Vertaling van "ces comptes soit créé " (Frans → Engels) :

Il y a lieu que chacun de ces comptes soit créé conformément à des procédures normalisées afin d’assurer l’intégrité du système de registres et l’accès du public aux informations détenues dans ce système.
Each account should be created in accordance with standardised procedures to ensure the integrity of the registries system and public access to information held in this system.

Les États membres veillent à ce que, lors de la réalisation d'un contrôle légal des comptes, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit, ainsi que toute personne physique qui serait en mesure d'influer directement ou indirectement sur le résultat du contrôle légal des comptes, soit indépendant de l'entité contrôlée et ne soit pas associé au processus décisionnel de l'entité contrôlée.
Member States shall ensure that, when carrying out a statutory audit, a statutory auditor or an audit firm, and any natural person in a position to directly or indirectly influence the outcome of the statutory audit, is independent of the audited entity and is not involved in the decision-taking of the audited entity.

2. Sans préjudice de l'exemption prévue par l’article 2, paragraphe 1, point i), de la directive 2004/39/CE, les personnes relevant de cette exemption et autorisées en vertu de l'article 59 du présent règlement peuvent demander à être admises à soumettre directement une offre lors des enchères, soit pour leur propre compte, soit pour le compte de clients de leur activité principale, sous réserve qu’un État membre dans lequel ces personnes sont établies ait adopté des dispositions législatives habilitant ses autorités nationales compétentes à admettre lesdites personnes à soumettre une offre pour leur propre compte ou pour le compte de clients de leur activité principale.
2. Without prejudice to the exemption in Article 2(1)(i) of Directive 2004/39/EC, persons covered by this exemption and authorised pursuant to Article 59 of this Regulation shall be eligible to apply for admission to bid directly in the auctions either on their own account or on behalf of clients of their main business provided that a Member State where they are established has enacted legislation enabling the relevant competent national authority in that Member State to authorise them to bid on their own account or on behalf of clients of their main business.

13. estime qu'il est indispensable que, dans le prochain cadre financier 2007-2013, un programme communautaire de protection de la forêt contre les incendies soit créé, visant à encourager les actions de sensibilisation, de prévention et de gestion des risques d'incendie de forêt, doté d'un financement adéquat et complété d'une politique agricole structurelle; demande que ce programme conduise spécifiquement à une claire identification des financements alloués à des mesures appropriées en vue de la prévention des feux de forêt, soit par la mise en place d'une réglementation spécifique et du financement correspondant, soit par la création d'une ligne budgétaire propre pour ces mesures à la fois dans le cadre du règlement FEADER et dans celui du projet de règlement LIFE +; souligne que ce programme doit tenir compte de la spécificité de la forêt méditerranéenne;
13. Believes that it is essential, in the context of the Financial Framework for 2007-2013, to establish a Community programme for protection against forest fires, with a view to promoting awareness campaigns, risk-prevention, and risk-management measures regarding forest fires, suitably funded and complementing agricultural and structural policy; calls for this programme to lead specifically to the clear identification of financing allocated to appropriate measures aimed at preventing forest fires, either by the establishment of a specific regulation with the corresponding financing or by the creation of a dedicated budget heading for these measures both within the EAFRD Regulation and the draft regulation LIFE+; stresses that such a programme must take account of the specific characteristics of the Mediterranean forests;

1. Les États membres veillent à ce que, lors de la réalisation d'un contrôle légal des comptes, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit, ainsi que toute personne physique qui serait en mesure d'influer directement ou indirectement sur le résultat du contrôle légal des comptes, soit indépendant de l'entité contrôlée et ne soit pas associé au processus décisionnel de l'entité contrôlée.
1. Member States shall ensure that, when carrying out a statutory audit, a statutory auditor or an audit firm, and any natural person in a position to directly or indirectly influence the outcome of the statutory audit, is independent of the audited entity and is not involved in the decision-taking of the audited entity.

1. Les États membres veillent à ce que le contrôleur légal des comptes et/ou le cabinet d'audit qui procède au contrôle légal des comptes soit indépendant de l'entité contrôlée et ne soit pas associé au processus décisionnel de l'entité contrôlée.
1. Member States shall ensure that when carrying out a statutory audit, the statutory auditor and/or the audit firm is independent of the audited entity and is not involved in the decision-taking of the audited entity.

13. estime qu'il est indispensable que, dans le prochain cadre financier 2007-2013, un programme communautaire de protection de la forêt contre les incendies soit créé, visant à encourager les actions de sensibilisation, de prévention et de gestion des risques d'incendie de forêt, doté d'un financement adéquat et complété d'une politique agricole structurelle; souligne que ce programme doit tenir compte de la spécificité de la forêt méditerranéenne;
13. Believes it is essential, in the context of the new financial framework for 2007-2013, to establish a Community programme for protection against forest fires, with a view to promoting awareness campaigns and risk prevention and management measures in respect of forest fires, suitably funded and complementing agricultural and structural policy; stresses that such a programme must take account of the specific characteristics of the Mediterranean forests;

- juge indispensable qu’au cours de la quatrième période de programmation financière 2007-2013, il soit créé un programme communautaire de protection de la forêt contre les incendies, visant à encourager des actions de sensibilisation, de prévention et de gestion des risques d’incendie de forêt, qui serait doté de financements adéquats et interviendrait en complément de la politique agricole et structurelle, en tenant compte de la spécificité des forêts méditerranéennes.
- believes it is essential, in the context of the new financial framework for 2007-2013, to establish a Community programme for protection against forest fires, with a view to promoting awareness campaigns and risk prevention and management measures in respect of forest fires, suitably funded and complementing agricultural and structural policy, taking account of the specific nature of forests in the Mediterranean.

30. demande instamment que, compte tenu de la dimension éminemment politique des missions d'observation électorales de l'UE, il soit créé, au sein de la Commission, une "Unité électorale”, dotée d'effectifs suffisants, en qualité d' interlocuteur principal du Parlement et du Conseil qui, en raison de la dimension politique de ces missions, sera établie au sein de la DG RELEX et non au sein du "Europe aid cooperation office”, possédant une fonction purement administrative et qui développera une stratégie systématique et coordonnée de l'UE dans le cadre de sa participation à l'observation des élections;
30. Calls, in view of the highly political dimension of EU missions to observe elections, for an adequately staffed election unit to be set up within the Commission as the main contact for Parliament and the Council, which on account of the political dimension should fall under the DG RELEX and not be located within the European Aid Cooperation Office, which has executive and administrative responsibilities, and which should ensure a systematic and coordinated EU strategy for participation in the observation of elections;