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Traduction de «ces contrôles devraient comprendre » (Français → Anglais) :

Ces éléments devraient comprendre des dispositions qui tiennent compte de l'importance que revêt, pour l'analyse des marchés d'accès de gros et, plus particulièrement, pour l'évaluation de la nécessité éventuelle d'imposer un contrôle tarifaire sur l'accès aux réseaux NGA, la relation entre les contraintes concurrentielles découlant des infrastructures alternatives fixes et sans fil, les garanties effectives d'accès non discriminatoire et le niveau de concurrence existant en termes de prix, de choix et de qualité au niveau de détail.

These should include provisions reflecting the importance, for the analysis of wholesale access markets and in particular of whether there is a need for price controls on such access to NGA networks, of the relationship between competitive constraints from alternative fixed and wireless infrastructures, effective guarantees of non-discriminatory access, and the existing level of competition in terms of price, choice and quality at retail level.


Ces différentes actions devraient comprendre notamment l'analyse de risques, le contrôle conjoint aux frontières et les patrouilles conjointes aux frontières ainsi que la sécurité accrue des passeports, titres d'identité et autres documents de voyage, et devraient permettre de renforcer la capacité de détection des documents d'identité frauduleux dont sont dotées les autorités de contrôle aux frontières.

This should include risk analysis, joint border control and border patrolling, increased security of passports, ID and other travel documents, and should enhance the capacity of border authorities to detect fraudulent identity documents.


Ces éléments devraient comprendre des dispositions qui tiennent compte de l'importance que revêt, pour l'analyse des marchés d'accès de gros et, plus particulièrement, pour l'évaluation de la nécessité éventuelle d'imposer un contrôle tarifaire sur l'accès aux réseaux NGA, la relation entre les contraintes concurrentielles découlant des infrastructures alternatives fixes et sans fil, les garanties effectives d'accès non discriminatoire et le niveau de concurrence existant en termes de prix, de choix et de qualité au niveau de détail.

These should include provisions reflecting the importance, for the analysis of wholesale access markets and in particular of whether there is a need for price controls on such access to NGA networks, of the relationship between competitive constraints from alternative fixed and wireless infrastructures, effective guarantees of non-discriminatory access, and the existing level of competition in terms of price, choice and quality at retail level.


Conformément à l’article 118 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommé «TFUE») et dans le cadre de l’établissement et du fonctionnement du marché intérieur, des mesures devraient comprendre l’instauration d’une protection uniforme par brevet dans l’ensemble de l’Union et mettre en place des régimes d’autorisation, de coordination et de contrôle centralisés au niveau de l’Union.

Pursuant to Article 118 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and in the context of the establishment and functioning of the internal market, measures should include the creation of uniform patent protection throughout the Union and the establishment of centralised Union-wide authorisation, coordination and supervision arrangements.


Conformément à l’article 118 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommé «TFUE») et dans le cadre de l’établissement et du fonctionnement du marché intérieur, des mesures devraient comprendre l’instauration d’une protection uniforme par brevet dans l’ensemble de l’Union et mettre en place des régimes d’autorisation, de coordination et de contrôle centralisés au niveau de l’Union.

Pursuant to Article 118 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and in the context of the establishment and functioning of the internal market, measures should include the creation of uniform patent protection throughout the Union and the establishment of centralised Union-wide authorisation, coordination and supervision arrangements.


(17) Les données à caractère personnel concernant la santé devraient comprendre, en particulier, l'ensemble des données se rapportant à l'état de santé d'une personne concernée; les informations relatives à l'enregistrement du patient pour la prestation de services de santé; les informations relatives aux paiements ou à l'éligibilité du patient à des soins de santé; un numéro ou un symbole attribué à un patient, ou des informations détaillées le concernant, destinés à l'identifier de manière univoque à des fins médicales; toute information relative au patient recueillie dans le cadre de la prestation de services de santé audit patien ...[+++]

(17) Personal data relating to health should include in particular all data pertaining to the health status of a data subject, information about the registration of the individual for the provision of health services; information about payments or eligibility for healthcare with respect to the individual; a number, symbol or particular assigned to an individual to uniquely identify the individual for health purposes; any information about the individual collected in the course of the provision of health services to the individual; information derived from the testing or examination of a body part or bodily substance, including biolog ...[+++]


(54) Les conditions générales applicables aux membres de l’autorité de contrôle devraient être fixées par la loi dans chaque État membre, prévoir notamment que ces membres sont nommés par le parlement ou par le gouvernement national, et comprendre des dispositions régissant la qualification et la fonction de ces membres.

(54) The general conditions for the members of the supervisory authority should be laid down by law in each Member State and should in particular provide that those members should be either appointed by the parliament or the government of the Member State, and include rules on the personal qualification of the members and the position of those members.


Ces contrôles devraient comprendre des audits des activités des exploitants du secteur alimentaire et des inspections, y compris de vérifications des contrôles effectués par les exploitants eux-mêmes.

These official controls should comprise audits of food business operators' activities and inspections, including checks on food business operators' own controls.


De nouvelles initiatives devraient être prises, s'appuyant sur ce qui a déjà été convenu, comme la nécessité pour l'organe de contrôle de comprendre une majorité de personnes extérieures à la profession.

Additional initiatives should build on what has already been agreed, such as the requirement for such an oversight body to comprise a majority of non-practitioners.


De nouvelles initiatives devraient être prises, s'appuyant sur ce qui a déjà été convenu, comme la nécessité pour l'organe de contrôle de comprendre une majorité de personnes extérieures à la profession.

Additional initiatives should build on what has already been agreed, such as the requirement for such an oversight body to comprise a majority of non-practitioners.




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Date index: 2024-12-19
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