Traduction de «ces clauses soient suffisamment » (Français → Anglais) :

Il importe que les définitions du marché fournies dans la notification soient suffisamment précises pour justifier l'appréciation selon laquelle ces seuils ne sont pas atteints, et que toutes les autres définitions du marché possibles soient mentionnées (y compris les marchés géographiques plus étroits qu'un marché national).
It is important that the underlying market definitions set out in the notification are precise enough to justify the assessment that these thresholds are not met, and that all plausible alternative market definitions that may have to be considered are mentioned (including geographic markets narrower than national).

La directive exige également que les clauses soient rédigées en termes clairs et intelligibles (article 5) de sorte que les consommateurs soient informés de manière non équivoque et compréhensible de leurs droits.
The Directive also requires that terms are drafted in plain and intelligible language (Article 5) so that consumers are informed in a clear and understandable manner about their rights.

15. estime que l'activation de la clause de défense mutuelle, en particulier à la lumière de la menace du terrorisme qui pèse sur les États membres et du niveau de conflit dans le voisinage, souligne également la nécessité pour l'Union d'avoir voix au chapitre au Conseil de sécurité des Nations unies; est d'avis que l'Union européenne devrait mettre tout en œuvre au Conseil de sécurité des Nations Unies pour promouvoir une compréhension renouvelée du droit international humanitaire de manière à refléter les menaces armées non-conventionnelles actuelles et celles qui sont posées par les acteurs non-étatiques, tels que les groupes terroristes, et veiller à ce que ceux-ci soient suffisamment encadrés par le droit international applicable; considère que l'Union européenne devrait promouvoir la responsabilité de protéger (R2P), la norme de sécurité et des droits de l'homme sur le plan international pour la prévention et l'action humanitaire d'urgence, conformément au droit international;
15. Considers that the activation of the mutual defence clause, especially in the light of the threat of terrorism facing Member States and the level of conflict in the neighbourhood, also highlights the need for the EU to have a voice in the UN Security Council; is of the opinion that the EU should do its utmost in the UN Security Council to promote a renewed understanding of international humanitarian law so as to reflect the current unconventional armed threats and those posed by non-state actors, such as terrorist groups, and to ensure that these are adequately framed in applicable international law; believes that the EU should promote the Responsibility to Protect (R2P) international security and human rights norm for emergency humanitarian prevention and action, in accordance with international law;

16. estime que la Commission doit appeler à ce que les procédures et les clauses d'adhésion à l'ACAC soient suffisamment flexibles et tiennent compte des niveaux, des besoins et des objectifs des pays adhérents en matière de développement, dans le respect des conclusions du Conseil sur la cohérence de la politique de développement; invite la Commission à informer le Parlement de l'éventuelle incidence de l'ACAC sur la politique étrangère et de développement de l'Union européenne, en faisant en particulier référence à son rôle au sein de l'OMC et de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et aux dispositions ADPIC+ de l'ACAC;
16. Takes the opinion that the Commission should advocate that procedures and terms of accession to ACTA are appropriately flexible and take into account the development levels, needs and objectives of acceding countries, in line with the Council Conclusions on Policy Coherence for Development; asks the Commission to inform the Parliament of the potential impact of ACTA on EU foreign and development policy with special reference to its role in the WTO and World Intellectual Property Organization and the TRIPS plus provisions in ACTA;

7. note que la qualité de membre de l'ACAC n'est pas exclusive et qu'elle permet l'adhésion de pays en développement et de pays émergents; invite par conséquent la Commission à ne pas imposer cet accord aux pays en développement et à en appeler aux autres pays signataires de l'ACAC afin que les procédures et les clauses d'adhésion à l'ACAC soient suffisamment flexibles et tiennent compte des niveaux des pays adhérents en matière de développement, dans le respect des conclusions du Conseil sur la cohérence de la politique de développement;
7. Notes that ACTA membership is not exclusive and allows developing and emerging countries to join; therefore calls on the Commission to refrain from imposing this agreement on developing countries and to urge the other ACTA parties to agree that procedures and terms of accession to ACTA should be appropriately flexible and take into account the development levels of acceding countries, in line with the Council Conclusions on Policy Coherence for Development;

14. estime que la Commission doit appeler à ce que les procédures et les clauses d'adhésion à l'ACAC soient suffisamment flexibles et tiennent compte des niveaux, des besoins et des objectifs des pays adhérents en matière de développement, dans le respect des conclusions du Conseil sur la cohérence de la politique de développement; invite la Commission à informer le Parlement de l'éventuelle incidence de l'ACAC sur la politique étrangère et de développement de l'Union européenne, en faisant en particulier référence à son rôle au sein de l'OMC et de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et aux dispositions ADPIC+ de l'ACAC;
14. Takes the opinion that the Commission should advocate that procedures and terms of accession to ACTA are appropriately flexible and take into account the development levels, needs and objectives of acceding countries, in line with the Council Conclusions on Policy Coherence for Development; asks the Commission to inform the Parliament of the potential impact of ACTA on EU foreign and development policy with special reference to its role in the WTO and World Intellectual Property Organization and the TRIPS plus provisions in ACTA;

Il est particulièrement important que les porteurs de parts soient adéquatement informés de la fusion proposée et que leurs droits soient suffisamment protégés.
It is particularly important that the unit-holders are adequately informed about the proposed merger and that their rights are sufficiently protected.

Il incombe à l'entreprise d'investissement de négocier les clauses de tout contrat d'externalisation et de veiller à ce que ces clauses soient conformes aux obligations que l'entreprise est tenue de respecter en vertu de la présente directive et de la directive 2004/39/CE, sans intervention formelle de l'autorité compétente.
It is the responsibility of the investment firm to negotiate the terms of any outsourcing arrangement, and to ensure that those terms are consistent with the obligations of the firm under this Directive and Directive 2004/39/EC, without the formal intervention of the competent authority.

Toutefois, il importe toujours que ces clauses soient suffisamment claires pour permettre aux opérateurs économiques de les interpréter de la même manière lors de la phase de sélection du partenaire.
However, such clauses must always be sufficiently clear to allow the economic operators to interpret them in the same manner during the partner-selection phase.

25. salue les propositions de la Commission relatives aux clauses spécifiques de sauvegarde introduite dans le traité d'adhésion; juge ces clauses nécessaires en raison du caractère particulier de cet élargissement, et demande à la Commission de fixer les modalités de mise en œuvre ainsi que le champ d'application de ces clauses le plus vite possible; escompte que ces clauses soient rédigées en tenant le plus grand compte des questions politiques qu'elles sont susceptibles d'impliquer, qu'elles ne soient utilisées qu'après consultation préalable du pays concerné et qu'en ultime recours, une fois épuisées toutes les autres possibilités de trouver des solutions aux problèmes transitoires, et que leur application fasse l'objet d'une décision à la majorité qualifiée du Conseil après avis conforme du Parlement européen;
25. Welcomes the Commission's proposals regarding the special safeguard clauses within the accession treaty; regards such clauses as essential, in view of the specific nature of this enlargement, and calls on the Commission to lay down the arrangements for the application and the scope of these clauses as quickly as possible; expects that such clauses will be worded with the utmost circumspection on the political issues which they might involve, will be used after prior consultation with the country concerned only as an ultima ratio if all other avenues to find solutions for transitional problems have been exhausted, and will be applied following a qualified majority decision in the Council and the assent of the European Parliament;