appropriations due to the Council's position throughout last year's budgetary procedure; calls, therefore, on the Commission to come up with a draft amending budget as early as possible in order to rectify this situation, and to avoid shifting 2012 payments to the following year, since this would create an unsustainable level of payments in 2013; further calls on the Commission and the Council to work constructively, together with Parliament, to avoid repetition of this situation in future budget cycles by improving forecasting accuracy and agreeing on realistic budget estimates;

9. rappelle qu'en 2011 déjà, un niveau important de créances légitimes, notamment dans le domaine de la politique de cohésion, n'a pas pu être honoré par la Commission; observe que ces créances devront également être couvertes par le budget de 2012, qui souffre déjà d'un manque de financement par suite de l'augmentation limitée des crédits de paiement due à la position adoptée par le Conseil lors de la procédure budgétaire de l'année dernière; demande, par conséquent, à la Commission de proposer un projet de budget rectificatif dans les meilleurs délais, afin de remédier à cette situation et d'éviter de reporter les paiements pour 2012 à l'année suivante, ce qui rendrait le niveau de paiements en 2013 insoutenable; demande en outre à la Commission et au Conseil d'œuvrer de manière constructive, de concert avec le Parlement, pour éviter que cette situation ne se répète lors des prochains cycles budgétaires en améliorant la précision des prévisions et en s'accordant sur des estimations budgétaires réalistes;
9. Recalls that already in 2011, a significant number of legitimate claims, notably in the field of cohesion policy, could not be paid out by the Commission; notes that those claims will also need to be covered by the 2012 budget, which is already suffering from a shortage of funds as a consequence of the limited increase in payment appropriations due to the Council's position throughout last year's budgetary procedure; calls, therefore, on the Commission to come up with a draft amending budget as early as possible in order to rectify this situation, and to avoid shifting 2012 payments to the following year, since this would create an unsustainable level of payments in 2013; further calls on the Commission and the Council to work constructively, together with Parliament, to avoid repetition of this situation in future budget cycles by improving forecasting accuracy and agreeing on realistic budget estimates;

Le détenteur du titre de créance peut également jouir de certains droits dans ses rapports avec l’organisation, par exemple celui de voter, mais, comme on l’a vu, le fait d’être le détenteur d’un titre de créance dans une organisation ne donne pas droit à une part des bénéfices de l’organisation sous forme de dividendes.
The holder of the debt obligation may also be entitled to certain rights in his/her dealings with the corporation, such as voting rights. However, as stated previously, the fact that someone is a debt obligation holder of a corporation does not entitle him/her to a share of any profits the corporation makes in the form of a dividend.

"Sans préjudice du deuxième alinéa, les États membres peuvent prévoir que l'inscription sur une liste de créances est également suffisante pour identifier la créance privée et pour prouver la constitution de la créance en garantie financière vis-à-vis du débiteur et/ou de tiers".
"Without prejudice to the second subparagraph, Member States may provide that the inclusion in a list of claims is also sufficient to identify the credit claim and to evidence the provision of the claim provided as financial collateral against the debtor and/or third parties".

Au contraire, nous demandons des engagements fermes qui devront apporter des résultats, qui devront aussi être rendus publics et minutieusement contrôlés. Les résultats de ce contrôle devront également être rendus publics.
On the contrary, we are asking for firm commitments which will not only have to produce specific results but also will have to be made public and closely monitored, and the results of the monitoring will also be made public.

Les mesures d’urgence adoptées ce jour par la Commission entrent en vigueur immédiatement. Pour pouvoir être importés dans l’Union européenne, les lots de riz à grains longs américains devront avoir été préalablement analysés par un laboratoire agréé au moyen d’une méthode validée. Ils devront également être accompagnés d’un document certifiant qu’ils ne contiennent pas de riz génétiquement modifié «LL RICE 601».
The emergency measures adopted by the Commission today mean that, with immediate effect, only consignments of US long grain rice that have been tested by an accredited laboratory using a validated testing method and accompanied by a certificate assuring the absence of LL Rice 601, can enter the EU.

Les réserves détenues aux niveaux inférieurs (fumigateur, exploitation agricole, etc.) devront également être prises en considération pour décider du volume autorisé approprié, et les parties devront établir des rapports spéciaux sur l'utilisation des stocks.
Stocks held at lower levels (e.g. fumigator, farm) will also have to be taken into account when deciding on the appropriate amount to license, and the Parties will have to prepare special reports on the utilisation of stocks.

Tous ces véhicules devront non seulement être équipés de dispositifs destinés à accroître leur sécurité active et passive mais ils devront également être rendus plus visibles de nuit.
Apart from having to fitted with devices intended to their active and passive safety, all these vehicles will also have to be made more visible by night.

Les aéroports devront également donner accès aux aéronefs d'État et aux aéronefs militaires. Les aéroports accueillant du trafic international devront assurer la visibilité des symboles du Canada.
Airports will also have to give access to state and military aircraft, and airports with international traffic will have to ensure visibility of symbols of Canada.