Vertaling van "ces consultations devraient avoir " (Frans → Engels) :

Les consultations portant sur les droits de l'homme entre les chefs de missions de l'UE à New Delhi devraient être intensifiées et les chefs de missions devraient avoir pour instruction de produire régulièrement des rapports sur les droits de l'homme formulant des recommandations pour le dialogue UE-Inde dans ce domaine.
Human rights consultations between the EU Heads of Missions (HOMs) in New Delhi should be intensified and HOMs instructed to produce regular human rights reports with recommendations for the EU-India human rights dialogue.

6. estime que les travailleurs de la société offrante tout comme ceux de la société visée devraient avoir le droit d'être informés et consultés, afin d'avoir de cette manière une chance de parvenir à un accord avant la finalisation de toute décision;
6. Believes that the employees of both the offeror and the offeree company should have the right to information and consultation, and thereby have an opportunity to reach an agreement before any decision is finalised;

59. n'est par conséquent pas favorable à ce que des tiers aient accès aux informations relatives aux comptes bancaires du client à moins que le système ne soit manifestement sûr et ait été testé en profondeur; fait observer que, dans toute réglementation, l'accès des tiers devrait être limité à des informations binaires («oui-non») concernant la disponibilité des fonds et qu'une attention particulière devrait être prêtée à la sécurité, à la protection des données et aux droits des consommateurs; estime, plus particulièrement, qu’il conviendrait de préciser clairement quelles parties peuvent avoir accès à cette information sur une base non discriminatoire et dans quelles conditions les données peuvent être enregistrées, et que ces dispositions doivent faire l'objet d'une relation contractuelle entre les entités concernées; souligne que, lors de l'établissement d'un cadre réglementaire pour l'accès des tiers, il conviendrait de distinguer clairement entre l'accès aux informations relatives à la disponibilité des fonds pour une transaction donnée et l'accès aux informations relatives au compte du client en général; demande à la Commission de garantir la protection des données à caractère personnel en proposant, après consultation du contrôleur européen de la protection des données, une réglementation claire quant au rôle de chaque acteur dans la collecte de données et à la finalité de cette collecte, ainsi qu'une définition précise des acteurs chargés de la collecte, du traitement et de la conservation des données; ajoute que les utilisateurs de cartes devraient avoir la possibilité d'accéder à leurs données personnelles et de les rectifier, y compris dans un contexte transfrontalier complexe; estime que les exigences en matière de protection des données devraient être mises en œuvre selon le principe du respect de la vie privée dès la conception ou par défaut et que les entreprises ou les consommateurs ne devraient pas être responsables de la protection de leurs ...
59. Does not, therefore, support third-party access to a customer's bank account information unless the system is demonstrably secure and has been thoroughly tested; notes that, in any regulation, third-party access should be limited to binary ('yes–no') information on the availability of funds, and that special attention should be paid to security, data protection and consumer rights; considers, in particular, that it should be clearly specified which parties can have access to this information on a non-discriminatory basis, and under which conditions the data can be stored, and that these provisions need to be subject to a contractual relationship between the entities involved; stresses that a clear distinction between access to information on the availability of funds for a given transaction, and access to a customer's account information in general, should be made when establishing a regulatory framework for third-party access; calls on the Commission to ensure protection of personal data by proposing, after the consultation of the European Data Protection Supervisor, clear regulation as to which role each actor plays in collecting data and for which purpose, and a clear definition of the actors responsible for collecting, processing and retaining data; adds that card users should have the possibility to access and rectify their personal data, also in a complex cross border context; finds that data protection requirements should be implemented along the principle of ‘privacy by design/by default’ and that businesses or consumers should not bear the responsibility to protect their data;

29. considère que des discussions devraient avoir lieu régulièrement sur les défis rencontrés par la politique énergétique extérieure de l'Union lors des réunions formelles et informelles des ministres de l'énergie au sein du Conseil, avec la participation et le soutien fort de la Haute Représentante, du commissaire chargé de l'énergie et de leurs services concernés; estime que de telles réunions devraient également servir à coordonner une position européenne commune et cohérente en amont des réunions de haut niveau au sein d'organisations internationales telles que l'AIE, l'ONU, l'IRENA, l'IPEEC et l'AIEA, là où l'Union européenne joue un rôle plus actif et plus influent; estime encore que le Parlement devrait être tenu régulièrement informé et être consulté sur toutes les questions l'intéressant;
29. Takes the view that regular discussions should be held on the challenges facing the EU's external energy policy during formal and informal meetings of energy ministers in the Council, with the involvement and strong support of the High Representative, the Energy Commissioner and their relevant services; such meetings should also be used to coordinate a common and consistent European position ahead of high-level meetings in international organisations such as the IEA, UN, IRENA, IPEEC and IAEA, where it is important that the EU plays a more active and influential role; Parliament should be regularly informed and consulted on all relevant issues;

Les autorités réglementaires nationales devraient être habilitées à imposer aux titulaires des droits de mettre en place des ressources sur, au-dessus ou au-dessous de propriétés publiques ou privées, de partager de telles ressources ou de tels biens fonciers (y compris la colocalisation physique), afin de favoriser l’efficacité des investissements dans les infrastructures et de promouvoir l’innovation, après une période de consultation publique appropriée au cours de laquelle toutes les parties intéressées devraient avoir la possibilité de donner leur avis.
National regulatory authorities should be empowered to require that the holders of the rights to install facilities on, over or under public or private property share such facilities or property (including physical co-location) in order to encourage efficient investment in infrastructure and the promotion of innovation, after an appropriate period of public consultation, during which all interested parties should be given the opportunity to state their views.

Ces consultations devraient avoir pour objectifs principaux de faciliter l'échange d'informations et de veiller à ce que les arrangements convenus soient compatibles avec le traité et avec les politiques communes, en particulier avec le cadre commun de coopération avec les États-Unis défini par l'ACAM étendu.
The main purpose of the consultations should be to facilitate the exchange of information and to ensure that the arrangements are consistent with the Treaty and with common policies, in particular the common framework of cooperation with the United States of America set out in the CMAA as expanded.

10. estime que les attributions de spectre sur une base commerciale, y compris la commercialisation sur le marché secondaire, représentent le meilleur moyen d'attribuer de façon optimale une ressource rare pour les communications électroniques; demande que des processus de consultation publique précèdent les décisions d'attribution et estime que ces consultations devraient fournir des informations sur les critères applicables, y compris la largeur de bande et les dimensions géographiques, et avoir lieu en temps utile avant la fin de l'échéance d'une licence afin d'assurer la transparence, entre autres, sur les modalités de renouvellement ou de changement des conditions de la licence.
10. Considers that commercially based spectrum awards, including secondary market trading, are the optimum means of allocating scarce resources for electronic communications; calls for public consultation processes preceding award decisions and considers that such consultations should provide information on applicable criteria, including bandwidth and geographical dimensions, and should take place in due time before the end of a licensing term to ensure transparency inter alia on the terms for renewal of or change to the licence conditions.

(21) Toutefois, à titre transitoire, les États membres dans lesquels il n'y a pas de régime légal établi d'information et de consultation des travailleurs ou de représentation de ceux-ci devraient avoir la possibilité de restreindre davantage le champ d'application de la présente directive en ce qui concerne le nombre des travailleurs.
(21) However, on a transitional basis, Member States in which there is no established statutory system of information and consultation of employees or employee representation should have the possibility of further restricting the scope of the Directive as regards the numbers of employees.

Toutefois, à titre transitoire, les États membres dans lesquels il n'y a pas de régime légal établi d'information et de consultation des travailleurs ou de représentation de ceux-ci devraient avoir la possibilité de restreindre davantage le champ d'application de la présente directive en ce qui concerne le nombre des travailleurs.
However, on a transitional basis, Member States in which there is no established statutory system of information and consultation of employees or employee representation should have the possibility of further restricting the scope of the Directive as regards the numbers of employees.