Traduction de «ces chambres spécialisées seront pleinement » (Français → Anglais) :

24. prend bonne note de l'adoption d'amendements constitutionnels visant à créer des chambres spécialisées et un bureau du procureur spécialisé; salue la finalisation des négociations entre le Kosovo et les Pays-Bas sur l'accord de siège et émet l'espoir que ces chambres spécialisées seront pleinement opérationnelles dans les plus brefs délais et que le bureau du procureur spécialisé disposera d'un effectif suffisant pour accomplir ses tâches; invite les chambres spécialisées et le bureau du procureur spécialisé à s'appuyer sur l'expérience et les meilleures pratiques du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), conformément aux dispositions constitutionnelles relatives à leur mise en place; invite les autorités du Kosovo à coopérer sans réserve avec la nouvelle juridiction; invite l'Union et ses États membres à fournir des fonds suffisants pour le fonctionnement des chambres;
24. Takes good note of the adoption of constitutional amendments establishing Specialist Chambers and a Specialist Prosecution Office; welcomes the finalisation of the negotiations between Kosovo and the Netherlands on the host state agreement, and expects the Specialist Chambers to be fully operational as soon as possible, and the Specialist Prosecution Office to have sufficient staff to carry out its tasks; calls on the Specialist Chambers and the Specialist Prosecution Office to draw on the experience and the best practices of the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY), in accordance with the relevant constitutional provisions on their establishment; calls on the Kosovo authorities to cooperate fully with the new court; calls for the EU and its Member States to provide sufficient funds for the functioning of the Chambers;

Nous sommes en train de préparer la page de type wiki qu'utiliseront les équipes spécialisées dans l'observation à l'étranger lorsqu'elles seront pleinement fonctionnelles en avril.
We're in the process of developing the wiki page and it will be used by the offshore compliance specialized teams when they're implemented fully in April. So we are developing it now and we're progressing well on it.

Une telle chambre spécialisée paraît nécessaire au regard du type particulier d'affaires qui lui seront soumises.
Such a specialised chamber seems appropriate with a view to the special type of litigation before it.

Les litiges ayant trait aux brevets communautaires seront traités par une chambre d'appel spécialisée, qui sera créée au sein du Tribunal de première instance en application de l'article 61 bis du statut, tel que modifié par l'article 9 de la présente décision.
Community patent cases would be heard by a specialised appeal chamber which should be set up within the Court of First Instance in accordance with Article 61a of the Statute as amended by Article 6 of this Decision.

Si la résolution est adoptée par les deux chambres, elle modifiera la Charte canadienne des droits et libertés, qui reconnaîtra les droits de propriété des Ontariens. De plus, elle fera en sorte que les coûts relatifs à de nouvelles règles établies dans l'intérêt de tous seront assumés par l'ensemble des contribuables ontariens et non seulement par les malheureux propriétaires qui se voient privés de leurs droits d'utiliser pleinement leur bien-fonds ou d'en jouir.
If passed in both places, this resolution would add property rights for Ontarians to Canada's Charter of Rights and Freedoms and it would ensure that the costs of new rules intended for the benefit of all would be borne by all Ontario taxpayers and not just by the unfortunate landowners whose rights to use or enjoy their property have been restricted.

Le ministre peut-il donner à la Chambre l'assurance que l'argent ne sera pas récupéré et que les agriculteurs seront pleinement indemnisés pour la valeur totale de leur élevage aviaire dans la vallée du Fraser?
Will the minister assure us that the money will not be clawed back and that farmers will receive full compensation for the full costs of the value of their flocks in the Fraser Valley?

En outre, le montant exact des dépenses sera pleinement divulgué dans les Comptes publics du Canada, qui seront déposés à la Chambre à l'automne 2002.
In addition, the precise amount of the expenditures will be fully disclosed in the public accounts that will be tabled in the House in the fall of 2002.

Je regrette de ne pas avoir le temps d'exposer le plan en 14 points du Parti réformiste à la Chambre aujourd'hui. Je dirai cependant quelles sont les conclusions du rapport de notre groupe d'étude sur les revendications territoriales: (1925) Point no 1: Les traités avec les Indiens seront pleinement respectés compte tenu de leur intention originale et conformément à l'interprétation des tribunaux.
I am sorry that I do not have time to outline the Reform Party's complete 14-point plan in the House today, but here is what our task force report said about land claims: (1925 ) Point number one: Indian treaties will be fully honoured according to their original intent and in keeping with court interpretation.