Traduction de «visée devraient avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avoir des visées protectionnistes
promote (to) a protectionist measure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les fournisseurs de contenus devraient avoir la possibilité de contester la décision prise par le prestataire de services d'hébergement, visée au point 9, dans un laps de temps raisonnable, en transmettant à celui-ci une contre-notification.
Content providers should be given the possibility to contest the decision by the hosting service provider referred to in point 9 within a reasonable time period, through the submission of a counter-notice to that hosting service provider.

Les États membres devraient avoir la possibilité d'accorder l'aide juridictionnelle dans des situations qui ne sont pas couvertes par la présente directive, par exemple lors de l'exécution de mesures d'enquête ou de collecte de preuves autres que celles spécifiquement visées par la présente directive.
Member States should be able to grant legal aid in situations which are not covered by this Directive, for example when investigative or evidence-gathering acts other than those specifically referred to in this Directive are carried out.

6. estime que les travailleurs de la société offrante tout comme ceux de la société visée devraient avoir le droit d'être informés et consultés, afin d'avoir de cette manière une chance de parvenir à un accord avant la finalisation de toute décision;
6. Believes that the employees of both the offeror and the offeree company should have the right to information and consultation, and thereby have an opportunity to reach an agreement before any decision is finalised;

Les États membres devraient avoir la faculté de décider qui serait chargé de ce suivi en pratique et selon quelles modalités; ce faisant, ils devraient également rester libres de décider si ce suivi devrait être fondé sur un contrôle ex post par échantillonnage ou sur un contrôle ex ante systématique des procédures de passation de marchés publics visées par la présente directive.
Member States should remain free to decide how and by whom this monitoring should be carried out in practice; in so doing, they should also remain free to decide whether the monitoring should be based on a sample-based ex-post control or on a systematic, ex-ante control of public procurement procedures covered by this Directive.

(16) Les États membres devraient avoir la possibilité d'exempter les petites entreprises de l'obligation d'établir un rapport de gestion pour autant qu'elles intègrent, dans l'annexe aux états financiers, les données relatives à l'acquisition d'actions propres visées à l'article 22, paragraphe 2, de la deuxième directive 77/91/CEE du Conseil du 13 décembre 1976 tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital.
(16) Member States should have the possibility of exempting small undertakings from the obligation to draw up a management report provided that they include, in the notes to the financial statements, the data concerning the acquisition of own shares referred to in Article 22(2) of the Second Council Directive 77/91/EEC of 13 December 1976 on coordination of safeguards which, for the protection of the interests of members and others, are required by Member States of companies within the meaning of the second paragraph of Article 58 of the Treaty, in respect of the formation of public limited liability companies and the maintenance and alteration of their capital, with a view to making such safeguards equivalent.

(16) Les États membres devraient avoir la possibilité d'exempter les petites entreprises de l'obligation d'établir un rapport de gestion pour autant qu'elles intègrent, dans l'annexe aux états financiers, les données relatives à l'acquisition d'actions propres visées à l'article 22, paragraphe 2, de la deuxième directive 77/91/CEE du Conseil.
(16) Member States should have the possibility of exempting small undertakings from the obligation to draw up a management report provided that they include, in the notes to the financial statements, the data concerning the acquisition of own shares referred to in Article 22(2) of the Second Council Directive 77/91/EEC.

Version modifiée de l'article 23, paragraphe 4. Les titulaires devraient avoir la possibilité d'attendre que le déclarant ou le détenteur des marchandises s'oppose à la destruction dans le délai visé au paragraphe 1, point c), avant de décider d'engager une procédure, ce qui nécessite l'extension de la période au-delà de 10 jours ouvrables.
Amended wording of Article 23(4): Right-holders should be allowed to wait for the declarant or holder of the goods to oppose to the destruction within the period indicated in paragraph 1(c) before deciding to initiate proceedings. This requires an extension of the period beyond 10 working days.

Les suspects ou les personnes poursuivies ou les personnes visées par des procédures relatives à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen devraient avoir le droit de contester la conclusion selon laquelle une interprétation n’est pas nécessaire, conformément aux procédures prévues par la législation nationale.
The suspected or accused persons or the persons subject to proceedings for the execution of a European arrest warrant should have the right to challenge the finding that there is no need for interpretation, in accordance with procedures in national law.

Seuls les armateurs durement touchés par un plan de reconstitution devraient avoir accès aux incitations supplémentaires pour la démolition des navires de pêche visés par le présent règlement.
Only those vessel owners who are severely affected by a recovery plan should be afforded access to additional decommissioning incentives for the scrapping of fishing vessels defined by this Regulation.

La Commission indique notamment les propositions qui sont particulièrement pertinentes par rapport aux objectifs et aux actions du présent programme et informe le comité visé à l'article 9 de la manière dont les considérations sanitaires sont prises en compte dans ces propositions et de l'incidence que celles-ci devraient avoir sur la santé.
In particular, the Commission shall identify those proposals of particular relevance to the objectives and actions of the programme, and inform the Committee referred to in Article 9 of how health considerations are taken into account in these proposals and of their expected health impact.