Vertaling van "ces compagnies comparaît devant " (Frans → Engels) :

l'article 26 du règlement (UE) no 1215/2012 est applicable si le défendeur comparaît devant un autre tribunal des marques de l'Union européenne.
Article 26 of Regulation (EU) No 1215/2012 shall apply if the defendant enters an appearance before a different EU trade mark court.

lorsque le suspect ou la personne poursuivie comparaît devant une juridiction compétente ou un juge compétent qui doit statuer sur la détention à tout stade de la procédure dans le cadre du champ d'application de la présente directive; et
where a suspect or an accused person is brought before a competent court or judge in order to decide on detention at any stage of the proceedings within the scope of this Directive; and

3. Le directeur exécutif comparaît devant le groupe de contrôle parlementaire conjoint et lui fait rapport sur l'exécution de ses tâches lorsqu'il y est invité.
3. The Executive Director shall appear and report regularly to the Joint Parliamentary Scrutiny Group on the performance of his/her duties when invited to do so.

l'article 24 du règlement (CE) no 44/2001 est applicable si le défendeur comparaît devant un autre tribunal des marques communautaires.
Article 24 of Regulation (EC) No 44/2001 shall apply if the defendant enters an appearance before a different Community trade mark court.

Il a été difficile de s'entendre sur les compagnies ferroviaires devant être concernées par les droits des voyageurs.
It has been difficult to reach an agreement on which rail carriers should be covered by the passenger’s rights.

C'est la raison pour laquelle il me semble que la suggestion qui a été faite et d'après laquelle nous devrions traduire les compagnies aériennes devant la Cour de justice des Communautés européennes ne me semble pas une suggestion susceptible d'aboutir à des résultats positifs.
Therefore it seems to me that the suggestion which has been made that we should take the airlines to the European Court of Justice is not a very productive suggestion.

b)l'article 18 de la convention d'exécution est applicable si le défendeur comparaît devant un autre tribunal des dessins ou modèles communautaires.
(b)Article 18 of that Convention shall apply if the defendant enters an appearance before a different Community design court.

b) l'article 18 de la convention d'exécution est applicable si le défendeur comparaît devant un autre tribunal des dessins ou modèles communautaires.
(b) Article 18 of that Convention shall apply if the defendant enters an appearance before a different Community design court.

- (DE) Monsieur le Président, aujourd'hui, en RFA, un homme qui a naguère fait passer des Allemands de l'Est en Allemagne de l'Ouest comparaît devant la justice.
– (DE) Mr President, today, in Germany, a man is appearing before the court who immigrated illegally from the former East Germany to West Germany.