Vertaling van "ces conditions ne seraient plus remplies " (Frans → Engels) :

La période n'est pas prolongée si ces conditions ne sont plus remplies.
It shall not be continued if those conditions are no longer met.

Par conséquent, les conditions de non-discrimination justifiant de ne pas imposer ou maintenir de tarifs d’accès de gros réglementés pour les réseaux NGA ne seraient plus remplies et conduiraient l’ARN à réimposer des tarifs d’accès de gros réglementés ou à faire usage de ses pouvoirs pour infliger des sanctions conformément au cadre réglementaire.
As a result, the non-discrimination conditions for not imposing or maintaining regulated wholesale access prices on NGA networks are no longer met and should lead to the reimposition of regulated wholesale access prices or to the NRA’s making use of its powers to impose penalties in accordance with the Regulatory Framework.

Elle devrait être réellement indépendante de toutes les parties prenantes; pour le cas où ces conditions ne seraient pas remplies, une instance nationale de recours devrait également être créée.
It should be truly independent of all stakeholders: if that is not the case, then a national appeal body must also be established;

Au cas où ces conditions ne seraient plus remplies, les conséquences devraient notamment être clairement énoncées.
Where those conditions are no longer fulfilled, the consequences thereof should, in particular, be made clear.

Cependant, si l’agence de contrôle n’était pas en mesure de contrôler tout ou partie d’une exigence réglementaire particulière en matière de gestion, ou encore les bonnes conditions agricoles et environnementales, dans le cadre d’un contrôle sur place, pour des raisons saisonnières, ces obligations et ces conditions seraient réputées remplies".
However, if the controlling agency could not control a particular statutory management requirement, or a part thereof, or good agricultural and environmental conditions during an on-the-spot check, due to seasonal reasons, those requirements and conditions shall be deemed to be met".

Les certificats de sécurité existants sont valables aussi longtemps que les conditions de leur validité sont remplies; dès qu'une de ces conditions n'est plus remplie (par exemple, expiration ou modification du champ géographique), un nouveau certificat de sécurité doit être demandé.
Existing safety certificates are valid as long as the conditions for their validity are met; as soon as one of the conditions is not met (such as, for example, expiry or change of geographical scope), a new safety certificate shall be requested.

2. Si l'intéressé ne réunit pas ou ne réunit plus, à un moment donné, les conditions définies par toutes les législations des États membres auxquelles il a été soumis, les institutions appliquant une législation dont les conditions sont remplies ne prennent pas en compte, lorsqu'elles procèdent au calcul conformément à l'article 52, paragraphe 1, points a) ou b), les périodes qui ont été accomplies sous les législations dont les conditions ne sont pas remplies ou ne sont plus remplies, lorsque la prise en compte desdites périodes permet la détermination d'un montant de prestation plus faible.
2. If at a given moment the person concerned does not satisfy, or no longer satisfies, the conditions laid down by all the legislations of the Member States to which he/she has been subject, the institutions applying legislation the conditions of which have been satisfied shall not take into account, when performing the calculation in accordance with Article 52(1) (a) or (b), the periods completed under the legislations the conditions of which have not been satisfied, or are no longer satisfied, where this gives rise to a lower amount of benefit.

2. Si l'intéressé ne réunit pas ou ne réunit plus, à un moment donné, les conditions définies par toutes les législations des États membres auxquelles il a été soumis, les institutions appliquant une législation dont les conditions sont remplies ne prennent pas en compte, lorsqu'elles procèdent au calcul conformément à l'article 52, paragraphe 1, points a) ou b), les périodes qui ont été accomplies sous les législations dont les conditions ne sont pas remplies ou ne sont plus remplies, lorsque la prise en compte desdites périodes permet la détermination d'un montant de prestation plus faible.
2. If at a given moment the person concerned does not satisfy, or no longer satisfies, the conditions laid down by all the legislations of the Member States to which he has been subject, the institutions applying legislation the conditions of which have been satisfied shall not take into account, when performing the calculation in accordance with Article 52(1)(a) or (b), the periods completed under the legislations the conditions of which have not been satisfied, or are no longer satisfied, where this gives rise to a lower amount of benefit.

Ces demandes portent plus précisément sur l’article 12, paragraphe 1, point a), relatif à l’exclusion de personnes entrant dans le champ d’application de l’article 1 D de la convention de Genève[40], et sur les dispositions de l’article 12, paragraphe 2, et de l’article 14, paragraphe 3, relatives aux conditions qui doivent être remplies pour appliquer les causes d’exclusion et aux conséquences y afférentes[41].
More specifically, these references regard Article 12 (1)(a) on the exclusion of persons falling within the scope of Article 1 D of the Geneva Convention[40], and the provisions of Articles 12(2) and 14(3), on the conditions that need to be fulfilled for the application of exclusion and the relevant consequences[41].

2. Si l'intéressé ne réunit pas, à un moment donné, les conditions requises par toutes les législations des États membres, les institutions qui appliquent une législation dont les conditions sont remplies, doivent prendre en considération, lors du calcul selon l'article 35 , paragraphe 1, sous a) ou paragraphe 2, les périodes accomplies sous les législations dont les conditions ne sont pas remplies, seulement si cette prise en compte donne lieu à un montant de prestation plus élevé.
2. If the person involved does not fulfil, at a given moment, the conditions required under all the legislations of the Member States, the institutions administering a legislation whose conditions have been fulfilled must take into consideration, when performing the calculation in accordance with Article 35(1)(a) or (2) , the periods completed under the legislations whose conditions have not been fulfilled only if this gives rise to a higher amount of benefit.