Traduction de «ces contrôles devraient davantage associer » (Français → Anglais) :

- L’appropriation nationale devrait être renforcée: les parlements nationaux, les partenaires sociaux et les autres parties prenantes devraient être davantage associés à l’élaboration et à l’adoption des programmes de réformes des États membres. Une utilisation mieux ciblée des Fonds structurels, notamment du FSE, devrait favoriser la mise en œuvre des politiques en matière d’emploi.
- National ownership should be strengthened, with stronger involvement of national parliaments, social partners and other stakeholders in the design and adoption of the Member States' reform programmes; a more focussed use of the Structural Funds, in particular the ESF, should support the implementation of employment policies.

Des modalités et conditions, davantage détaillées, notamment sur le partage des risques, la rémunération, le suivi et le contrôle, devraient être fixées dans un accord de coopération entre la Commission et la BEI.
More detailed terms and conditions, including risk sharing, remuneration, monitoring and control, should be laid down in a cooperation agreement between the Commission and the EIB.

47. est d'avis que le contrôle de la conditionnalité devrait être davantage lié à des critères d'efficacité et viser à encourager les agriculteurs à obtenir des résultats; estime en outre que ces contrôles devraient davantage associer les agriculteurs eux-mêmes, vu leur savoir-faire et leur expérience pratique, et estime que cela aurait un effet d'exemplarité et de dynamique notamment auprès des agriculteurs les moins performants;
47. Considers that monitoring of CC should be more linked to performance criteria and to encouraging farmers to achieve results; believes furthermore that farmers themselves should be more involved in this monitoring, given their knowhow and practical experience, and considers that this would have the effect of setting an example and motivating less efficient farmers in particular;

46. est d'avis que le contrôle de la conditionnalité devrait être davantage lié à des critères d'efficacité et viser à encourager les agriculteurs à obtenir des résultats; estime en outre que ces contrôles devraient davantage associer les agriculteurs eux-mêmes, vu leur savoir-faire et leur expérience pratique, et estime que cela aurait un effet d’exemplarité et de dynamique notamment auprès des agriculteurs les moins performants;
46. Considers that monitoring of CC should be more linked to performance criteria and to encouraging farmers to achieve results; believes furthermore that farmers themselves should be more involved in this monitoring, given their knowhow and practical experience, and considers that this would have the effect of setting an example and motivating less efficient farmers in particular;

Les difficultés éventuelles d'application et de contrôle du droit devraient être davantage prises en compte au moment de la rédaction des propositions législatives, notamment par une motivation renforcée du choix de l'instrument législatif (directive ou règlement) et une évaluation ex ante des difficultés prévisibles de transposition et de contentieux.
Potential difficulties with the application and monitoring of Community law should be taken more into account at the stage at which legislative proposals are drafted, particularly by giving greater thought to the choice of legislative instrument (directive or regulation) and assessing in advance foreseeable difficulties with incorporation into national law and potential litigation.

En outre, les États membres devraient sensibiliser davantage leurs populations des risques associés aux technologies mobiles, tout en les informant des dispositions législatives en vigueur qui les protègent contre ces risques.
In addition, they should foster greater public awareness of the risks associated with mobile technologies and the legislation in force that protect the public against such risks.

En particulier, les contrôleurs légaux des comptes, les cabinets d'audit et leurs employés devraient s'abstenir d'effectuer le contrôle légal des comptes d'une entité s'ils sont liés à celle-ci par un intérêt économique ou financier, et de procéder à toute transaction, portant sur un instrument financier émis, garanti ou autrement soutenu par une entité qu'ils contrôlent, autre qu'une participation dans des organismes de placement collectif diversifiés. Les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit ne devraient pas être associés au processus décisionnel interne de l'entité contrôlée.
Statutory auditors, audit firms and their employees should in particular refrain from carrying out the statutory audit of an entity if they have a business interest or financial interest in it, and from trading in financial instruments issued, guaranteed or otherwise supported by an audited entity, other than holdings in diversified collective investment schemes. The statutory auditor or the audit firm should abstain from participating in the internal decision-making processes of the audited entity.

18. reconnaît que les «initiatives technologiques conjointes» (ITC) sont utiles à la compétitivité de l'industrie européenne; regrette les obstacles légaux et administratifs (personnalité juridique, règles financières et dans certains cas propriété intellectuelle), qui peuvent décourager un grand nombre de PME et d'acteurs clés dans le domaine de la recherche à y participer; regrette également l'hétérogénéité des structures de gouvernance et juridiques ainsi que les coûts élevés de fonctionnement propres au démarrage des ITC; invite les États membres à remplir leurs obligations après avoir convenu de cofinancer les ITC; appelle la Commission à simplifier les règles et les taux de financement pour des catégories similaires de participants dans toutes les ITC suivant le PC7, y compris le cofinancement national; demande à être davantage associé au contrôle politique de ces instruments en particulier pour assurer un équilibre adéquat de la participation et des activités; souligne que ces initiatives ne devraient pas conduire à l'externalisation des fonds publics et devraient demeurer dans les limites légales concernant les aides d'État et la préconcurrence;
18. Acknowledges that ‘Joint Technological Initiatives’ (JTIs) assist the competitiveness of European industry; regrets the legal and administrative obstacles (legal personality, financial rules and in some cases also intellectual property), which may discourage a large number of key research actors and SMEs from participating; also regrets the heterogeneous governance and legal structures and the high operating costs specific to start-up of JTIs; calls on Member States to fulfil their obligations once they have agreed to co-fund JTIs; calls on the Commission to simplify rules and funding rates for similar categories of participants in all JTIs following the FP7 model, including national co-funding; asks to be more closely involved in the political oversight of these instruments in particular for ensuring an adequate balance of participation and of activities; underlies that these initiatives should not lead to the outsourcing of public funding and should remain within the legal boundaries concerning state aid and pre-competition;

11. estime qu'il doit participer à la définition du mandat de négociation des nouveaux accords avec des pays tiers, en particulier en matière de promotion des droits de l'homme; estime qu'à cette fin, la Commission et le Conseil devraient davantage associer le Parlement européen, par l'intermédiaire de ses commissions compétentes, à l'élaboration du mandat de négociation des accords entre l'Union européenne et les pays tiers; souligne à cet égard la nécessité d'améliorer l'échange interinstitutionnel d'informations et d'accéder à la base de données de la Commission et du Conseil;
11. Considers that it must play a part in defining the negotiating mandate for new agreements with third countries, and especially in drafting their political objectives and the promotion of human rights; to that end, considers that the Commission and the Council should involve the European Parliament, through its relevant parliamentary committees, to a greater extent in drawing up the negotiating mandate for EU/third country agreements; stresses, in this regard, the necessity to improve the inter-institutional exchange of information and to access the data base of the Commission and the Council;